Bulletin Officiel n°2000-5

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SS 2 247
372

NOR : MESS9923986D

(Journal officiel du 5 février 2000)


(Ce texte est publié sous la classification SS 2 21.)