Bulletin Officiel n°2000-11FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR : MAEX9900021L
(Journal officiel du 15 mars 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)