Bulletin Officiel n°2000-7

Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2000 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

SS 1 132
484

NOR : MESS0020471A

(Journal officiel du 16 février 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 2000, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

R É G I M EMONTANTS
répartis
(en francs)
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles13 827 052 806
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles5 668 344 585
Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles4 793 462 189
Caisse nationale militaire de sécurité sociale3 996 926 841
Société nationale des chemins de fer français2 672 141 154
Caisse autonome de sécurité sociale des mines893 797 615
Régie autonome des transports parisiens477 685 451
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires471 098 677
Etablissement national des invalides de la marine371 800 091
Caisse de prévoyance de la Banque de France203 267 335
Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes155 216 141
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris37 086 466
Port autonome de Bordeaux3 830 746

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy