SS 1 137 358 |
NOR : MESS0020250A
(Journal officiel du 1er février 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 « La demande de retraite de réversion », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11380*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 50642#01.
L'arrêté du 29 août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).