| SS 2 231 688 |
NOR : MESP0020711A
(Journal officiel du 3 mars 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant agrément de la Maison de lumière ;
Vu l'arrêté du 25 février 1999 portant renouvellement de l'agrément de la Maison de lumière ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Un agrément est donné au centre hospitalier du Vexin pour la gestion de la Maison de lumière, à Pontoise, dans le cadre de la procédure relative aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Cet agrément, non renouvelable, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté et expire au 31 décembre 2000.
Il appartient au centre hospitalier du Vexin de solliciter au cours de l'année 2000 auprès des autorités compétentes une autorisation de fonctionnement de la Maison de lumière selon les dispositions du code de la santé publique.
Art. 3. - Le montant des dépenses brutes autorisé en 1999 (soit 4 416 706 F) est actualisé dans la limite de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous dotation globale prises en charge par les régimes d'assurance maladie.
La dotation annuelle versée par les organismes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2000 est égale à la différence entre les dépenses brutes autorisées après actualisation et les recettes en atténuation, d'une part, et la contribution de l'Etat, d'autre part.
Les dépenses et recettes d'exploitation liées aux activités de la Maison de lumière sont retracées dans un budget annexe du centre hospitalier du Vexin.
Art. 4. - Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie, veillent :
- à ce que soit réalisée une étude de besoins qui permette au centre hospitalier du Vexin de prendre en compte, dans son projet médical, les missions spécifiques de la Maison de lumière ;
- au maintien de la qualité des soins et des prestations psycho-sociales assurées par la Maison de lumière, étant entendu que le transfert de gestion de la Maison de lumière au centre hospitalier du Vexin s'effectue à effectifs constants.
Art. 5. - Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1999 portant renouvellement de l'agrément de la Maison de lumière, à l'exception de l'article 2 dudit arrêté.
Art. 6. - Il appartient au centre hospitalier du Vexin de conclure des conventions avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, conformément aux dispositions des articles R. 162-48 et D. 162-19 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim