SS 2 223 367 |
NOR : MESH0020096A
(Journal officiel du 4 février 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif aux compresses non tissées ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la liste prévue au code 104C01 est ainsi rédigée :
(Voir tableau page suivante.)
LISTE DES COMPRESSES NON TISSÉES PRISES EN CHARGE AU TIPS
RÉFÉRENCES | SOCIÉTÉS | NUMÉROS D'AGRÉMENT | DATES DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|
Médicomp (stériles et non stériles) | Laboratoires Paul Hartmann | 00-02001C01 | 1er février 2005 |
NT 2400 (stériles et non stériles) | Méfra | 00-03001C01 | 1er février 2005 |
Mesoft (stériles et non stériles) | Mölnlycke | 00-04001C01 | 1er février 2005 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain