Bulletin Officiel n°2000-10

Arrêtés du 21 février 2000 portant réorganisation de postes
comptables des services déconcentrés du Trésor

SP 3 332
727

NOR : ECOR9903068A

(Journal officiel du 8 mars 2000)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 12 octobre 1998 portant création du centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil en date du 12 octobre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier intercommunal de Montfermeil et de l'hôpital Valère-Lefevre du Raincy sont disjointes respectivement des postes comptables de Montfermeil et du Raincy (département de la Seine-Saint-Denis).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil est rattachée au poste comptable de Montfermeil.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet
NOR : ECOR9903070A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Soissons est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Soissons au poste comptable de Soissons Municipale renommé trésorerie de Soissons (Aisne).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet
NOR : ECOR9903074A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Emeraude Habitation OPAC de Saint-Malo, Dol-de-Bretagne et Dinard en date du 18 décembre 1997 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Art. 1er. - La gestion comptable de l'OPAC de Saint-Malo, Dol-de-Bretagne et Dinard est rattachée à la trésorerie de Saint-Malo Municipale (département d'Ille-et-Vilaine).

Art. 2. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet
NOR : ECOR9903079A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Dordogne un poste comptable, dénommé Bergerac, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Bergerac et des communes de son agglomération, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Bergerac et par scission de la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue.

Art. 2. - Le numéro codique de ce poste sera le 024.059.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet