| AS 1 15 829 |
NOR : MESA0030089Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de l'action sociale à Monsieur le directeur du service départemental d'action sociale (s/c de Monsieur le préfet de la...) Par lettre en date du 21 décembre 1999, vous me demandez des précisions sur l'articulation entre les articles 28 et 46 du décret n° 99-317.
En effet, la réforme du régime budgétaire et comptable a prévu que l'autorité de tarification arrête globalement le montant des charges et produits autorisés et fixe les tarifs. A la suite de cette opération, le gestionnaire d'un EHPAD propose un budget exécutoire conformément à l'article 28 du décret précité.
Ce budget exécutoire se doit non seulement de respecter les grands équilibres de la tarification : non dépassement du montant des charges autorisées, respect des tarifs, mais aussi des décisions que l'autorité de tarification a notifiées à l'occasion de la procédure contradictoire : variations du tableau des effectifs dans ses aspects quantitatifs et qualitatifs, respect des conventions collectives agréées, accord sur les frais de siège social...
Si vous n'avez pas approuvé les frais de siège social conformément à l'article 46 du décret précité, et même si le budget exécutoire adopté respecte les grands équilibres ci-dessus rappelés ; conformément à l'article 39 du décret précité, vous pouvez lors de l'examen du compte administratif déterminer et affecter un résultat qui tienne compte de votre position relative à ces frais de siège social.
Enfin, le décret n° 99-317 ne peut s'appliquer qu'à partir du moment où la convention tripartite a été conclue.
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier