| AG 6 517 |
NOR : MESM0030061S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du livre VIII ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2000-07 du 21 février 2000 nommant M. Ballereau (Michel) secrétaire général,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Ballereau (Michel), secrétaire général, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant de la compétence de l'Agence, à l'exception des décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 21 février 2000.
Le directeur général,
Ph. Duneton