| SP 3 332 726 |
NOR : ECOR9903083A
(Journal officiel du 8 mars 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 2 avril 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal du pôle de santé Sarthe-et-Loir ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal du pôle de santé Sarthe-et-Loir en date des 15 et 22 novembre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Sablé-sur-Sarthe et de La Flèche sont respectivement disjointes des postes comptables de Sablé-sur-Sarthe et de La Flèche (département de la Sarthe).
Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du pôle de santé Sarthe-et-Loir est rattachée au poste comptable de Sablé-sur-Sarthe.
Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet
NOR : ECOR0003004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les postes comptables de Toulon-Centre et Toulon-Ouest sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Toulon - Centre et Ouest (département du Var).
Art. 2. - Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet
NOR : ECOR0003005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 27 octobre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal des Portes-de-l'Oise ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Albert-Degrémont de Méru en date du 10 septembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Jacques-Fritschi de Beaumont-sur-Oise en date du 9 septembre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers Albert-Degrémont (Méru) et Jacques-Fritschi (Beaumont-sur-Oise) sont respectivement disjointes des postes comptables de Méru (département de l'Oise) et de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).
Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, issu de la fusion des centres hospitaliers de Méru et de Beaumont-sur-Oise, est rattachée au poste comptable de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).
Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet