Bulletin Officiel n°2000-10
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2000-196 du 6 mars 2000
instituant un Défenseur des enfants
AS 3 32
738
NOR : MENX9903288L
(
Journal officiel
du 7 mars 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)