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NOR : ECOX9800166L
(Journal officiel du 11 février 2000)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE VIII
DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 46. - Electricité de France tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, la compensation, entre les employeurs dont le personnel relève du statut, des charges supportées au titre des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et organise notamment les conditions du contrôle utile à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
(1) Loi n° 2000-108.
- Directive communautaire :
Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes sur le marché de l'électricité.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1253 ;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 1371 ;
Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, n° 1383 ;
Discussion les 16, 17 et 18 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 502 (1998-1999) ;
Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1840 ;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1939.
Sénat :
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 82 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1840 ;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2004 ;
Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 174 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2110 ;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production ;
Discussion et adoption le 1er février 2000.