| SS 1 137 489 |
NOR : MESS0020478A
(Journal officiel du 17 février 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 7129 b (1) « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*01.
L'arrêté du 22 novembre 1983 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.