| SP 4 436 668 |
NOR : MESP9930662V
(Texte non paru au Journal officiel)
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section radioprotection a pris connaissance des nouvelles dispositions réglementaires proposées par les ministères chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement, et définissant les prescriptions générales applicables aux rejets d'effluents liquides et gazeux provenant des installations nucléaires de base.
Le CSHPF regrette que les principes retenus pour fixer les nouvelles limites d'autorisation de rejet des éléments radioactifs ne soient plus basés uniquement sur des arguments sanitaires. Il estime que les dépassements possibles de ces nouvelles limites, proches des valeurs réelles des rejets observées pour chaque installation les années précédentes, vont entraîner des inquiétudes pour les populations locales et des difficultés de communication pour les pouvoirs publics et les exploitants.
Le CSHPF suggère, à défaut de revenir sur la situation antérieure, que la méthode de définition des nouvelles valeurs limites soit clairement définie, en considérant le fonctionnement normal de l'installation et une probabilité raisonnable de survenue d'aléas d'exploitation pouvant occasionner des rejets supplémentaires sans conséquence sur le plan sanitaire.
Le CSHPF émet le voeu que dorénavant les dispositions réglementaires à visées sanitaires soient basées sur des arguments sanitaires.
Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base. Publié au JO du 5 janvier 2000.