| SS 1 137 357 |
NOR : MESS0020251A
(Journal officiel du 1er février 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5109 c « déclaration de vos ressources », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11370*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5063701.
L'arrêté du 13 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ces formulaires sont adressés à l'initiative de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au futur prestataire ou au prestataire.