| AG 1 11 697 |
NOR : MJSK0070002D
(Journal officiel du 7 mars 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971, notamment ses articles 23 à 25 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative,
Décrète :
Art. 1er. - Le compte spécial du Trésor intitulé Fonds national pour le développement de la vie associative a pour objet de favoriser le développement de la vie associative à travers le financement :
- d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives ;
- d'études d'intérêt national de nature à contribuer, par leur diffusion, à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
- d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du fonds et participant au développement de la vie associative.
Art. 2. - Il est créé un conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
Art. 3. - Le conseil de gestion a pour mission :
- de définir les axes prioritaires d'intervention du fonds, annuels ou pluriannuels, dans les domaines définis à l'article 1er du présent décret ;
- de définir les thèmes et les modalités du programme d'études ;
- de donner un avis sur toute question intéressant la gestion du fonds ;
- de définir, le cas échant, le montant des crédits déconcentrés d'intervention du fonds ;
- de préciser les modalités d'évaluation des projets financés et d'assurer le contrôle de cette évaluation ;
- de donner un avis sur les propositions émises par la commission d'instruction des dossiers mentionnée à l'article 4.
Le président informe la conseil de gestion de la situation financière du fonds et des décisions d'attribution des subventions.
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et au Premier ministre.
Art. 4. - Le conseil de gestion constitue en son sein une commission d'instruction des dossiers. Il peut en outre créer toute commission qu'il juge utile.
Art. 5. - Le conseil de gestion comprend :
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
- neuf autres représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme ;
- neuf représentants des coordinations associatives nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives ;
- trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition du Conseil national de la vie associative.
Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Art. 6. - Le conseil de gestion adopte son règlement intérieur. Celui-ci fixe les conditions de fonctionnement du conseil et des commissions.
Art. 7. - Le conseil de gestion est présidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Art. 8. - Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion. En outre :
- il prépare la note d'orientation annuelle qui fonde la politique d'aide à la vie associative ;
- il prépare les séances du conseil de gestion, notamment en viellant à la coordination interministérielle ;
- il propose au conseil de gestion les critères pour l'instruction des demandes financières des associations et pour leur évaluation ;
- il propose au conseil de gestion les thèmes et modalités à retenir en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative.
Art. 9. - Le ministre chargé de la jeunesse et des sports est ordonnateur principal des dépenses du Fonds national pour le développement de la vie associative.
Art. 10. - Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
Lors des délibérations, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 11. - Le décret n° 85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est abrogé.
Art. 12. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly