Circulaire DREES/ESPAS n° 2000-31 du 18 janvier 2000 relative à l'organisation de la collecte d'informations statistiques en matière d'action sociale et de santé auprès des conseils généraux et des DDASS

NOR : MESG0030021C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références : décret n° 85-894 du 14 août 1985, arrêté du 18 décembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, échelon statistique [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Le décret, cité en référence, fixe les conditions de transmission par les départements à l'Etat des statistiques en matière d'action sociale et de santé qui sont exploitées au niveau national de façon homogène et dont les résultats sont restitués aux départements.
A partir de cette année, l'enquête est dédoublée en deux volumes : les volets portant sur la « protection maternelle et infantile » et sur la « santé de la mère et de l'enfant » feront l'objet d'un volume à part. Par ailleurs, et ce contrairement à l'année 1999, ces deux volets ne sont pas sur support informatique.
Pour tous les autres volets du questionnaire, le mode de collecte informatisé est reconduit mais sous une forme modernisée grâce à l'utilisation d'un logiciel plus courant (Excel). Ce changement a un double objectif, d'une part faciliter la saisie des données pour les départements, d'autre part permettre une transmission des données vers la DREES via Internet.
Le bilan de l'enquête menée en 1999 nous a conduit par ailleurs, d'une part à dédoubler le lancement de l'enquête en séparant l'envoi des questionnaires sur les bénéficiaires et le personnel de celui sur les dépenses afin de mieux nous adapter au calendrier des conseils généraux ; d'autre part, à enrichir les formulaires de questions sur l'âge et le sexe des bénéficiaires âgés ou handicapés afin d'améliorer la connaissance des populations prises en charge.

A. - Remontées statistiques
relevant de la compétence du département
1. Cadre général

1. Bénéficiaires, personnel et dépenses d'aide sociale.
Le bureau ESPAS de la DREES assure la mise en place, le suivi et la mise à disposition des résultats de l'enquête :

• les questionnaires disquette (ou papier) sont transmis aux départements avec un manuel de saisie. Cette année encore néanmoins, les départements qui le souhaitent auront la possibilité de retourner les questionnaires sur papier. L'information collectée, complétée par des premières estimations nationales pour les variables de cadrage, sera mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat et des services des départements ;
• les informations, transmises directement à la DREES par le département, seront portées à la connaissance des services déconcentrés ;
• comme l'année dernière, le questionnaire utilisé pour décrire les actions relatives à la prophylaxie sanitaire est suspendu.

2. Protection maternelle et infantile et santé de la mère et de l'enfant.
Le bureau « état de santé de la population » assure pour ces deux volets le suivi, la collecte des questionnaires ainsi que la mise à disposition des résultats.

2. Circuits
2.1. Mise en place de la collecte

Le lancement de l'enquête et sa collecte se dérouleront en deux temps :

• concernant les questionnaires sur les bénéficiaires et le personnel de l'aide sociale, les disquettes, les questionnaires papier et la documentation correspondante sont envoyés aux conseils généraux fin janvier 2000 et la date de retour est fixée au 31 mars 2000 ;
• concernant le questionnaire sur les dépenses, l'envoi de l'enquête est décalé : les disquettes, les questionnaires papier et la documentation correspondante seront adressés fin avril par la DREES aux conseils généraux et la date de retour des questionnaires est fixée au 30 juin 2000.

L'assistance aux utilisateurs sera assurée par la DREES.

2.2. Mise à disposition des informations

La DREES, bureau ESPAS, adressera copie de tous les questionnaires (hors PMI et SME) après correction et validation de ces derniers à tous les correspondants statistiques des DDASS ainsi qu'aux statisticiens régionaux. Les premières estimations et les résultats leur seront également adressés.

B. - Statistiques sur les missions
relevant de la compétence de l'Etat au niveau départemental

La collecte se fera à l'aide de deux questionnaires :

• le premier, relatif au personnel technique de la DDASS et à celui des organismes avec lesquels elle a passé des conventions pour l'exécution de ses missions ;
• le second, concernant les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence de l'Etat.

Cette année, les questionnaires sont envoyés aux correspondants statistiques sur papier et via Internet afin de faciliter et d'accélérer la remontée des données.
Quel que soit le support choisi pour communiquer les données à la DREES, celles-ci devront être renvoyées au bureau ESPAS avant le 31 mars 2000.

La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum