Décision n° 2000-60 du 1er mars 2000 relative à la publication des avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

NOR : MESG0030083S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1999 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et notamment ses titres III et IV,

Décide :

Article 1er

Les avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 1er avril 1999 au 30 janvier 2000 ci-joints sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité (section santé) et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fait à Maisons-Alfort, le 1er mars 2000.

Le directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
M. Hirsch
Avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
du 1er avril 1999 au 30 janvier 2000

Avis du 4 juin 1999 relatif à la contamination de produits et de denrées alimentaires par des dioxines.
Avis du 11 juin 1999 relatif à la contamination de produits et de denrées alimentaires par des dioxines.
Précision à l'avis du 11 juin 1999 relatif à la contamination de produits et de denrées alimentaires par des dioxines.
Avis du 15 juin 1999 relatif au risque de contamination de certains élevages sous séquestre ayant reçu des aliments provenant de la société ALIMEX.
Avis du 24 juin 1999 relatif à la consommation des boissons Coca Cola, Coca Cola Light, Sprite et Fanta commercialisées par Coca Cola Entreprise France.
Avis du 1er juillet 1999 relatif à l'évaluation des risques sanitaires liés à la dioxine.
Avis du 20 juillet 1999 relatif au projet d'arrêté portant suspension de la mise sur le marché du thym et des légumes feuilles cultivés dans la vallée de l'Orbiel, de ses environs et du site industriel de Salsigne (Aude).
Avis du 2 août 1999 relatif à la contamination par les dioxines de kaolin utilisé dans l'alimentation animale.
Avis du 9 août 1999 sur les projets de textes relatifs à la santé et à la protection animales.
Avis du 12 août 1999 relatif à un projet de décret et d'arrêté technique relatif aux maladies réputées contagieuses des poissons.
Avis du 30 septembre 1999 relatif à la contamination du kaolin d'origine allemande par des dioxines et à la fixation de teneurs limites en dioxines pour les additifs appartenant au groupe des agents liants antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux.
Avis du 30 septembre 1999 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni.
Avis du 11 octobre 1999 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et visant à autoriser, sous certaines conditions, la traversée du territoire national pour certains de ces produits.
Avis du 5 novembre 1999 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
Avis du 5 novembre 1999 relatif au projet d'arrêté suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant.
Avis du 9 novembre 1999 sur un projet de décret relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique.
Avis du 15 novembre 1999 relatif aux projets de textes relatifs à la santé et à la protection animales.
Avis du 17 novembre 1999 relatif aux recommandations nutritionnelles élaborées par le groupement permanent d'études des marchés de denrées alimentaires.
Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret relatif aux dénominations des moutardes.
Avis du 18 novembre 1999 sur l'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers.
Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret en conseil d'Etat portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.
Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique.
Avis du 18 novembre 1999 sur un projet de décret relatif aux préparations à base de foie gras.
Avis du 22 novembre 1999 relatif à l'arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminés par des résidus de pesticides.
Avis du 2 décembre 1999 relatif aux légionelles dans les eaux réchauffées.
Avis du 2 décembre 1999 relatif à la pathogénicité des vibrions susceptibles d'être détectés dans les produits de la pêche.
Avis du 6 décembre 1999 relative aux conditions dans lesquelles pourrait être autorisée l'importation par la France de viandes et de denrées provenant de bovins élevés et abattus au Royaume-Uni.
Avis du 5 janvier 2000 relatif à l'utilisation des boues physico-chimiques et des refus de dégrillage en alimentation animale.
Avis du 5 janvier 1999 relatif aux risques alimentaires liés à la pollution consécutive au naufrage du navire Erika.
Avis du 7 janvier 2000 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des animaux.
Avis du 7 janvier 2000 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Avis du 7 janvier 2000 relatif à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du pétrolier Erika.
Avis du 11 janvier 2000 sur un projet d'arrêté relatif à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Avis du 12 janvier 2000 relatif à l'utilisation de BFDGE dans le vernis de revêtement intérieur de boîtes de conserves.
Recommandation du 14 janvier 2000 relative à l'actualisation de l'évaluation du risque sanitaire lié à Listeria monocytogenes.
Avis du 27 janvier 2000 relatif au projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire en matière de qualité sanitaire des animaux et de leurs produits.
Avis du 28 janvier 2000 relatif à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du pétrolier Erika.
Surveillance biologique.
Avis du 28 janvier 2000 relatif à la levée de l'arrêté d'interdiction de la pêche de loisirs dans le lac de Créteil.
Avis du 5 février 2000 relatif aux critères de toxicité alimentaire présentés par la pollution engendrée par le naufrage de l'Erika.

Avis du 4 juin 1999 relatif à la contamination de produits
et de denrées alimentaires par des dioxines

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a réuni le 4 juin 1999 les experts du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA) afin d'examiner les problèmes spécifiques liés à la contamination par les dioxines de produits et denrées alimentaires signalée par les autorités belges.
Après avoir pris connaissance :

