| AM 3 770 |
NOR : FPPA9900165D
(Journal officiel du 7 mars 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. »
II. - Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 37 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre « 1° ».
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ».
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « à l'article 9 ci-dessus, », sont ajoutés les mots : « à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ».
Art. 5. - A l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils reçoivent également communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
Art. 7. - Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter