FEUILLET DE RENVOI

Arrêté du 17 février 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000

NOR : MESA0020611A

(Journal officiel du 9 mars 2000)