Le groupe d'experts a émis l'avis suivant : pour procéder à l'évaluation du risque, il s'est fondé d'une part sur l'état des connaissances scientifiques relatives aux dangers de la dioxine et d'autre part sur les hypothèses d'exposition liées à une contamination par voie alimentaire depuis le mois de janvier 1999.
Les dangers pour la santé liés à l'exposition à la dioxine sont évalués à partir de données expérimentales sur l'animal et de données épidémiologiques disponibles chez l'homme. Ces éléments permettent aux toxicologues d'établir une échelle de danger en fonction de la dose et de la durée d'exposition.
En cas d'exposition ponctuelle à des doses supérieures au …g/kg par jour (microgramme par kilogramme de poids corporel et par jour), on constate des effets pathologiques graves pouvant entraîner la mort chez les mammifères.
Pour ce qui concerne des expositions chroniques (plusieurs mois), des effets sur les systèmes immunitaire, nerveux, hormonaux et sur la reproduction peuvent être constatés pour des valeurs supérieures à 0,1 ng/kg par jour (nanogramme par kilogramme de poids corporel et par jour), en particulier chez le singe. Chez l'homme, pour des expositions de cet ordre, n'ont été rapportées que des modifications réversibles de certains paramètres thyroïdiens et neurologiques.
Les effets à plus long terme (notamment cancérogènes) n'apparaissent chez les rongeurs que pour des doses supérieures à 10 ng/kg par jour (nanogrammes par kilogramme de poids corporel et par jour). Des effets cancérogènes faibles ont été observés dans le passé dans le cas d'expositions professionnelles chez l'homme.
En 1997, l'OMS a établi une dose journalière tolérable (consommée tous les jours pendant toute la vie d'un individu) à 4 pg/kg par jour (picogrammes par kilogramme de poids corporel et par jour) et fixé comme objectif à atteindre la valeur de 1 pg/kg par jour (picogramme par kilogramme de poids corporel et par jour).
En fonction des éléments disponibles, les experts ont considéré trois situations d'exposition :
1. L'exposition moyenne calculée pour l'ensemble de la population en France, sur la base des données les plus récentes de consommation et des résultats des plans de surveillance, a été estimée à 1,2 pg/kg de poids corporel/par jour, ce qui est très proche de la valeur cible définie par l'OMS.
2. Pour ce qui est de la contamination en Belgique des matières premières animales et de certains produits animaux, l'évaluation de l'exposition éventuelle en France repose sur des éléments transmis par les autorités belges (rapport BE 99/1 du 30 mai 1999). L'exposition la plus probable concerne des situations ponctuelles qui ont pu entraîner un dépassement de la dose journalière tolérable pendant un temps court. En fonction des connaissances toxicologiques actuelles, un tel dépassement ne semble pas présenter de danger pour la santé.
3. Cependant, en admettant que des produits contaminés aient pu être consommés depuis la fin du mois de janvier 1999, et en tenant compte des estimations de consommation, une conjonction d'hypothèses extrêmes pourrait avoir exposé une faible partie de la population à des doses proches du seuil de 0,1 ng par kilogramme de poids corporel susceptibles d'induire certains effets à court terme mentionnés plus haut. Cette situation est hypothétique et devra être appréciée en fonction des précisions attendues décrites ci-après.
Le groupe d'experts ne sera en mesure de mieux cerner le niveau et la période d'exposition aux dioxines et de déterminer d'éventuelles populations à risque qui devraient être soumises à une surveillance ciblée (femmes enceintes, enfants) que lorsqu'il disposera des informations complémentaires suivantes :
1. Les quantités et la nature des produits d'origines belge et française susceptibles d'avoir été contaminés rapportées à la consommation nationale ;
2. Les résultats d'analyses réalisées sur les différentes matières premières brutes, aliments pour animaux et denrées alimentaires par les autorités belges ;
3. Les données concernant la distribution géographique des produits et denrées susceptibles d'avoir été contaminés ;
4. L'estimation des consommations des différents produits par segment de population.
Ayant pris connaissance des mesures conservatoires prises par les autorités françaises depuis le 28 mai 1999 sur le fondement des informations transmises à ce jour par les services officiels belges, les experts estiment que, sous réserve de leur bonne mise en oeuvre et de leur respect, qui nécessiteront une particulière et constante vigilance des services de contrôle, ces dispositions sont de nature à maîtriser les facteurs de risque d'exposition aux dioxines.
A la question posée concernant les valeurs à retenir pour la libération des lots consignés, le groupe d'experts recommande, du fait de l'urgence de la situation, et pour une période transitoire, de retenir les limites d'exclusion suivantes :

• 5 pg/g de matière grasse pour les viandes et les produits dérivés ;
• 20 pg/g de matière grasse pour les oeufs, les ovoproduits, les abats et, le cas échéant, le poisson.

Ces valeurs transitoires ne préjugent pas des conclusions du travail en cours au sein de l'Agence qui vise à proposer des valeurs guide par type de produit, prenant en compte les résultats des plans de surveillance et l'évaluation des consommations des Français.
Compte tenu de l'ensemble des incertitudes tenant au faible nombre des données dont il disposait et de l'absence des résultats des analyses, le groupe d'expert, a décidé de se réunir à nouveau le 15 juin prochain, sauf si des données nouvelles justifiaient une nouvelle réunion à plus brève échéance.

Avis du 11 juin 1999 relatif à la contamination de produits
et de denrées alimentaires par des dioxines

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie, le 9 juin 1999, conjointement par les directeurs de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat d'une demande d'avis concernant la pertinence scientifique du recours au dosage des polychlorobiphényls (PCB) pour évaluer la contamination des denrées alimentaires et en conséquence la modification éventuelle de l'analyse du risque présentée dans l'avis du 4 juin 1999 sur le même sujet. Elle a réuni, ce jour, les experts du groupe de travail Contaminants et produits phytosanitaires du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).

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Considérant :

• que les premiers résultats d'analyses disponibles, et notamment les résultats d'analyse simultanée des dioxines et des PCB, semblent confirmer l'hypothèse d'une contamination par les produits de dégradation du pyralène d'un lot de graisses destinées à l'alimentation animale ; qu'une telle contamination expliquerait la présence de dioxines qui, comme les furanes, sont des contaminants des PCB, présents dès la synthèse de ces huiles à usage industriel, et dont le taux peut augmenter au cours de leur utilisation ;
• les corrélations significatives entre les teneurs en dioxines et en PCB, dans les aliments et les produits animaux, relevées dans le rapport de la Belgique référencé BE 99-2 ;
• le rapport du CSHPF de 1991 sur les polychlorobiphényls, proposant une dose journalière tolérable de PCB de 5 microgrammes/kg de poids corporel par jour, et les données scientifiques et épidémiologiques publiées depuis cette date ;
• le caractère fortement lipophile des PCB et des dioxines ;
• les données de consommation alimentaire de la population française fournies par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) montrant que les aliments à faible teneur en matière grasse ne contribuent pas significativement à l'apport journalier total en graisses ;

Précisant que les recommandations suivantes devraient être revues dès lors qu'une information complémentaire infirmerait l'hypothèse d'une contamination par le pyralène ou mettrait en doute la validité des résultats d'analyse communiqués par les autorités belges,
Le groupe d'experts a émis l'avis suivant :
1. Sur les lots consignés, le dosage des PCB, réalisé selon la norme CEN-AFNOR et permettant de détecter les sept congénères suivants : 28 - 52 - 101 - 118 - 138 - 153 - 180, constitue une approche pertinente de mise en évidence de la contamination des denrées.
2. Des résultats de dosage inférieurs ou égaux à 0,2 microgramme PCB/g de matière grasse (0,2 microgramme/g), traduisent une absence de contamination pouvant justifier la levée de mesures de consigne.
Lors de résultats supérieurs à ce seuil (0,2 microgramme/g de matière grasse), les lots ne devraient être libérés que si le dosage des dioxines mettait en évidence des valeurs inférieures aux valeurs recommandées dans l'avis du 4 juin 1999, à savoir :

• 5 pg/g de matière grasse pour les viandes et les produits dérivés ;
• 20 pg/g de matière grasse pour les oeufs, les ovoproduits, les abats, et, le cas échéant, le poisson.

3. En outre, considérant que les calculs réalisés à partir des études du CREDOC sur les consommations alimentaires des Français montrent que, même en cas de contamination importante par les PCB ou les dioxines (en fonction des valeurs maximales actuellement communiquées), la consommation de produits contaminés ayant moins de 2 %, de graisses animales n'entraînerait désormais pas de dépassement de la dose journalière tolérable pour les PCB et les dioxines ; que, par conséquent, il peut être considéré que la consommation des produits dont le taux en matières grasses d'origine animale est inférieur ou égal à 2 %, n'est pas susceptible de présenter un risque d'exposition aux PCB et aux dioxines ;

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Par ailleurs, alors qu'était évoquée l'hypothèse d'une libération de lots consignés issus d'un commerce triangulaire (en provenance de Belgique mais originaires d'un autre pays), le groupe d'experts a exprimé de fortes réserves sur sa compatibilité avec la protection de la santé publique, eu égard aux difficultés de traçabilité et de contrôle du respect de l'étiquetage.
Enfin, à la lumière des considérants précédents, le groupe d'experts a souligné l'intérêt d'un recensement des stocks encore existants de pyralène ainsi que d'un renforcement des procédures de contrôle des circuits de recyclage et de destruction de ces produits.

Précision à l'avis du 11 juin 1999 relatif à la contamination
de produits et de denrées alimentaires par des dioxines

Réunis à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les experts du groupe de travail Contaminants et produits phytosanitaires du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ont précisé leur avis du 11 juin 1999, pour ce qui concerne les analyses de recherche de PCB, dont la pertinence scientifique avait été reconnue pour discriminer les lots susceptibles d'être contaminés.
A la lumière des connaissances scientifiques relatives au métabolisme des PCB ;
Après avoir examiné les résultats fournis par les autorités belges portant sur des valeurs couplées de dosage de dioxines et de PCB et communiqués à un groupe d'experts réunis le 14 juin 1999 par leurs soins à Bruxelles,
Les experts considèrent que la recherche des sept congénères de PCB - 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 PCB en tant que traceurs de la contamination est nécessaire mais que le seuil d'exclusion des denrées contrôlées peut être calculé sur les taux des trois congénères 138-153-180 qui se retrouvent dans l'ensemble des denrées alimentaires. La recommandation du seuil de 0,2 microgramme PCB/g de matière grasse concerne donc la somme de ces trois congénères.
Avis du 15 juin 1999 relatif au risque de contamination de certains élevages sous séquestre ayant reçu des aliments provenant de la société Alimex
Par note en date du 15 juin 1999, les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation ont demandé aux experts du groupe de travail Contaminants et produits phytosanitaires du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale réunis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, leur appréciation du risque concernant l'éventuelle contamination des élevages approvisionnés par la société Alimex, à la lumière des premiers résultats d'analyses de dioxines disponibles.
Considérant sur la base des éléments présentés par les représentants de l'administration et des différentes informations communiquées le 14 juin 1999 à Bruxelles aux experts réunis par les autorités belges :
1. Le caractère ponctuel et limité dans le temps de la contamination et la faible probabilité d'une livraison à Alimex de graisses contaminées par la société Verkerst ;
2. Les éléments probants de traçabilité présentés par les représentants de l'administration, tant sur les pratiques de fabrication des aliments par la société Alimex, que ceux concernant les deux échantillons d'aliment retrouvés chez des éleveurs et correspondant à deux lots de fabrication ayant incorporé des graisses suspectées ;
3. Les éléments techniques de fabrication qui permettent d'assurer une homogénéité correcte des aliments, et sachant leur durée maximale de conservation de quatre mois ;
4. L'absence de constatation de manifestations pathologiques particulières dans les élevages considérés pendant la période de fin janvier à fin mai 1999 ;
5. Les résultats de dosage de dioxines sur des échantillons d'aliments Alimex et dans des produits de ces élevages,
Les experts estiment de façon consensuelle que la contamination des aliments de la société ALIMEX, et par conséquent des élevages approvisionnés par cette entreprise, apparaît désormais comme pouvant être exclue.
3. Les éléments techniques de fabrication qui permettent d'assurer une homogénéité correcte des aliments, et sachant leur durée maximale de conservation de quatre mois ;
4. L'absence de constatation de manifestations pathologiques particulières dans les élevages considérés pendant la période de fin janvier à fin mai 1999 ;
5. Les résultats de dosage de dioxines sur des échantillons d'aliments Alimex et dans des produits de ces élevages.
Les experts estiment de façon consensuelle que la contamination des aliments de la société Alimex, et par conséquent des élevages approvisionnés par cette entreprise, apparaît désormais comme pouvant être exclue.
Avis du 24 juin 1999 relatif à la consommation des boissons Coca Cola, Coca Cola Light, Sprite et Fanta commercialisées par Coca Cola Entreprise France
Afin de pouvoir donner un avis sur l'évaluation des risques sanitaires liés à la consommation des boissons Coca Cola, Coca Cola Light, Sprite et Fanta conditionnées en canette métallique et produites à Dunkerque, le groupe d'experts réuni à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a analysé l'ensemble des données qui lui ont été transmises ou communiquées en séance par les services du secrétariat d'Etat en charge de la santé et du secrétariat d'Etat en charge de la consommation ; il a également procédé à l'audition de représentants de Coca Cola Entreprise France.
1. Le groupe d'experts a procédé, dans un premier temps, à une identification des dangers possibles liés à la formulation, au procédé de fabrication, aux matériaux au contact, au stockage et à la distribution, qui pouvait résulter des données qui lui ont été présentées.
Il a été considéré que les informations recueillies sur la traçabilité de la production et du conditionnement des boissons commercialisées par la firme Coca Cola et fabriquées à l'usine de Dunkerque permettent d'exclure a priori une contamination lors de la fabrication et du conditionnement.
En effet, il a noté que les analyses pratiquées sur les boissons ne présentaient aucune déviation par rapport à celles réalisées sur des lots plus anciens provenant de l'usine de Dunkerque. Ces données indiquent que les matières premières, les procédés de fabrication et les emballages utilisés n'ont pas subi de modification décelable par les méthodes analytiques utilisées, alors que la seule molécule identifiée lors des intoxications signalées en Belgique a été retrouvée uniquement à l'extérieur de la boîte et dans une quantité ne présentant pas un risque de santé publique.
Si tant les résultats des analyses que la description des procédés permettent d'exclure une contamination lors de la fabrication et du conditionnement, il n'a pu être cependant éliminé avec la même certitude l'existence de dangers lors du stockage des produits finis ou au cours de leur distribution.
2. Dans un deuxième temps, le groupe d'experts a pris connaissance des données épidémiologiques disponibles notamment sur la nature des symptômes, la chronologie et la répartition géographique des cas signalés. Ces informations n'ont pas permis d'établir de lien de causalité entre les troubles décrits et la consommation de boissons issues de l'usine de Dunkerque et commercialisées par la marque Coca Cola, sans que ce lien puisse toutefois être formellement exclu.
3. Compte tenu du caractère bénin et rapidement réversible des symptômes déclarés par les personnes et susceptibles d'être imputés à la consommation de ces boissons ;
Compte tenu du faible nombre de manifestations recensées par rapport à l'importance de la population ayant consommé de tels produits.
Les experts ont estimé que, à supposer même qu'un lien de causalité existe :

4. L'ensemble de ces éléments a conduit le groupe d'experts à estimer que le risque sanitaire apparaissait comme faible et qu'il n'y avait ainsi plus lieu de recommander de ne pas consommer ces boissons.
5. Le groupe d'experts recommande cependant que soit maintenu le recueil des données sanitaires en vue de poursuivre l'analyse épidémiologique de la relation entre les troubles observés et la consommation des boissons faisant l'objet du présent avis.
De même, après avoir eu connaissance des résultats négatifs concernant la recherche de produits raticides sur les canettes suspectes, effectuée dans le cadre d'une information judiciaire, il souligne que la mise en évidence ultérieure de tels produits lors des investigations poursuivies serait de nature à réévaluer le risque.

Avis du 1er juillet 1999 relatif
à l'évaluation des risques sanitaires liés à la dioxine

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie, le 25 juin 1999, conjointement par la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une nouvelle demande d'avis sur deux questions relatives à l'évaluation des risques sanitaires liés à la dioxine. Elle a réuni ce jour les experts du groupe « contaminants et produits phytosanitaires » du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
I. - La première question porte sur l'évaluation du risque concernant certaines catégories de bovins susceptibles d'être contaminés et actuellement détenus dans des exploitations mises sous séquestre
1. Concernant les vaches laitières nourries avec de l'aliment belge susceptible d'être contaminé et les veaux qui en sont nés :
Considérant que du fait de la corrélation entre la teneur en dioxines et en PCB dans les matières grasses du lait et celle dans les matières grasses des autres tissus de l'animal, un dosage pratiqué sur le lait est représentatif des niveaux de contamination de la viande, le groupe d'experts estime qu'une analyse pratiquée sur un échantillon pris dans le tank de collecte du troupeau dont le résultat serait inférieur à 0,2 microgramme PCB/g ou à 5 pg dioxines/g de matière grasse permet de conclure à l'absence de contamination des viandes, dès lors que l'on peut établir que l'ensemble des vaches laitières du troupeau a reçu la même alimentation.
Pour les veaux nés de mères appartenant à de tels troupeaux, on peut donc exclure une contamination significative des animaux durant la gestation ou par la consommation du colostrum.
Dans le cas d'un dépassement de ces valeurs, l'abattage des animaux devrait être différé jusqu'à ce qu'un nouveau contrôle des laits satisfasse à ces valeurs.
Pour les veaux nés de mères appartenant à un troupeau dont le contrôle sur le lait de tank mettrait en évidence des valeurs supérieures à celles rappelées ci-dessus, et qui auraient été allaités quelques jours par leur mère :

• considérant, d'une part, que le niveau de contamination du veau à la naissance serait au maximum égal au niveau de contamination de sa mère (la teneur en graisse du veau nouveau-né est faible) ;
• considérant également qu'il existe un coefficient d'abattement supérieur ou égal à 20 entre la contamination initiale et celle mesurée à un âge d'abattage d'environ trois mois, s'il est nourri exclusivement avec un aliment d'allaitement non contaminé (dilution concomitante de la masse lipidique et relargage des dioxines accumulées) ;
• considérant, d'autre part, la très faible probabilité de se trouver dans un tel cas du fait du faible pourcentage d'exploitations belges contaminées, le très faible pourcentage d'exploitations françaises concernées par rapport au total des exploitations productrices de veaux et la part de la consommation de viande de veau par la population française,

Le groupe d'experts estime qu'il est très improbable que la consommation de viandes issues de ces animaux conduise à exposer un individu à dépasser la dose journalière admissible.
2. Concernant les veaux belges introduits en France à l'âge de huit jours (ayant donc reçu une alimentation à base de lactoremplaceurs), soit dans des élevages n'utilisant pas d'aliment suspect, soit dans des élevages utilisant l'aliment suspect :

• considérant, d'une part, que, sous réserve de l'obtention de la garantie que les établissements de fabrication des aliments d'allaitement n'ont effectivement pas été approvisionnés par des fournisseurs de matières grasses suspects, la seule source potentielle de contamination de ces veaux a eu lieu pendant la gestation ou par le colostrum de la mère ;
• considérant, d'autre part, comme dans le cas précédent, le très faible pourcentage d'exploitations concernées et la part de la consommation de viande de veau par la population française et, en outre, le fait qu'il est peu vraisemblable que l'ensemble des veaux d'un troupeau soit issu de mères contaminées,

le groupe d'experts estime qu'il est improbable que la consommation de viandes issues de ces animaux conduise à exposer un individu à dépasser la dose journalière admissible.
3. Concernant les jeunes bovins de boucherie introduits en France à un âge allant de trois semaines à deux-trois mois, dans des élevages n'utilisant pas d'aliment suspect :
Le groupe d'experts estime que, pour des veaux nés et élevés de quelques semaines à trois mois en Belgique, le risque d'exposition est supérieur à celui estimé dans le cas précédent ; qu'il convient donc de pratiquer un dosage de PCB sur un animal représentatif du lot avant la levée de séquestre, à moins que l'animal ait passé plus de douze mois dans l'élevage n'utilisant pas d'aliment suspect.

