| SS 2 223 684 |
NOR : MESH0020523A
(Journal officiel du 3 mars 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 11 mai, 21 septembre et 26 octobre 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique C, la nomenclature du code 104C02 « Système de maintien des pansements non stérile » est créée et ainsi rédigée :
| CODES | NOMENCLATURES | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 104C02 | Système de maintien des pansements non stérile. | |
| La prise en charge est assurée pour l'épidermolyse bulleuse. | ||
| 104C02.1 | Filet tubulaire de maintien des pansements, non stérile, élastique ou non. | |
| Filet tubulaire anatomique : | ||
| 104C02.11 | Filet tubulaire de maintien des pansements, non stérile anatomique pour doigt, membre, tête, tronc, l'unité | 48,90 |
| 104C02.12 | Filet tubulaire de maintien des pansements, non stérile anatomique en forme de slip extensible, quel qu'en soit la taille, l'unité | 4,90 |
| Filet tubulaire non anatomique : | ||
| 104C02.13 | Filet tubulaire de maintien des pansements, non stérile, le rouleau d'une longueur non étirée supérieure ou égale à 1,5 m | 33,30 |
| 104C02.2 | Jersey tubulaire de maintien des pansements, non stérile. | |
| 104C02.21 | Jersey tubulaire de maintien des pansements, non stérile pour doigt, le rouleau supérieur ou égal à 20 m, l'unité | 18,80 |
| 104C02.22 | Jersey tubulaire de maintien des pansements, non stérile pour membres et tête, le rouleau d'une longueur supérieure ou égale à 20 m | 41,70 |
| 104C02.23 | Jersey tubulaire de maintien des pansements, non stérile pour le tronc, le rouleau d'une longueur non étirée supérieure ou égale à 10 m | 73,80 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart