| AG 8 636 |
NOR : MESG0030050S
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le contrat de concession du 16 mars 1998 relatif à la mise en place et à l'exploitation du réseau santé social et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 1999 par Réseau santé ;
Vu l'avis rendu par le comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social à la suite des séances du 24 novembre 1999 et du 13 janvier 2000,
Décident :
Article 1er
L'application objet de la demande susvisée de Réseau santé est agréée sur le réseau santé social.
Article 2
Le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé et la société Cegetel.RSS, concessionnaire du réseau santé social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de la mission pour l'informatisation
du système de santé,
M. Villac