| SP 4 436 667 |
NOR : MESP0030047C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : loi n° 96-1236 du 31 décembre 1996 sur la qualité de l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (art. 19).
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; à l'attention des ingénieurs du génie sanitaire et à l'attention des médecins inspecteurs L'article 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (qui modifie l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) indique que le contenu de l'étude d'impact comprend l'étude des effets sur la santé et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement et la santé.
Suite à cette nouvelle disposition réglementaire, la direction générale de la santé a confié à l'Institut de veille sanitaire la réalisation d'un guide méthodologique. Celui-ci est destiné à aider les services déconcentrés lorsqu'ils émettent un avis sur les dossiers où une étude des effets sur la santé est requise. Le cadre général qui a été retenu par les auteurs est celui de la démarche d'évaluation quantitative des risques.
Je vous transmets ci-joint un exemplaire de ce guide (1) et je vous demande de tenir compte des recommandations qu'il contient lors de l'examen des dossiers que vous aurez à examiner et dans les avis que vous serez amenés à formuler.
En outre, il me paraîtrait opportun que vous présentiez ce guide aux membres du Conseil départemental d'hygiène.
Ce guide est destiné à évoluer en fonction de l'expérience des services déconcentrés. C'est pourquoi, en liaison avec l'Institut de veille sanitaire et le réseau d'échanges en santé environnement, je vais étudier la faisabilité de la mise en place d'un système d'échange d'informations, dispositif qui pourrait constituer la base d'un futur observatoire du volet sanitaire des études d'impact. Dans l'immédiat, l'Ecole nationale de la santé publique a mis en place un groupe d'échanges des pratiques professionnelles afin d'organiser un retour d'expérience sur l'utilisation de ce guide et l'unité évaluation des risques du département santé environnement de l'InVS peut être sollicitée sur la démarche d'évaluation des risques proposée dans le guide.
Je vous demande, de me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous rencontrerez dans l'utilisation de ce guide et des adaptations que vous suggérez.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
(1) Ce guide peut être consulté à la direction générale de la santé.