Bulletin Officiel n°2000-10Direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques
Département des méthodes
et des systèmes d'information
Secrétariat du comité des nomenclatures

Arrêté modificatif du 22 février 2000 à l'arrêté du 2 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif aux nomenclatures applicables aux unités de production des établissements sanitaires et sociaux et aux prestations qui y sont servies

AS 4 48
741

NOR : MESG0030075A


(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre du travail et de la solidarité,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une commission nationale de nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu les décrets n°s 92-1100, 92-1101 et 92-1102 du 2 octobre 1992 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1970 portant création de la commission des statistiques de la santé et de l'action sociale, et la création, en son sein, d'un comité des nomenclatures ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif aux nomenclatures des unités de production des établissements sanitaires et sociaux et aux prestations qui y sont servies ;
Vu les arrêtés des 28 juin 1984, 11 janvier 1985, 24 décembre 1985, 24 novembre 1986, 28 décembre 1987, 19 janvier 1990, 9 mars 1992, du 25 août 1993, du 6 juin 1994, du 9 juillet 1996 et du 2 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif aux nomenclatures applicables aux unités de production des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et aux prestations qui y sont servies ;
Vu l'avis du comité des nomenclatures,

Arrête :

Article 1er

Les nomenclatures applicables aux unités de production des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux décrites dans les annexes III à V de l'arrêté du 19 septembre 1983, modifié par les arrêtés des 28 juin 1984, 11 janvier 1985, 24 décembre 1985, 24 novembre 1986, 28 décembre 1987, 19 janvier 1990, 9 mars 1992, 25 août 1993 juin 1994, du 9 juillet 1996 et du 2 novembre 1999, sont mises à jour conformément à l'article 3 dudit arrêté.
Cet état modificatif concerne l'annexe IV de l'arrêté publié au Bulletin officiel Solidarité - santé n° 99/48 du 18 décembre 1999, pages 326-332.

Article 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur de la population et des migrations et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
ANNEXE IV
Mode de fixation des tarifs (MFT)
(applicables à l'exercice 1999)

Documents de référence :

Concernant le code 16, supprimer la consigne « 2. - Association pour insuffisants respiratoires chroniques graves (catégorie d'établissement 422 : Traitement spécialisé à domicile ».
Compléter pour le code 18 dans la colonne « Autorité », celle de la Caisse régionale d'Assurance maladie (CRAM)
Lire : Autorité mixte : Autorité compétence pour Assurance maladie ; CRAM ; ARH/Président du Conseil général.
Compléter pour le code 19 dans la colonne « Autorité », celle de la Caisse régionale d'Assurance maladie (CRAM)
Lire : « Autorité mixte : autorité compétente pour l'assurance maladie (préfet ou CRAM)/Président du Conseil général ».
Concernant la rubrique « consignes », il convient de ne faire référence qu'aux articles R. 174-7 et 8 pour ce code 19.
En effet, les articles R. 174-9 à 16 concernent l'ensemble des établissements qui auront signé une convention pluriannuelle tripartite au titre de l'article 5-1 de la loi n° 75-735, c'est-à-dire non seulement les établissements prévus au code 19 (anciens établissements pour personnes âgées devenus EHPAD), mais aussi les établissements inscrits au code 18 (anciens établissements de soins de longue durée devenus EHPAD)