Circulaire DAS/TS 3 n° 2000-09 du 5 janvier 2000 relative à la désignation et au renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4° ; 5° ; 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : MESA0030008C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate, transmission aux directeurs d'établissement social relevant du décret du 28 octobre 1994.
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4° , 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 31 décembre 1999, portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale des personnels de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 ;
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant la date des élections professionnelles.
Texte modifié : décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région, les préfets du département (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

Plan de la circulaire

IV.
A. - Représentativité.B. - Organisation d'un second tour de scrutin.I. - Electorat et éligibilité. 1. Electorat.
2. Eligibilité.
II. - Listes des candidatures et bulletins de vote.III. - Dépôt des listes de candidatures.IV. - Opérations de vote.V. - Dépouillement.VI. - Contestations sur la validité des élections.
Annexe I : Chronologie des opérations électorales.
L'arrêté du 31 décembre 1999 a prorogé le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale (« CAPN ») des personnels de direction des établissements relevant du décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 afin de permettre de réaliser en juin 2000, l'opération de renouvellement des membres.
La présente circulaire a pour objet de faire le point sur un certain nombre de dispositions pratiques relatives aux scrutins et de fixer quelques mesures devant permettre le meilleur déroulement possible de ces élections.
Je vous précise que de nouvelles dispositions ont été édictées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ainsi que le décret n° 98-593 du 13 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.
Les principales dispositions de ces textes concernent l'appréciation du caractère représentatif des organisations syndicales de fonctionnaires et instaurent le principe d'un scrutin à deux tours.
L'inscription de la liste des électeurs est prévue au Bulletin officiel du Ministère n° 2000/08.
L'opération de vote par correspondance est fixée au mardi 6 juin 2000.
La tenue du bureau de vote est fixée au mardi 13 juin 2000.
Les directeurs recevront le matériel électoral au moins 15 jours avant la date, soit au 20 mai 2000 au plus tard.

A. - REPRÉSENTATIVITÉ

L'article 94 de la loi du 16 décembre 1996 fait obligation aux organisations syndicales de fonctionnaires qui ne répondent pas aux conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée de faire la preuve de leur représentativité.
La représentativité s'apprécie au regard des deux éléments suivants :
1. Sont considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires qui disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique (article 94-I de la loi susvisée du 16 décembre 1996).
2. Sont également considérées comme représentatives, les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (article 94-II de la loi précitée).
« La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :

Il appartient au ministre d'apprécier le caractère représentatif d'une organisation syndicale de fonctionnaires. Cette appréciation est déterminée par décision notifiée à toutes les organisations syndicales ayant fait acte de candidature. Les contestations sur la recevabilité des listes déposées doivent être présentées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. Ce tribunal dispose d'un délai de quinze jours pour statuer. L'appel n'est pas suspensif.

B. - ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN

Les textes organisent le processus électoral en deux tours.
Un second tour est organisé dans deux hypothèses :
1. Lorsqu'au premier tour aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste ;
2. Lorsqu'au premier tour le nombre de votants est inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits.

Le second tour de scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter :

• de la date initialement prévue pour le scrutin, lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste ;
• de la date du premier scrutin lorsque la participation est inférieure au taux de participation rappelé ci-dessus.

Lorsqu'un second tour est organisé, les dispositions relatives à la représentativité sont modifiées : toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Enfin, lorsque deux listes relèvent d'une même union syndicale, que ces listes se prévalent ou non de leur appartenance, il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996, soit : « Les organisations affiliées à une union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. »

I. - ÉLECTION ET ÉLIGIBILITÉ
1. Electorat

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée :

• les fonctionnaires en position d'activité appartenant aux corps représentés par ces commissions. Par fonctionnaire en position d'activité, il convient d'entendre, outre les agents effectivement en fonction, ceux qui sont en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de longue maladie et de longue durée et en position d'absence régulièrement autorisée ou mis à disposition.
• les fonctionnaires en congé parental ;
• les fonctionnaires en congé de formation professionnelle ;
• les fonctionnaires en position de détachement.

En revanche, ne peuvent prendre part au vote les fonctionnaires stagiaires, en disponibilité ou sous les drapeaux.
La capacité électorale est appréciée à la date de publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité (BOMES) des listes électorales, mais elles peuvent être modifiées dans certains cas (titularisation, mise à la retraite...) jusqu'à la veille des scrutins.
Les agents ne figurant pas sur les listes électorales pourront présenter une demande d'inscription dans les 15 jours suivant la publication de ces listes. Dans le même délai et pendant 3 jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes. Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
Ces demandes d'inscription ou ces réclamations, sur lesquelles il sera statué sans délai, devront être adressées à la sous-direction des institutions sociales et statuts des personnels de la fonction publique hospitalière - TS 3 - 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (pièce 6123).
A l'expiration des délais susvisés, les listes électorales sont closes. Aucune révision n'est en principe admise après la date de clôture des listes électorales, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du premier scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin. Aucune modification des listes électorales n'est admise le jour du premier scrutin.

