Arrêté du 12 janvier 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

NOR : MESS0020479A

(Journal officiel du 17 février 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2000, est créé le modèle du formulaire S 2240 (1) « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11485*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 50701#01.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).