II. - LA DEUXIEME QUESTION PORTE SUR LES TENEURS
ACCEPTABLES EN DIOXINE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX

1. Pour les matières grasses, les sources d'approvisionnement étant destinées indifféremment à l'alimentation humaine et animale, le groupe d'experts recommande d'appliquer les mêmes seuils dans les deux cas, soit 5 pg dioxines/g de matière grasse.
2. Pour les aliments complets, à titre provisoire et dans l'attente d'une étude plus précise tenant compte des spécificités de l'alimentation des différentes espèces animales, le groupe recommande une valeur indicative de 2,5 pg dioxines/g d'aliment sec.
3. Pour les aliments complémentaires, leur apport en contaminants dans l'aliment complet ne doit pas entraîner un dépassement de la valeur susmentionnée.
4. Pour les aliments destinés aux animaux de compagnie, le groupe recommande que soient retenues les mêmes valeurs que celles appliquées pour l'alimentation humaine.
Avis du 20 juillet 1999 relatif au projet d'arrêté portant suspension de la mise sur le marché du thym et des légumes feuilles cultivés dans la vallée de l'Orbiel, de ses environs et du site industriel de Salsigne (Aude)
Par note en date du 19 juillet 1999, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie sur l'opportunité de la reconduction de l'arrêté interministériel du 26 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de produits alimentaires issus de la vallée de l'Orbiel et du site de Salsigne, du fait d'une contamination par des métaux lourds, plomb, cadmium, arsenic et mercure.
Les résultats fournis par les plans de surveillance confirment effectivement la présence dans de nombreux échantillons de taux très supérieurs aux teneurs maximales recommandées en 1993 par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Au vu de ces résultats, l'Agence ne peut qu'émettre un avis favorable à la reconduction envisagée.
La validité de ces normes devra être réévaluée à moyen terme par l'Agence en fonction des données scientifiques accumulées depuis 1993, mais il importe, dans l'intervalle, de continuer à se fonder sur les limites fixées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Par ailleurs, la reconduction de l'arrêté devrait logiquement conduire à la poursuite du plan de surveillance. Il serait souhaitable de disposer des résultats de cette surveillance le plus tôt possible en l'an 2000 : il paraît difficile de pérenniser la reconduction régulière d'un arrêté de suspension sans chercher des solutions plus durables ; la disponibilité de résultats sur quatre ans devrait permettre une analyse plus précise de l'évolution temporelle et spatiale des contaminations afin de proposer des recommandations en ce sens.

Avis du 2 août 1999 relatif à la contamination par les dioxines
de kaolin utilisé dans l'alimentation animale

Saisie d'une demande d'avis concernant la contamination par les dioxines de kaolin provenant d'Allemagne utilisé comme additif dans l'alimentation animale et le seuil d'exclusion qui pourrait être retenu pour cet additif ou pour les aliments qui l'intègrent, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a réuni le 2 août 1999 des experts du groupe « contaminants et produits phytosanitaires » du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
Ayant pris connaissance des résultats transmis par les autorités allemandes, relatifs à des mesures de dioxines dans le kaolin extrait dans certaines carrières, qui montrent des valeurs pouvant atteindre plusieurs centaines de picogrammes par gramme de kaolin (avec une valeur maximale de 1654 pg/g) sans que puisse être identifiée une source particulière de contamination ;
Ayant pris connaissance des résultats de contamination chez des animaux ayant ingéré le kaolin issu de ces carrières, qui montrent un dépassement des valeurs habituelles avec, dans certains cas, quelques dizaines de picogrammes par gramme de matière grasse (valeur maximale 41,6 I-TEG/g de graisse) ;
Ayant pris en compte le fait qu'en l'absence de valeur limite spécifique, le kaolin ne peut être utilisé comme additif au-delà de 3 % dans l'alimentation des animaux ;
Ayant observé que les résultats des plans de surveillance des produits laitiers et animaux réalisé en France n'ont pas mis en évidence de résultats anormaux qui pourraient être liés à une contamination permanente d'argiles telles que le kaolin ayant noté que des contrôles étaient en cours sur ce point,
le groupe d'experts a émis l'avis suivant :

le groupe d'experts a estimé qu'en fonction des données disponibles le seuil de 40 picogrammes par gramme, permettant de déterminer les sols impropres à l'élevage bovin, pouvait être utilisé comme seuil d'exclusion pour tout additif d'origine minérale, dont les argiles comme le kaolin, utilisé dans l'alimentation animale.
Le groupe d'experts recommande ainsi que la référence à cette valeur à l'égard de l'une des sources potentielles de contamination soit intégrée dans la démarche générale visant à ce que soit respectée la valeur maximale de 2,5 picogrammes par gramme d'aliment fini pour animaux, recommandée comme valeur limite dans l'avis du 1er juillet 1999.

Avis du 9 août 1999 sur les projets de textes relatifs à la santé
et à la protection animales

Saisie le 28 juillet 1999 pour avis sur un ensemble de projets de décret et arrêtés relatifs à la santé et à la protection des animaux, en application de l'article 365 du code rural, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ces textes sans formuler d'observations particulières.

Avis du 12 août 1999 relatif à un projet de décret et d'arrêté technique
relatif aux maladies réputées contagieuses des poissons

Saisie le 3 août 1999 pour avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté technique concernant les mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, ces projets ayant été présentés au comité consultatif de la santé et de la protection animale du 24 juin 1999, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ces textes sans formuler d'observations particulières.
Avis du 30 septembre 1999 relatif à la contamination du kaolin d'origine allemande par des dioxines et à la fixation de teneurs limites en dioxines pour les additifs appartenant au groupe des agents liants antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a réuni le 23 septembre 1999 les experts du groupe « contaminants et produits phytosanitaires » du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la Commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, afin d'examiner les résultats du plan de prélèvements mis en oeuvre par l'administration en août 1999 sur des animaux des élevages susceptibles d'avoir consommé du kaolin en provenance d'Allemagne contaminé par des dioxines. Ces experts avaient, le 2 août 1999, formulé un avis et demandé que les résultats des contrôles leur soient communiqués en vue de réactualiser leur évaluation du risque et conforter les hypothèses quant à l'origine de la contamination.
Les experts ont également examiné des projets de directive et de décision communautaires de fixation de teneur limites en dioxines pour les additifs appartenant au groupe des agents liants antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux, transmis pour avis par la DGCCRF les 22 juillet et 22 septembre 1999.
1. Plan de surveillance des animaux des élevages susceptibles d'avoir consommé du kaolin d'origine allemande contaminé par les dioxines
Ayant pris connaissance des modalités du plan d'échantillonnage réalisé dans les exploitations dont les animaux ont consommé du kaolin contaminé, permettant d'évaluer l'importance de la contamination par filière (lapins, oeufs et poules pondeuses, porcs charcutiers, bovins laitiers et bovins allaitants) et par coopérative de distribution d'aliment concernée ;
Ayant pris connaissance des teneurs en dioxines obtenues par les analyses, qui montrent :

Ayant pris connaissance des analyses de profils chromatographiques des congénères de dioxines qui montrent une analogie avec les profils de congénères sur les prélèvements de kaolins incriminés.
Les experts considèrent que :

Les experts rappellent toutefois leurs recommandations de seuils mentionnées dans les avis précédents, tant pour ce qui concerne les denrées destinés à la consommation humaine que pour l'alimentation animale.
Par ailleurs, à la lumière de ces événements, les experts proposent que soient mis en place des systèmes de certification des zones de production d'argile, qui devraient éviter, à terme, la survenue de nouveaux incidents, en cohérence avec les recommandations formulées le 2 août 1999.
Ces propositions entrent dans le cadre général de l'identification et de la réduction des sources significatives de contamination. Dans ce but, les experts rappellent l'importance :

• d'une part des plans de surveillance des produits alimentaires permettant d'apprécier l'exposition des consommateurs,
• d'autre part des mesures chez l'homme (en particulier dans les lipides sanguins) permettant d'estimer l'exposition présente et passée de différents segments de la population et d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction des sources.

2 Projets de directive et de règlement européens relatifs à la fixation
de teneurs limites en dioxines pour les aliments des animaux

La Commission européenne propose une valeur seuil en dioxines de 500 pg TEQ OMS/kg pour les additifs liants, antimottants et coagulants utilisés dans l'alimentation animale.
Les experts considèrent :

• que ce seuil proposé pour les additifs (0,5 pg TEQ OMS/g) n'est pas cohérent avec les seuils fixés pour les autres ingrédients utilisés en alimentation animale (matières grasses : 2 pg/g : valeur actuellement en cours de discussion par la Commission européenne) ;
• que ce seuil de 0,5 pg TEQ OMS/g n'est également pas cohérent avec les valeurs admises pour les sols de pâturage (rappelées dans l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 2 août 1999), alors que les animaux ingèrent une quantité significative de terre lors du pâturage ;
• que prendre comme référence le seuil de détection, pose un problème analytique qui pourrait conduire à l'impossibilité concrète de surveiller le respect d'une norme fondée sur un tel seuil ;
• que les mesures proposées sont disproportionnées en regard des risques réels pour la santé publique. Par ailleurs, elles paraissent contradictoires avec la gestion de ce type de risque dans les pays européens, basée sur l'identification des sources de contamination et leur réduction ;
• qu'il paraît prématuré de proposer de telles mesures extrêmes alors que la majorité des pays de l'Union européenne n'a pas encore procédé à une sérieuse évaluation des risques sur la base des mesures d'exposition à partir des niveaux de contamination des aliments et d'imprégnation des tissus humains.

En conséquence, à l'unanimité, le groupe estime les propositions de la commission infondées scientifiquement, au regard des considérations de santé publique.
Avis du 30 septembre 1999 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni
Considérant qu'en application de l'article 365 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation le 25 août 1999 d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;
Considérant que le projet d'arrêté a pour objet de transposer les dispositions de la décision 98-692-CE du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98-256-CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine qui prévoit notamment l'autorisation pour le Royaume-Uni de produire et d'expédier de son territoire vers les autres Etats-membres ou vers les pays tiers des viandes et denrées obtenues à partir de bovins nés, élevés et abattus au Royaume-Uni ; qu'une décision de la Commission européenne du 23 juillet 1999 a fixé au 1er août 1999 la date d'effectivité de la décision du 25 novembre 1998.
Considérant que la prise de l'arrêté dont le projet est soumis à l'avis de l'Agence aurait notamment comme conséquence d'autoriser, sous les conditions retenues par la Commission européenne, l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins nés, élevés et abattus au Royaume-Uni ; qu'il convient par conséquent d'examiner les éventuels risques pour la santé publique d'une telle mesure.
Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de prendre en compte :

• les dernières évolutions des connaissances scientifiques à l'égard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, notamment celles postérieures aux derniers avis rendus par les instances scientifiques de la Commission européenne ;
• les données disponibles sur l'évolution de la situation épidémiologique en Grande-Bretagne, en particulier au regard des prévisions qui ont pu être faites précédemment ;
• les constatations les plus récentes qui ont été faites par l'Office alimentaire et vétérinaire et en particulier les insuffisances relevées quant à l'application effective des mesures de gestion du risque, dont les dispositions relatives à la traçabilité des animaux et de leurs produits ; sachant que ces insuffisances ne sont pas en elles-mêmes de nature à expliquer les écarts entre les prévisions et les données observées ;
• les critères d'éligibilité applicables aux bovins dont sont issus les viandes et produits susceptibles d'être concernés par le projet d'arrêté pris pour l'application de la décision communautaire ;
• les outils de diagnostic disponibles ou susceptibles de l'être à brève échéance qui permettent de conforter les différentes hypothèses concernant l'ampleur actuelle de la contamination et renforcer la maîtrise du risque ;

Considérant que le groupe d'experts, réuni par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le 27 septembre 1999 a procédé à l'évaluation des risques à partir des données disponibles ; que, dans son avis ci-joint annexé, il a conclu que, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et des données épidémiologiques dont il dispose, le risque que le Royaume-Uni exporte des viandes de bovins contaminés ne peut pas être considéré comme totalement maîtrisé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis défavorable au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et transposant les dispositions de la décision 98-692-CE du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98-256-CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine qui prévoit notamment l'autorisation pour le Royaume-Uni de produire et d'expédier de son territoire vers les autres Etats-membres ou vers les pays tiers des viandes et denrées obtenues à partir de bovins nés, élevés et abattus au Royaume-Uni.

Groupe d'experts sur les encéphalopathies subaiguës
spongiformes transmissibles

Le groupe d'experts sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) s'est réuni le 27 septembre 1999. Compte tenu de la forte probabilité de transmission par voie alimentaire à l'homme de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il a procédé à l'évaluation scientifique des risques liés aux conséquences possibles pour la santé publique, de la décision de levée partielle de l'embargo touchant les viandes ou produits dérivés provenant de bovins originaires de Grande Bretagne. Cette décision définit les critères applicables aux viandes ou produits entrant dans son champ d'application, à savoir :

• la date de naissance de l'animal, postérieure à la date de certitude affirmée d'absence de consommation de farines de viande et d'os (1er août 1996) ;
• un âge de plus de six mois et de moins de trente mois ;
• l'assurance, basée sur la déclaration des éleveurs, que les mères des bovins exportés sont restées vivantes sans signes d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au cours des 6 mois suivant la naissance ;
• la viande destinée à la consommation est désossée, dénervée et les ganglions lymphatiques sont éliminés ;
• ces opérations sont réalisées dans des abattoirs spécialisés et des ateliers de découpe, des ateliers de transformation ainsi que des entrepôts frigorifiques dédiés à cette activité.

Ces garanties sont appelées DBES (Date Based Export Scheme).

Le groupe d'experts a procédé, entre autres, à l'analyse
des documents suivants

1. Documents intitulés « propositions britanniques » d'octobre 1997 et sa version révisée de janvier 1998.
Ces documents explicitent la base scientifique des mesures prises pour protéger la santé publique humaine. Ils indiquent que :

• la date du 1er août 1996 est considérée comme donnant toute garantie d'absence d'alimentation des bovins par des farines de viande et d'os ;
• tous les bovins nés après cette date de mère atteinte d'ESB sont abattus et détruits (garantie additionnelle visant le risque de transmission de la mère au veau) ;
• les animaux concernés sont identifiés individuellement de manière à ce que l'élevage d'origine soit traçable ;
• en Grande Bretagne, tous les animaux de plus de trente mois n'entrent pas dans la consommation humaine et sont détruits lorsqu'ils sont abattus.

2. Rapport de l'Office vétérinaire et alimentaire du 12-16 avril 1999.
Il confirme l'application effective des mesures décrites plus haut, dans les limites de l'inspection. Quelques recommandations d'amélioration sont apportées.
3. Avis du Scientific Steering Committee (SSC) du 8-9 décembre 1997 et sa révision du 22-23 janvier 1998.
Ils portent sur l'analyse scientifique du document britannique décrivant le DBSE effectuée les 8 et 9 décembre 1997, ainsi que celle du document révisé présenté au SSC à l'issue de la publication de son premier avis.

Le groupe d'experts souhaite attirer l'attention de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments sur les points suivants

1. La survenue de cas d'ESB dans les troupeaux dont sont originaires les bovins vérifiant les critères du DBSE ne constitue pas un critère d'exclusion. On rappellera que plus de la moitié des troupeaux du Royaume-Uni ont eu au moins un cas d'ESB et que la prise en compte de ce critère est fondamentale dans le cadre du schéma ECHS (Export Certified Herd Scheme) appliqué en Irlande du Nord.
2. Les mesures prises en Grande-Bretagne concernent l'élimination des tissus et organes considérés comme susceptibles de véhiculer une infectiosité. Le groupe d'experts indique, ici encore, que la distribution de l'infectiosité dans l'organisme au cours du temps chez les bovins reste insuffisamment connue, en l'absence de test suffisamment sensible, pour que les mesures adoptées puissent être considérées a priori comme totalement efficaces.
3. L'éligibilité des animaux repose principalement sur le postulat que les mesures prises pour la maîtrise de l'interdiction des farines de viandes et d'os et la transmission de la vache au veau suffisent à écarter tout risque d'ESB.
Au regard de ce postulat, le groupe d'experts considère que les mesures adoptées en Grande-Bretagne, sous réserve d'une parfaite application, réduisent considérablement le risque d'exposition de la population humaine à l'agent de l'ESB.
Cependant, les hypothèses sur lesquelles ce postulat est fondé ne sont pas encore formellement validées : en effet, le risque de contamination des bovins selon des modalités autres que celles qui sont actuellement connues (alimentation et transmission maternelle) ne peut pas être totalement éliminé. La décroissance de plus en plus limitée de la prévalence en Grande-Bretagne, malgré les mesures prises, devrait conduire à s'interroger sur notre compréhension de l'ensemble des origines possibles de la contamination. Pour un pays où la prévalence reste élevée, il apparaît donc au groupe d'experts que ces hypothèses devraient être vérifiées préalablement à une prise de décision ayant des implications de santé publique.
La manière la plus pertinente pour conforter ou réfuter ces hypothèses serait d'évaluer si des animaux éligibles peuvent développer une ESB. Malheureusement, les données disponibles (MAFF report July 1999) ne permettent pas de réaliser cette analyse.
Les données dont nous disposons sont :

