Arrêté du 15 février 2000 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995

NOR : MESH0020539A

(Journal officiel du 24 février 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.