Bulletin Officiel n°2000-11FEUILLET DE RENVOI
Arrêté du 13 mars 2000 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MESS0020865A
(Journal officiel du 15 mars 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 134.)