| AG 6 519 |
NOR : MESM0030063S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du livre VIII ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 99-43 du 12 juillet 1999 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2000-009 du 21 février 2000 nommant M. Ghislain (Jean-Claude) directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude) délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), chef du département dispositifs médicaux, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude) délégation est donnée à Mme Maisonneuve (Pascale), chef du département diagnostic in vitro, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 4
La décision DG n° 99-51 du 13 juillet 1999 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée à compter de la date de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 21 février 2000.
Le directeur général,
PH. Duneton