Bulletin Officiel n°2000-11

Arrêté du 28 février 2000 portant approbation de modifications
des statuts d'une institution de retraite complémentaire

SS 7
853

NOR : MESS0020772A

(Journal officiel du 16 mars 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres - retraite (CIPC-R), sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.