Circulaire DSS-1A - DH-AF 2 n° 38 du 24 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements de santé financés par dotation globale indiquant le calcul des dotations régionalisées pour 2000

NOR : MESH0030026C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Article L. 714-7 du code de la santé publique ;
Arrêté du 13 janvier 2000, fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Arrêté du 21 janvier 2000, fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000 ;
Circulaire DGS-SP1-SQ - DSS-1A - DH-EO-AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Circulaire DH-AF 5 n° 719 du 23 décembre 1999 relative à l'intégration dans les budgets primitifs 2000 des établissements de santé privés anciennement tarifés par prix de journée, des dépenses hospitalières comptabilisées dans les soins de ville de l'ONDAM.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La composition et les modalités de gestion des dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2000 vous ont été présentées par la circulaire du 16 novembre dernier visée en référence. Les objectifs assignés au secteur des établissements de santé financés par dotation globale pour l'exercice 2000 ainsi que le montant des dotations régionalisés des dépenses hospitalières, données alors à titre provisoire, sont définitivement arrêtés après la publication de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, de l'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, fixant pour 2000 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financés par dotation globale et de l'arrêté du 21 janvier 2000, fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000.

I. - OBJECTIFS NATIONAUX FIXÉS
POUR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCÉS PAR DOTATION GLOBALE
1. La métropole

L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale a fixé l'objectif de dépenses d'assurance maladie à 658,3 milliards de francs. L'arrêté du 13 janvier 2000, publié au Journal officiel du lendemain a déterminé, en fonction de l'objectif national d'évolution ainsi voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale prises en charge par l'assurance maladie et corrélativement, le montant total annuel des dépenses hospitalières. Les taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie, annoncés par la circulaire du 16 novembre dernier (2,4 % globalement décomposé en 2,39 % pour les établissements financés par dotation globale et 2,9 % pour les soins de longue durée), sont confirmés.
Après prise en compte des effets de champ intervenus en 1999 ou à intervenir au 1er janvier 2000, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour 2000 est fixé à 255,651 milliards de francs, dont 247,799 milliards pour les établissements financés par dotation globale et 7,852 milliards pour les soins de longue durée.
Le taux d'évolution des dépenses encadrées reste fixé à 2,5 %, ce qui porte le montant total annuel des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements financés par dotation globale à 266,868 milliards de francs (soins de longue durée non compris).

2. L'outre-mer

Le montant de l'objectif des dépenses à la charge d'assurance maladie et le montant des dépenses hospitalières encadrées des établissements d'outre-mer progressent conformément aux indications données dans la circulaire précitée. Après prise en compte des transferts de champ intervenus en fin d'année, le montant total des dépenses hospitalières encadrées s'élève à 7,274 milliards de francs pour 2000 (y compris Mayotte).
Le montant total des dépenses encadrées pour les établissements de soins de longue durée s'élève, après ajustement de la base de référence pour 2000, à 50,377 millions de francs.

II. - MONTANTS DES DOTATIONS RÉGIONALES

Afin de faciliter la gestion de la campagne budgétaire, nous vous avions fait connaître vos dotations régionalisées provisoires des dépenses hospitalières pour l'exercice 2000 dès le 26 octobre dernier. Les éléments qui ont permis de les déterminer et notamment ceux relatifs au calcul des crédits finançant la reconduction des moyens, les effets reports des mesures effectuées partiellement en 1999, les mesures nouvelles intégrées dès l'ouverture de campagne et les apports de péréquation ont été détaillés dans la circulaire du 16 novembre 1999. Le montant de vos dotations régionalisées est cependant modifié par rapport au montant provisoire, en raison de l'intégration dans les bases régionales des crédits reconductibles accordés en fin d'année 1999 et des transferts de champ à opérer.

1. Les crédits accordés en fin d'exercice 1999
1.1. les crédits accordés au titre des tensions budgétaires

Il s'agit des crédits accordés à titre dérogatoire aux établissements confrontés, en fin de campagne, à des difficultés particulièrement aiguës, qui pour la plupart ont été signalées par vous dans le cadre de l'enquête nationale annuelle sur la prévention des tensions budgétaires.
J'attire votre attention sur l'importance de cette enquête annuelle sur le signalement des tensions. Elle constitue en effet, pour la direction des hôpitaux, en fin d'exercice, un instrument d'information essentiel de connaissance de la situation budgétaire globale des établissements.

