| SS 2 223 842 |
NOR : MESS0020758A
(Journal officiel du 14 mars 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 37-2 (2°) concernant les dépenses pouvant être imputées dans les forfaits de soins des sections de cure médicales, au titre des soins donnés aux personnes admises ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiant l'article 37-2 (2°) du décret du 11 décembre 1958 susvisé, et notamment son article 55, alinéa e, relatif à la fourniture de matériel médical ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et notamment son annexe I,
Arrête :
Art. 1er. - La liste du matériel médical, mentionné au 2°, alinéa e, de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 susvisé, est celle figurant en annexe I de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet