Bulletin Officiel n°2000-10

FEUILLET DE RENVOI

LOI n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

AS 3 32
739

NOR : MENX9903865L

(Journal officiel du 7 mars 2000)


(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)