Bulletin Officiel n°2000-6

FEUILLET DE RENVOI

Circulaire DSS/4A n° 2000-23 du 14 janvier 2000 relative au relèvement des limites d'âge à 21 ans pour le droit au complément familial et pour le calcul de l'allocation de logement familiale

SS 5 54
439

NOR : MESS0030028C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification SS 5 52.)