1.2. Le financement des vacations de pharmaciens chargés d'assurer
la maintenance des postes de secours mobiles

En 1998, ont été mis en place, dans 21 établissements sanitaires, des postes sanitaires mobiles de second niveau (PSM2), destinés à renforcer l'aide médicale urgente en situation de catastrophe. Il a été estimé que deux vacations de pharmacien par semaine étaient nécessaires pour assurer la maintenance de ces postes. Un crédit de 40 000 francs a donc été attribué à chaque établissement participant à ce dispositif de défense sanitaire civile.

2. Les transferts de champ
2.1. Les structures changeant de mode de financement

Il s'agit des transferts entre lignes de l'ONDAM :

• la ligne « cliniques privées sous OQN » et la ligne « établissements sanitaires sous dotation globale » à l'occasion d'une admission à la participation au service public hospitalier ;
• la ligne « cliniques privées sous OQN » et la ligne « établissements sanitaires sous dotation globale » qui accompagnent des reprises d'autorisations et d'activités pour des structures de régime différent.

Dans ces deux premiers cas les mouvements peuvent s'accompagner de transferts à partir de la ligne « soins de ville » ;

• la ligne « établissements sanitaires sous dotation globale » et la ligne « établissements médico-sociaux ».

Les admissions au service public hospitalier prononcées avant le 1er janvier 2000, ainsi que les opérations de fongibilité autorisées à cette même date ont donné lieu à transfert de crédits intégrés dans les bases régionales de dépenses pour 2000.
Les transferts pris en compte entre le champ sanitaire et le champ médico-social sont ceux que vous nous avez signalés pendant l'exercice 1999. Compte tenu du différé de la livraison de l'application GEODE pour le secteur médico-social, il convient de continuer d'informer l'administration centrale (direction des hôpitaux et direction de l'action sociale) de chaque opération intervenue entre ces deux champs dès sa réalisation. Les informations communiquées doivent préciser la nature de l'opération, le montant des crédits transférés et la date de mise en oeuvre. Nous vous rappelons que ces opérations doivent faire l'objet d'une décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du préfet de région. En conséquence vous voudrez bien nous faire parvenir les informations demandées sous double signature.
2.2. L'intégration dans la dotation globale des établissements financés par prix de journée préfectoral des dépenses hospitalières comptabilisées dans les soins de ville
La réforme du mode de financement des établissements anciennement financés par prix de journée s'achève avec l'intégration au 1er janvier 2000 dans les budgets des établissements des dépenses afférentes à certaines prestations délivrées aux patients hospitalisés et comptabilisées jusqu'à présent dans la ligne soins de ville de l'ONDAM. Les précisions nécessaires à la mise en place de cette mesure vous ont été données par circulaire DH-AF5 n° 719 du 23 décembre dernier. Les crédits correspondants au transfert de champ réalisé entre la ligne « soins de ville » et la ligne « établissements sanitaires sous dotation globale » ont été ajoutés aux bases de vos dotations régionales pour 2000.
L'ensemble des éléments décrits ci-dessus, qui ont conduit à la détermination définitive des bases de vos dotations régionalisées pour 2000, sont retracées dans le tableau joint en annexe intitulé « dotations régionales de dépenses hospitalières pour 1999 ».
Les tableaux mentionnant le montant de vos dotations régionales limitatives, calculé conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, sont également joints à cet envoi.

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Nous vous rappelons qu'il nous est indispensable de disposer en temps utile des éléments d'appréciation sur le déroulement de la campagne budgétaire et sur l'évolution des dépenses hospitalières. A cette fin vous voudrez bien nous transmettre dans les délais prévus les résultats de l'enquête sur le bilan de campagne, demandée pour le 15 février, et de l'enquête sur la déformation de la structure de recettes, demandée pour le 15 mars puis le 31 juillet.
La mise en exploitation de l'application GEODE, pour les établissements sanitaires, est imminente. Une instruction vous en précisera très prochainement les modalités d'application.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à l'occasion de cette campagne budgétaire.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
DOTATION RÉGIONALISÉES
DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2000
(hors soins de longue durée)

Les données sont en milliers de francs

DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
POUR 2000
(soins de longue durée)

Les données sont en milliers de francs

DOTATIONS RÉGIONALES DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 1999
(hors soins de longue durée)

Les données sont en milliers de francs