2. Eligibilité

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de chaque commission. Toutefois, ne peuvent être élus :
a) Les fonctionnaires en congé de longue durée ;
b) Les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction d'une durée d'au moins trois mois, sauf s'ils ont été amnistiés ou s'ils ont bénéficié d'une décision acceptant leur demande visant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
c) Les fonctionnaires qui sont frappés d'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les fonctionnaires détachés sont éligibles.

II. - LISTES DES CANDIDATURES ET BULLETINS DE VOTE

En application de l'article 13 bis du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, les listes de candidats sont, au premier tour de scrutin, présentées par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Chaque liste de candidats doit conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 14 août 1991 susvisé, porter obligatoirement autant de noms qu'il est prévu de représentants titulaires et de représentants suppléants à élire, pour une classe donnée (voir annexes).
Une liste comportant un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'une classe est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de cette classe.
Chaque liste devra être accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature signée par chacun des candidats.
En outre, chaque liste devra porter le nom d'un délégué, candidat ou non, qui sera habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 17 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié.

III. - DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATURES

Les listes devront être déposées, auprès de la Direction de l'action sociale bureau TS 3 (pièce 6123), au moins 42 jours avant les dates fixées pour les élections, c'est-à-dire au plus tard le lundi 24 avril 2000 pour un scrutin fixé au mardi 6 juin 2000.
Un récépissé de dépôt sera délivré à chaque délégué de liste.
L'administration contrôle, dans un délai de trois jours, l'éligibilité des candidats. Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l'administration est tenue d'en informer sans délai le délégué de liste. Celui-ci dispose d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné ci-dessus pour procéder aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectifications, la liste sera considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les classes correspondantes.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après les dates limites susvisées.
Les bulletins de vote et les enveloppes mis à la disposition des électeurs sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils seront transmis par la direction de l'action sociale aux fonctionnaires figurant sur la liste des électeurs.
Par ailleurs, l'administration pourra, le cas échéant, se charger également de la transmission des professions de foi des candidats aux électeurs, à condition que celles-ci soient déposées au plus tard aux mêmes dates susvisées relatives au dépôt des listes de candidats.

IV. - OPÉRATIONS DE VOTE
L'opération électorale s'effectue exclusivement par correspondance. Ce vote par correspondance est organisé selon les modalités décrites ci-après :

Chaque électeur recevra, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour chaque scrutin, les documents électoraux suivants, transmis par la Direction de l'action sociale (bureau TS 3).
1. Une enveloppe de couleur bleue (enveloppe n° 1) pour insérer le bulletin de vote ;
2. Une enveloppe préimprimée (enveloppe n° 2) (pour insérer l'enveloppe n° 1) de couleur blanche. Chaque électeur devra compléter les mentions portées sur le recto de cette enveloppe n° 2 : nom, prénom, classe, affectation, numéro du département et signature.
3. Une enveloppe préimprimée (enveloppe n° 3), pour transmettre le vote par correspondance. Cette dernière enveloppe comportera, sur son recto, l'adresse du destinataire (Direction de l'action sociale). Cette expédition, ne bénéficiant plus de la franchise postale, devra être suffisamment affranchie par l'électeur.
4. Les listes de candidats constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent : l'objet et la date de scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune, les noms et prénoms des candidats ainsi que, pour chacun d'eux, le corps dont il relève et sa classe d'appartenance.
5. Un avis aux électeurs relatif aux différentes consignes de vote.
6. Les professions de foi des listes de candidats en présence, imprimées recto et éventuellement verso, sur un feuillet de format : 21 x 29,7 cm (grammage maximum : 150 g).
Les enveloppes n° 3 seront acceptées par le bureau de vote, à condition qu'elles lui parviennent avant la clôture de scrutin. Les électeurs devront, compte-tenu des retards éventuels d'acheminement du courrier, poster leurs votes plusieurs jours à l'avance.
Compte tenu des dispositions de l'article 14 du décret du 14 août 1991 modifié susvisé, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions sera déclaré nul.
De même, sera considéré comme nul tout bulletin portant une mention ou un signe distinctif quelconque (par exemple, cachet de l'établissement).
Pour le vote, les électeurs devront se conformer aux instructions suivantes :
1. Insérer le bulletin de vote dans l'enveloppe bleue de petit format (dite enveloppe n° 1) ne comportant aucun signe distinctif. Cette enveloppe ne sera pas cachetée.
2. Placer l'enveloppe bleue dans l'enveloppe n° 2 portant mention de la commission administrative paritaire nationale et sur laquelle ils portent lisiblement leur nom, prénom, classe, affectation et le numéro du département.
Cette enveloppe devra, sous peine de nullité, être revêtue de la signature de l'électeur et cachetée.
3. Faire parvenir le tout, au moyen de l'enveloppe n° 3 préimprimée comportant l'adresse du destinataire. Cette enveloppe devra être affranchie par l'électeur.

