| AM 3 776 |
NOR : EQUM0000393C
(Journal officiel du 9 mars 2000)
Paris, le 8 mars 2000.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement)
Un grand nombre de femmes sont aujourd'hui en situation de détresse et se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître leurs droits en matière d'emploi, de logement ou de santé.
Ces situations ne sont pas toujours identifiées. La faiblesse des ressources de ces femmes, l'absence de réseau de solidarité familiale et la difficulté à trouver rapidement des logements adaptés constituent souvent un frein majeur aux désirs des femmes d'échapper aux violences dont elles sont parfois victimes au sein de leur famille.
Dans le cadre de l'aide sociale, les jeunes femmes ainsi que les femmes seules avec de jeunes enfants sont souvent prises en charge par la collectivité dans des foyers maternels ou des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Cependant de nombreuses situations ne relèvent pas de ces structures et du suivi social lourd et onéreux pour la collectivité qui les accompagne.
L'objet de cette circulaire est d'attirer votre attention sur ces situations afin que vous les preniez en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement de droit commun : plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, création de résidences sociales, politique d'attribution des logements sociaux...
Plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées
Les familles monoparentales sont davantage exposées à la pauvreté et au chômage que les autres ménages. Dans le cadre de la révision et de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées qu'il vous revient de piloter avec le président du conseil général, il vous est demandé de veiller à la prise en compte des situations de ces femmes cumulant les difficultés d'ordre familial, social et économique.
De même, il est de première importance que la situation particulière des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient prises en compte dans l'état des besoins que vous serez amené à dresser dans le cadre du plan d'action de votre département.
Dans le souci d'identifier avec précision les besoins des femmes victimes de violences et des familles monoparentales, vous vous appuierez sur les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et vous veillerez à les associer au comité de pilotage chargé de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Développement des résidences sociales
Au-delà des réponses à l'urgence et à défaut d'accéder immédiatement à un logement de droit commun, il convient de développer des solutions alternatives aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Les résidences sociales, formes de logements meublés, stables, confortables, assurant sécurité et autonomie, doivent être développées là où existent des besoins. Sans écarter des opérations destinées prioritairement à l'accueil des femmes en difficulté, vous privilégierez la création de structures mixtes permettant de répondre aux besoins des personnes isolées et des familles comme dans n'importe quel immeuble banalisé.
La localisation de ces résidences devra tenir compte également de l'accès aux crèches et aux écoles de proximité.
Politique d'attribution des logements sociaux
Le parc de logements sociaux accueille déjà une proportion importante de familles monoparentales cumulant faiblesse des ressources et difficultés sociales.
Cette situation peut parfois avoir pour conséquence de susciter de fortes réticences de la part de certains bailleurs pour accueillir ces familles.
Il n'en demeure pas moins que ces familles ou ces personnes doivent être considérées comme faisant partie des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux (femmes enceintes, chefs de famille monoparentale, jeunes,...).
Il vous appartient à la fois de convaincre les bailleurs de la nécessité d'apporter des solutions à ces situations et de trouver, lorsque cela apparaît nécessaire, des mécanismes de sécurisation (FSL, baux glissants, accompagnement social) susceptibles de les rassurer sur l'occupation paisible du logement et de les garantir financièrement.
Dans ce cadre vous serez particulièrement attentif à la prise en compte des situations visées par la présente circulaire, pour la détermination des objectifs quantifiés d'attribution des logements aux personnes défavorisées dans le cadre des accords collectifs départementaux (art. L. 441-1-2 et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation).
Au-delà des accords collectifs départementaux conclus avec chaque organisme, vous veillerez à prendre en compte ces situations spécifiques dans le règlement départemental d'attribution et à utiliser votre contingent de réservations préfectorales pour offrir des logements à ces personnes lorsqu'elles seront prioritaires au sens du règlement départemental ou du code de la construction.
Enfin, vous vous attacherez à faire connaître auprès des travailleurs sociaux, des associations et des personnes elles-mêmes, l'ensemble des dispositifs mis en place.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson