Bulletin Officiel n°2000-5

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés

SS 4 43
375

NOR : MESS9923987D

(Journal officiel du 5 février 2000)


(Ce texte est publié sous la classification SS 5 54.)