V. - DÉPOUILLEMENT

Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants seront ouvertes et les enveloppes bleues (petit format) contenant le bulletin de vote, déposées dans l'urne correspondante.
Seront, notamment, considérés comme suffrages non exprimés les bulletins contenus dans des enveloppes :

• préimprimées (n° 2) sur lesquelles ne figureront pas : le nom, prénom, classe, affectation et numéro du département de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions seront illisibles et les enveloppes qui ne seront pas cachetées ;
• préimprimées (n° 3) contenant directement le bulletin de vote ;
• préimprimées (n° 3) comportant un cachet de la poste hors délais réglementaires ;
• préimprimées (n° 3) non acheminées par la poste.

De plus, seront, notamment, considérées comme NULS les suffrages exprimés contenus dans les enveloppes :

• préimprimées (n° 2) contenant plus d'une enveloppe bleue (n° 1) ;
• bleues (n° 1) comportant un signe distinctif ;
• bleues (n° 1) contenant une ou des professions de foi ;
• préimprimées (n° 2) contenant directement un bulletin de vote.

L'ensemble de ces enveloppes et bulletins seront annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau, avec mention des causes de l'annexion pour chaque enveloppe ou bulletin.
Le bureau de vote déterminera, conformément aux articles 16 à 18 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié susvisé, les fonctionnaires élus membres titulaires et membres suppléants pour chaque classe.
Dès que les opérations de dépouillement et d'attribution des sièges seront terminées, le président du bureau de vote proclamera les résultats. Le procès-verbal des opérations électorales, établi par le bureau de vote, sera immédiatement transmis aux ministres ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes des candidats.

VI. - CONTESTATIONS SUR LA VALIDITÉ DES ÉLECTIONS

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 août 1991 modifié susvisé les contestations sur la validité des opérations électorales devront être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats auprès de mes services sous le présent timbre, sauf recours à la juridiction administrative.
Je vous demande de porter sans délai la présente circulaire à la connaissance de l'ensemble des directeurs d'établissements ou services sociaux dotés ou non de la personnalité morale. Sont en effet électeurs quels que soient le statut juridique de l'établissement et la personne morale gestionnaire, les directeurs relevant du décret précité n° 94-948 du 28 octobre 1994 (les directeurs sociaux publics relevant de la fonction publique hospitalière hormis les directeurs d'établissement sanitaire ou social pour lesquels l'opération électorale a été réalisée le 19 janvier 1999).
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre également la présente circulaire pour information aux présidents de conseils généraux et de faire part à mes services de toute difficulté d'application.
Cette circulaire fait l'objet d'une publication au bulletin officiel n° 2000/08 du Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre également la présente circulaire pour information aux présidents de conseils généraux et de faire part à mes services de toute difficulté d'application.
Cette circulaire fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel n° 2000-08 du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
ANNEXE I
Chronologie des opérations électorales

Date du scrutin : mardi 6 juin 2000.
Publication au Journal officiel de la date des élections : février 2000 au plus tard.
Publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité (« BOMES ») : deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin (« BOMES » n° 2000/08) soit celui de la semaine n° 8 de l'année et au plus tard le 5 avril 2000.
Demandes d'inscription ou de radiation : dans les 15 jours suivant la publication de la liste électorale au « BOMES ».
Réclamations contre les inscriptions ou omissions : dans les 18 jours suivant la publication de la liste électorale au « BOMES ».
Clôture des listes électorales : le 19e jour suivant la publication de la liste électorale au « BOMES ».
Dépôt des listes de candidats : lundi 24 avril 2000 (20 h).
Vérification des listes de candidats et informations éventuelles des délégués de liste : mardi 25 avril au jeudi 27 avril 2000 inclus.
Rectifications éventuelles des listes de candidats par les délégués de liste : vendredi 28 avril au dimanche 30 avril 2000 inclus plus un jour ouvré soit jusqu'au 2 mai 2000 inclus.
Nouvelle information éventuelle et détermination de la liste : mercredi 3 mai au vendredi 5 mai 2000.
Décision éventuelle de l'union de syndicats sur les listes concurrentes pour se prévaloir de l'appartenance à cette union : samedi 6 mai au mercredi 10 mai 2000.
Clôture des listes de candidats :

Envoi du matériel électoral à chaque électeur : samedi 20 mai 2000 au plus tard.
Envoi des votes par correspondance : mardi 6 juin 2000.
Réunion du bureau de vote qui procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats : mardi 13 juin 2000.
Contestations sur la validité des opérations électorales : mercredi 14 juin 2000 au dimanche 18 juin 2000 plus un jour ouvré soit le lundi 19 juin 2000.
Eventualité d'un second tour : mardi 19 juillet 2000.

LISTE ÉLECTORALE
Hors classe

LISTE ÉLECTORALE
Première classe

LISTE ÉLECTORALE
Deuxième classe