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NOR : MESS0030020N
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 20 juillet 1998 ;
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11, paragraphe 1er c) et d), et 12, paragraphe 1er c) et d) de la convention du 28 février 1952 entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Monsieur le directeur de la CNAMTS ; Monsieur le directeur de la CANAM ; Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; Monsieur le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de l'ACOSS Dans le chapitre V de la circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée, au point 5.5, j'avais indiqué que les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la convention modifiée laissaient la possibilité aux institutions françaises de sécurité sociale et aux partenaires monégasques, établissements privés de soins notamment, de négocier des accords complémentaires, dans les domaines administratif, financier et technique, ayant vocation à introduire plus de souplesse dans le dispositif des relations de sécurité sociale franco-monégasque.
Un accord complémentaire relatif aux modalités de facturation et de remboursement des soins assurés par le centre d'hémodialyse de Monaco avait ainsi été signé le 15 décembre 1998 avec effet au 1er octobre 1998 et avait fait l'objet d'une diffusion auprès de vos services par circulaire DSS/DAEI n° 99-32 du 21 janvier 1999.
Je vous prie de trouver ci-joint, pour information et mise en oeuvre, en tant que de besoin, de l'avenant n° 1 audit accord complémentaire.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet