Note de service DAGPB/SRH n° 2000-115 du 3 mars 2000 relative
à la répartition des droits syndicaux

NOR : MESG0030084N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références : décret n° 82-447 du 28 mai 1982, articles 14 et 16, circulaire FP/n° 1487 du 18 novembre 1982.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; Monsieur le directeur général de la santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Mesdames et Messieurs les délégués ; Madame et Messieurs les préfets de région à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux et directeurs des établissements publics nationaux Vous trouverez, ci-joint, le tableau indiquant la répartition des décharges d'activité de service et des chèques de demi-journée accordés au titre de l'année civile 2000.
La répartition reste identique à celle de l'année 1999 dans l'attente d'instructions du ministère de la fonction publique concernant le mode de répartition de ces droits. En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (arrêt syndicat solidaires-unitaires-démocratiques-Douane du 7 juillet 1999) a considéré que les droits en matière d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service, devraient être octroyés à celles des organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas participé aux consultations préalables à la mise en place des instances paritaires habituelles, ont démontré leur représentativité en prenant part à des scrutins précédant la constitution d'instances locales et en y obtenant des élus. Ces droits sont alors accordés en tenant compte de la représentativité locale de ces syndicats.
Cette décision remet donc en cause le mode traditionnel de répartition des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service définies jusqu'alors en fonction de la seule représentativité nationale.
L'impression des chèques 2000 étant en cours, les chèques émis en 1999 pourront être utilisés jusqu'à fin avril.
Je rappelle que la procédure des chèques de demi-journée a pour but de faciliter la gestion des droits ouverts par l'article 14 du décret cité en référence : aussi la remise d'un chèque vaut convocation sans qu'il y ait lieu d'exiger la production de toute autre pièce justificative, à charge toutefois pour le chef de service de vérifier la qualité du responsable syndical qui a signé le chèque au nom de son organisation. Il est précisé que les demandes d'autorisations spéciales d'absence doivent être présentées au chef de service trois jours ouvrés avant la date d'absence.
Je rappelle également que les talons des chèques utilisés doivent être transmis, sous bordereau, au début de chaque trimestre au chargé de mission qui a plus particulièrement en charge ce dossier.
Les décharges d'activité de service (art. 16 du décret précité) actuellement en cours bénéficient d'une tacite reconduction.
J'attire à nouveau toute votre attention sur le fait que toute modification intervenant dans la situation administrative du bénéficiaire (mutation, promotion) rend caduque la décharge en cause et qu'il vous appartient de m'en aviser.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Service des ressources humaines
Répartition des droits syndicaux 2000