Bulletin Officiel n°2000-11

Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AG 6
787

NOR : MESM9923851A

(Journal officiel du 18 février 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret n° 97-393 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-649 du 23 juillet 1998 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces dossiers comprennent :
1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ;
2. La photocopie des titres et des diplômes ;
3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

Art. 3. - La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Art. 4. - Les concours comportent deux spécialités au choix des candidats :
- spécialité physico-chimie ;
- spécialité sciences biologiques.
Les concours comprennent les épreuves suivantes :
1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de la spécialité choisie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
2. Une épreuve d'admission :
- concours interne : une épreuve orale consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur les techniques analytiques parmi celles identifiées sur le programme de l'épreuve orale de la spécialité choisie (durée totale : 1 heure, dont : préparation : 30 minutes ; entretien : 30 minutes ; coefficient 4) ;
- concours externe : une épreuve pratique à partir d'un sujet consistant à répondre par écrit sur les techniques analytiques figurant au programme de la spécialité choisie pouvant inclure la réalisation de calculs et l'identification de matériels de laboratoire (durée : 1 h 30 min ; coefficient 4).

Art. 5. - Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
- des membres de l'enseignement supérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6. - Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

Art. 7. - Le jury établit la liste par spécialité des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste par spécialité des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury établit une liste complémentaire.
Art. 8. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre
ANNEXE I
TECHNICIEN DE LABORATOIRE
CONCOURS EXTERNE
Spécialité physico-chimie
Epreuve écrite

1. Chimie :

chimie générale, minérale et organique :

structure de la matière : atome, électron, orbitales, molécules ;

réactions chimiques ;

équilibres en solution ;

notions de thermodynamique et cinétique chimiques ;

étude des principales fonctions : alcools, amines, acides carboxyliques ;

mécanismes réactionnels ;

éléments de stéréochimie et isomérie ;

2. Physique :

optique et rayonnement : lentilles, prisme, polarisation de la lumière ;
notions de thermodynamique :
état physique des corps purs, changements d'état ;
calorimétrie.

3. Mathématiques :

notions de statistiques et probabilité : moyenne, écart-type, variance, comparaison de moyennes ;
calculs d'erreur.

4. Techniques analytiques :

principales méthodes d'analyse des substances chimiques : principes généraux, matériel de laboratoire afférent :
analyse qualitative ;
préparation des échantillons ;
méthodes de purification ;
techniques volumétriques ;
techniques spectrométriques ;
techniques chromatographiques ;
exploitation des résultats.

ÉPREUVE PRATIQUE

L'épreuve pratique porte sur les techniques analytiques identifiées au programme de l'épreuve écrite et sur le matériel de laboratoire y afférent.
Le candidat devra répondre par écrit à des questions brèves sur une ou plusieurs de ces techniques.

ANNEXE II
TECHNICIEN DE LABORATOIRE
CONCOURS EXTERNE
Spécialité sciences biologiques

Epreuve écrite :

cellules, constituants de la cellule, cycle cellulaire ;

structure générale des composés biochimiques simples : glucides, lipides, acides aminés, protéines, acides nucléiques ;

expression du gène ; mécanisme de la biosynthèse des protéines ;

cellules et mécanismes de l'immunité ;

antigène et anticorps : définition ; principe de la réaction antigène-anticorps ;

enzymologie : principe des réactions enzymatiques ;

morphologie et structure des micro-organismes : bactéries, virus, cellules fungiques ;

nutrition et croissance des bactéries ;

génétique microbienne ;

principaux mécanismes d'action des antibiotiques ;

définition et caractéristiques d'un antiseptique ;

pouvoir pathogène des virus, multiplication virale ;

principes de la vaccination ;

techniques analytiques : principales méthodes d'analyse des substances biologiques : principes généraux, matériel de laboratoire afférent :

méthodes de préparation et d'analyse des protéines, des acides nucléiques et de leurs biomolécules constitutives : chromatographie, électrophorèse, méthodes immunologiques, biologie moléculaire ;

préparation et étalonnage de solutions titrées ;

techniques immunologiques et immuno-enzymatiques ;

notions de stérilisation ;

règles de manipulation en enceinte stérile ;

exploitation statistique des résultats ;

méthodes en bactériologie et virologie : identification, titrage, numération, méthodes sérologiques ;

Epreuve pratique :
L'épreuve pratique porte sur les techniques analytiques identifiées au programme de l'épreuve écrite et sur le matériel de laboratoire y afférent.
Le candidat devra répondre par écrit à des questions brèves sur une ou plusieurs de ces techniques.

ANNEXE III
TECHNICIEN DE LABORATOIRE
CONCOURS INTERNE
Spécialité physico-chimie

Epreuve écrite :
1. Chimie :