SS 1 132 484 |
NOR : MESS0020471A
(Journal officiel du 16 février 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour 2000, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
R É G I M E | MONTANTS répartis (en francs) |
---|---|
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 13 827 052 806 |
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 5 668 344 585 |
Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles | 4 793 462 189 |
Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 3 996 926 841 |
Société nationale des chemins de fer français | 2 672 141 154 |
Caisse autonome de sécurité sociale des mines | 893 797 615 |
Régie autonome des transports parisiens | 477 685 451 |
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires | 471 098 677 |
Etablissement national des invalides de la marine | 371 800 091 |
Caisse de prévoyance de la Banque de France | 203 267 335 |
Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes | 155 216 141 |
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris | 37 086 466 |
Port autonome de Bordeaux | 3 830 746 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy