| AG 5 709 |
NOR : MESG0030077C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire n° 96 du 23 février 1987.
Circulaire n° 161 du 16 mars 1988.
Circulaire n° 556 du 17 octobre 1988.
Circulaire n° 227 du 27 février 1989.
Circulaire n° 228 du 27 février 1989.
Circulaire n° 126 du 23 février 1990.
Circulaire n° 138 du 28 février 1990.
Circulaire n° 50 du 7 février 1991.
Circulaire n° 52 du 7 février 1992.
Circulaire n° 67 du 18 février 1994.
Circulaire n° 77 du 8 mars 1993.
Circulaire n° 121 du 2 mars 1995.
Circulaire n° 164 du 5 mars 1996.
Circulaire n° 193 du 14 mars 1997.
Circulaire n° 136 du 26 février 1998.
Circulaire n° 113 du 23 février 1999.
Pièce jointe : notice explicative et tableaux.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales En application des dispositions de l'article 7, alinéa 5 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, il vous est demandé de procéder à la régularisation des transferts de prise en charge opérés en 1999 des dépenses de personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les emplois dont le transfert de prise en charge s'effectue sans compensation financière (emplois des services d'hygiène du milieu, de l'alcoolisme, de la toxicomanie et de la prévention sociale), c'est-à-dire sans effet sur la dotation générale de décentralisation, ne donnent pas lieu à régularisation.
Je vous informe de la parution du décret n° 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale. Ledit décret concerne notamment l'intégration dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire des secrétaires médico-sociaux.
Afin de respecter le principe de la neutralité financière édicté par la loi du 11 octobre 1985, en son article 7, cela supposerait que le coût des emplois de secrétaires médico-sociaux qui ont donné lieu à transfert de prise en charge en loi de finances soit régularisé à titre définitif, en tenant compte du nombre réel de vacances effectivement constatées.
Les principes et règles de régularisation définis par ma circulaire n° 556 du 17 octobre 1988 demeurent applicables.
En ce qui concerne les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent exercice, vous voudrez bien vous reporter aux indications contenues dans la notice ci-jointe.
Les états de régularisation devront être transmis, dûment signés par vous-même et le président du conseil général, à mes services avant le 30 avril 2000 (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, 1re sous-direction, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels des services déconcentrés - SRH1C - 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée Buffon, 75507 Paris Cedex 14, tél. : 01-44-36-94-88).
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice, chargée de la
première sous-direction du service des
ressources humaines,
M. Brun-Eychenne
Régularisation des transferts de prise en charge
des dépenses de personnel des DDASS
Année 1999
NOTICE EXPLICATIVE SUR LES ÉTATS
A REMPLIR
I. - COMPOSITION DES ÉTATS
1.1. Régularisation du coût des emplois ayant donné lieu à transfert de prise en charge en 1999 ou antérieurement : prévisions de vacances non réalisées
Agents de l'Etat
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 1.1 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 1.2.
Agents du département
Personnel affecté en santé scolaire
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 2.1 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 2.2.
Personnel autre que de santé scolaire
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 2.3 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 2.4.
1.2. Régularisation du coût des emplois n'ayant pas donné lieu à transfert de prise en charge en 1999 ou antérieurement : vacances réalisées en 1999 et non prévues
Agents de l'Etat
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 3.1 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 3.2.
Agents du département
Personnel affecté en santé scolaire
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 4.1 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 4.2
Personnel autre que de santé scolaire
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 4.3 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 4.4.
1.3. Régularisation du coût des emplois ayant donné lieu à transfert de prise en charge en 1999 ou antérieurement : vacances réalisées ; prise en compte du coût réel de l'emploi et de la date de la vacance
Agents de l'Etat
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 5.1 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 5.2.
Agents du département
Personnel affecté en santé scolaire
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 6.1 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 6.2.
Personnel autre que de santé scolaire
Personnel administratif (catégories A, B, C, D) : tableau R. 6.3 ;
Personnel technique (catégories A, B, C, D) : tableau R. 6.4.
1.4. Régularisation du montant des dépenses de personnel au titre de l'année 1999 : tableau récapitulatif des majorations ou minorations de la dotation générale de décentralisation liées aux différentes formes de régularisation... tableau R.7
II. - CONTENU DES TABLEAUX
Les tableaux de régularisation dont la présentation diffère selon l'hypothèse qu'ils recouvrent, contiennent des éléments descriptifs de l'emploi, l'indication de la date effective de la vacance et des éléments financiers.
2.1. Eléments descriptifs de l'emploi
Numéro d'ordre, nom, prénom, code de l'emploi, temps de travail.
Il vous est demandé de reporter sur les tableaux de régularisation les éléments qui figurent déjà sur les états de transfert prévisionnel.
Dans l'hypothèse où la régularisation concernerait un emploi n'ayant pas encore donné lieu à prévision de transfert, vous reprendrez les éléments inscrits sur les états dits de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 :
En conséquence, dans l'hypothèse où une modification de temps de travail sera intervenue entre le moment de la prévision et celui de la date effective de la vacance, il n'y aura pas à effectuer de régularisation pour ce motif.
Lorsque la régularisation du coût d'un emploi nécessitera la prise en compte de son coût réel, vous devrez donc en tant que de besoin reconstituer ce coût, à partir du temps de travail inscrit sur l'état de transfert prévisionnel.
2.2. Prise en compte de la date de la vacance
Il s'agit de la date à laquelle la collectivité de gestion a cessé d'assurer la rémunération de l'agent occupant l'emploi qu'elle mettait à disposition.
Vous devrez indiquer le jour et le mois de la réalisation de cette vacance et évaluer sa durée en nombre de jours jusqu'au 31 décembre.
Concernant les agents ayant fait l'objet d'une décision d'intégration avec effet au 1er janvier 2000 la date de cessation de prise en charge doit être fixée au 31 décembre 1999 dès lors que l'emploi a fait l'objet d'un transfert de prise en charge au plus tard en 1999. Ceci vous permettra de procéder dès maintenant à la régularisation définitive de ces transferts de prise en charge.
En revanche, si le transfert de prise en charge a été effectué en 2000 ou s'il n'a pas été effectué, la date à retenir sera le 1er janvier 2000 et la régularisation interviendra au titre des exercices ultérieurs.
2.3. Eléments financiers
Régularisation du coût des emplois ayant donné lieu à transfert de prise en charge en 1999 ou au cours des années précédentes : vacances non réalisées : tableaux R.1 et R.2.
La prévision initiale du transfert de prise en charge d'un emploi a donné lieu au transfert des crédits correspondant au coût de cet emploi.
La vacance prévue ne s'étant pas réalisée, la régularisation a donc pour objet de restituer ces crédits à la collectivité qui mettait l'emploi à disposition.
Vous devez donc inscrire sur cette série de tableaux les emplois ayant donné lieu à prévision de transfert de prise en charge et qui ne se sont pas libérés au cours de l'année 1999. Il vous suffit de reporter sur les tableaux de régularisation le coût de l'emploi inscrit sur les états prévisionnels de transfert et de procéder à son actualisation en valeur 1999.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1999 le taux d'actualisation est de 1,0370.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de l998 le taux d'actualisation est de 1,0426.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1997 le taux d'actualisation est de 1,0569.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1996 le taux d'actualisation est de 1,0809.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1995 le taux d'actualisation est de 1,0962.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1994 le taux d'actualisation est de 1,1261.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1993 le taux d'actualisation est de 1,1612.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1992 le taux d'actualisation est de 1,1865.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1991 le taux d'actualisation est de 1,2013.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1990 le taux d'actualisation est de 1,2579.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre de 1989 le taux d'actualisation est de 1,2842.
Lorsqu'il s'agit d'emplois transférés au titre des années 1987 ou 1988 le taux d'actualisation est de 1,3019.
Le montant de la régularisation est précédé du signe (-) quand il concerne un emploi d'Etat (minoration de la DGD), et du signe (+) quand il s'agit d'un emploi départemental (majoration de la DGD).
Régularisation du coût des emplois n'ayant pas donné lieu à transfert de prise en charge en 1999 ou au cours des années précédentes : vacances réalisées et non prévues : tableaux R 3 et R 4.
La vacance survenue en 1999 n'ayant pas été prévue, la collectivité qui bénéficiait de la mise à disposition n'a donc pas reçu en temps utile les crédits lui permettant de faire face à cette vacance.
La régularisation a pour objet de transférer à cette collectivité les crédits dont elle a ainsi été privée.
- Dans la plupart des cas il s'agira d'un emploi devenu vacant en 1999 et reporté pour la première fois sur les états de transfert établis pour l'année 2001. La régularisation portera alors sur les années 1999 et 2000 :
- au titre de l'année 2000, le montant de la régularisation est égal au coût de l'emploi inscrit sur les états de transferts afférents à l'année 2001 (valeur 1999) ;
- au titre de l'année 1999, le montant de la régularisation est égal au coût de l'emploi sur la période qui va de la date de la vacance au 31 décembre 1999. Ce coût est déterminé de la façon suivante :
En premier lieu, à partir des éléments financiers connus sur la période du 1er janvier 1999 à la date de la vacance, vous reconstituerez le coût réel de l'emploi sur l'année 1999. Ensuite, vous déterminerez le montant de la régularisation par application de la formule :
Coût réel annuel x durée de la vacance
Coût réel annuel x durée de la vacance
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- Il peut se faire que l'emploi libéré en 1999 ait donné lieu à prévision de transfert au titre de l'année 2000. Dans ce cas, le présent exercice de régularisation n'a d'incidence que sur la DGD de l'année 1999.
Vous calculerez donc le montant de la régularisation pour l'année 1999 selon les indications qui précèdent, et laisserez à néant la colonne concernant la régularisation pour l'année 2000.
Vous reprendrez en effet ultérieurement cet emploi lorsque, dans le cadre de l'exercice de régularisation relatif aux transferts de prise en charge opérés en 2000, vous serez amené à comparer le coût prévisionnel et le coût réel de cet emploi.
Le montant de la régularisation sera précédé du signe (+) quand il s'agira d'un emploi d'Etat (majoration de la DGD) et du signe (-) (minoration de la DGD) quand il s'agira d'un emploi départemental.
Régularisation du coût des emplois ayant donné lieu à transfert de prise en charge en 1999 ou antérieurement : prise en compte du coût réel de l'emploi et de la date de la vacance : tableaux R 5 et R 6.
Cette série de tableaux concerne au premier chef les emplois dont le transfert de prise en charge a été prévu au titre de l'année 1999 et qui sont effectivement devenus vacants en 1999.
Il y a lieu également de reporter sur ces tableaux les emplois transférés au titre des années antérieures à 1999 lorsque ceux-ci ne se sont libérés qu'en 1999.
Doivent enfin être inscrits sur ces états les emplois libérés en 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 ou 1998 lorsque leur transfert a été prévu au titre de l'année 1999.
Dans tous les cas, la régularisation nécessite une comparaison entre le coût prévisionnel et le coût réel des emplois.
Le coût prévisionnel : il s'agit de l'évaluation du coût de l'emploi au moment du transfert, actualisée en valeur 1999 :
- concernant le taux de régularisation d'emplois transférés en 1999, le taux d'actualisation est de 1,0370 ;
- concernant le taux de régularisation d'emplois transférés en 1998 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,0426 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1997 et libérés en 1999, le taux d'actualisation est de 1,0569 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1996 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,0809 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1995 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,0962 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1994 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,1261 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1993 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,1612 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1992 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,1865 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1991 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,2013,
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1990 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,2579 ;
- concernant la régularisation d'emplois transférés en 1989 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,2842 ;
- concernant la régularisation des emplois transférés en 1987 ou 1988 et libérés en 1999 le taux d'actualisation est de 1,3019.
Le coût réel : il s'agit du coût de l'emploi déterminé en année pleine pour 1999 à partir des éléments connus pour la période allant du 1er janvier à la date de la vacance :
- dans l'hypothèse où la régularisation porte sur un emploi transféré en 1999 mais libéré en 1987 le coût réel annuel de cet emploi, naturellement exprimé en valeur 1987, doit être actualisé par application du taux 1,2842 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1988, le taux d'actualisation est de 1,2579 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1989, le taux d'actualisation est de 1,2013 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1990, le taux d'actualisation est de 1,1865 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1991, le taux d'actualisation est de 1,1612 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1992, le taux d'actualisation est de 1,1261 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1993, le taux d'actualisation est de 1,0962,
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1994, le taux d'actualisation est de 1,0809 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1995, le taux d'actualisation est de 1,0569 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1996, le taux d'actualisation est de 1,0426 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1997, le taux d'actualisation est de 1,0370 ;
- dans l'hypothèse où l'emploi s'est libéré en 1998, le taux d'actualisation est de 1,0214.
La régularisation du coût de ces emplois a une incidence ponctuelle pour les années 1999 et 2000 mais devient définitive à partir de l'année 2001.
Cette régularisation calculée en année pleine pour 2000 et 2001 doit tenir compte de la date effective de la vacance pour l'année 1999.
Au titre de 2000 et 2001 : le montant de la régularisation est égal à la différence entre le coût réel annuel de l'emploi et son coût prévisionnel exprimés tous deux en valeur 1999, conformément aux instructions qui précèdent.
Au titre de l'année 1999 : le montant de la régularisation sera déterminé par application de la formule suivante :
Coût réel annuel 1999 x durée vacance - coût prévisionnel annuel
Coût réel annuel 1999 x durée vacance
- coût prévisionnel annuel
365
Lorsque le coût réel, déterminé en année pleine ou prenant en compte la date de la vacance, est supérieur au coût prévisionnel, le montant de la régularisation est précédé du signe (+) quand il s'agit d'un emploi de l'Etat et du signe (-) quand il s'agit d'un emploi départemental.