Bulletin Officiel n°2000-10

Arrêté du 6 mars 2000
portant délégation de signature

AG 1 13
698

NOR : MESC0020756A

(Journal officiel du 9 mars 2000)

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 février 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Dominique Gillot