• des données de prévalence (partielles au 31 juillet 1999) qui suggèrent que près de 3000 cas pourraient être enregistrés au cours de l'année 1999 : compte tenu des effectifs des cheptels britanniques, cela représenterait une incidence de l'ordre de 650 cas par million de bovins âgés de plus de deux ans, qui est à comparer, dans les mêmes conditions, avec l'incidence française comprise entre 1,5 et 2 et celle d'Irlande du Nord comprise entre 10 et 15 ;
• des données sur les effectifs d'animaux chez lesquels l'ESB a été diagnostiquée en fonction de leur date de naissance : ces données montrent l'absence de cas nés après décembre 1995. Les animaux âgés de moins de quatante-quatre mois, soit ne sont donc pas infectés, soit n'ont pas encore eu le temps de développer des symptômes compte tenu de l'âge moyen d'apparition (54-60 mois
 (1)).
En l'état actuel des informations disponibles, aucune de ces deux hypothèses ne peut être a priori confirmée ou réfutée. Enfin, il faut rappeler que les contaminations postérieures au 1er août 1996, et a fortiori les plus récentes, ne pourraient donc probablement pas être identifiées, sous forme de cas cliniques, avant 2000-2001. Les tests de dépistage en développement, récemment validés par la DGXXIV de la Commission européenne, devraient permettre d'apporter, d'ici quelques mois, des informations capitales notamment sur la proportion de bovins contaminés dans les cohortes nées en 1996 et 1997.
4. Par ailleurs, la fiabilité du programme mis en place repose sur celle du système d'identification et de traçage des animaux (destiné à maîtriser tout risque d'erreur ou de fraude sur le statut éligible des animaux, en particulier en éliminant les descendants d'animaux atteints d'ESB), de leurs ascendants (pour affirmer que la mère n'est pas atteinte d'ESB six mois après la naissance) ; cette fiabilité doit être démontrée comme cela a été fait pour l'Irlande du Nord. Enfin, le groupe d'experts a noté que le projet d'arrêté prévoit que les produits préparés à base de viandes éligibles au DBES seraient également autorisés à l'exportation. La traçabilité de tels dérivés, quel que soit le pays qui les produit, est, en l'état actuel, impossible et aucune information sur son organisation en Grande-Bretagne n'est disponible. Dans ces conditions, il semble au groupe d'experts impérieux de séparer les viandes fraîches éligibles au DBES, et vendues telles quelles, de tous les autres produits dérivés sur lesquels des incertitudes existent sur la traçabilité.
En résumé, dans l'état actuel des connaissances, même s'il est hautement probable que les critères du DBES permettent d'abaisser considérablement le risque de consommation de viande d'animaux infectés en cours d'incubation, les données dont nous disposons ne permettent pas encore d'estimer la prévalence de l'infection chez les animaux éligibles.
En conclusion, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et des données épidémiologiques dont il dispose, le groupe d'experts émet donc l'avis que le risque que la Grande-Bretagne exporte des viandes de bovins contaminés ne peut pas être considéré comme totalement maîtrisé.
Avis du 11 octobre 1999 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et visant à autoriser, sous certaines conditions, la traversée du territoire national pour certains de ces produits
Considérant qu'en application de l'article 365 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation ainsi que par le ministre chargé du budget, par note du 7 octobre 1999, complétée le 8 octobre 1999, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni.
Considérant que le projet d'arrêté a pour objet d'autoriser, sous certaines conditions, la traversée du territoire national sans rupture de charge de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viandes obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni, par dérogation aux dispositions de l'arrêté qui interdisent l'introduction de tels produits en France, et sans préjudice des dispositions applicables aux viandes et produits à bases de viandes obtenus à partir de bovins nés, élevés et abattus en Irlande du Nord.
Considérant que, dans un avis du 30 septembre 1999 transmis le 1er octobre 1999 aux ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, l'Agence a estimé que, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et des données épidémiologiques dont elle disposait, le risque que le Royaume-Uni exporte des viandes de bovins contaminés ne pouvant pas être considéré comme totalement maîtrisé, elle émettait un avis défavorable au projet d'arrêté ayant pour objet, par transposition des dispositions de la décision 98-692-CE du 25 novembre 1998, de lever sous certaines conditions l'interdiction édictée par l'arrêté du 28 octobre 1998.
Considérant qu'il n'entre pas dans les compétences de l'Agence Française de sécurité sanitaire des aliments de donner un avis sur l'opportunité des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et d'autres Etats-membres que la France ou des pays tiers, qui s'effectuent sous la responsabilité des Etats concernés.
Considérant que les dispositions contenues dans le projet d'arrêté modificatif ont, pour seul objet, de garantir que, si le commerce entre le Royaume-Uni et d'autres Etats-membres ou pays tiers nécessitait la traversée du territoire français par des produits d'origine bovine en provenance directe du Royaume-Uni dont l'introduction en France est interdite pour des motifs de sécurité sanitaire, ces produits ne puissent faire l'objet d'une commercialisation, d'une transformation, d'une distribution ou d'une consommation sur le territoire français ; qu'il y a lieu de donner un avis sur l'adéquation entre les garanties prévues et l'objectif poursuivi.
Considérant les éléments apportés par les administrations concernées pour exposer ces garanties et expliciter les mesures particulières prises, notamment celles relatives à l'exigence de remises de documents aux autorités douanières à l'entrée et à la sortie du territoire national visant à permettre l'exercice effectif des contrôles et du suivi des flux ou celles qui ont trait à l'obligation de transport dans des véhicules scellés officiellement, garanties dont l'efficacité suppose que les services douaniers disposent de la connaissance des sceaux utilisés par les autorités britanniques ;
Considérant qu'aux termes du 10° de l'article L. 794-2 du code de la santé publique, l'agence « est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence » ; qu'en application de ces dispositions, l'Agence souhaite être destinataire des rapports d'inspection ou de contrôle effectués dans le cadre de l'application de cet arrêté et dans le but d'évaluer l'efficacité du dispositif ou, le cas échéant, d'y apporter les adaptations qui s'avéreraient nécessaires.
Considérant que le dispositif proposé, sous réserve d'un suivi régulier et de contrôles adaptés, paraît en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que s'il prévoit le maintien de l'interdiction de produits en provenance indirecte du Royaume-Uni, y compris pour la traversée du territoire national, il ne peut être remédié aux difficultés de contrôler le respect d'une telle interdiction en l'absence d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne ; qu'outre la démarche engagée auprès des autorités européennes en ce sens, un rappel de cette interdiction auprès des opérateurs sur le territoire français peut être recommandé.

Avis du 5 novembre 1999 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes
Saisie le 22 septembre 1999 sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas d'observations particulières à formuler sur la modification apportée au tableau figurant à l'annexe III, paragraphe I, point 1 de l'arrêté du 29 février 1996 et propose de corriger en conséquence la légende (a) du tableau : il pourrait être ajouté « excepté pour Staphylococcus aureus » après « M étant égal à 10 m lors d'un dénombrement effectué en milieu solide et 30 m lors d'un dénombrement effectué en milieu liquide ».
Avis du 5 novembre 1999 relatif au projet d'arrêté suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant
Considérant que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie le 28 octobre 1999 d'un projet d'arrêté visant à reconduire les mesures de suspension de la mise sur le marché de certains tissus animaux de ruminants et de produits les incorporant, prises aux fins de protection de la santé publique à l'égard du risque d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Considérant que le projet d'arrêté reprend les dispositions de l'arrêt du 9 novembre 1998 applicables pendant la durée d'une année.
Considérant qu'une expertise est en cours aux fins de prendre en compte l'évolution des connaissances sur l'infectiosité des différents tissus ; que, dans l'attente des recommandations qui pourront être formulées au vu de cette expertise, il convient de maintenir les mesures restrictives actuellement en vigueur prises notamment sur le fondement des avis du Comité interministériel sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, en appelant l'attention sur le fait que ces dispositions devront pouvoir être adaptées dès lors que les conclusions de l'expertise en cours conduiraient à formuler des recommandations complémentaires dans un but de protection de la santé publique.
Avis du 9 novembre 1999 sur un projet de décret relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 617-18 (16° ,17° , 18° et dernier alinéa) et L.  794-3.
Considérant que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie, le 2 novembre 1999, par le secrétariat d'Etat chargé de la santé d'une demande d'avis sur le projet de décret relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) en date du 2 novembre 1999.
Considérant que ce projet de décret assure la transposition, partie réglementaire de la directive n° 92-74-CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive n° 81-851-CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.
Considérant que ce projet de décret comporte :

• d'une part, les dispositions permettant l'octroi d'autorisation de mise sur le marché pour des médicaments homéopathiques sur la base d'un dossier allégé, pour les parties relatives à la sécurité et l'efficacité (expérimentations toxicologique, pharmacologique et clinique), remplacées par la fourniture de bibliographie, cette documentation devant toutefois être évaluée par des experts ;
• d'autre part, les dispositions détaillant le dossier et la procédure applicables à la nouvelle catégorie d'autorisation créée par l'article L. 617-3-1 du code de la santé publique : l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires ; cet enregistrement reposant sur la présentation d'un dossier simplifié, limité aux données relatives à la qualité du médicament enregistré, données issues de la pharmacopée européenne ou des Etats membres ou données bibliographiques.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis suivant :

• les dispositions du projet de décret suscité ne sont pas contraires à la sécurité et à l'intérêt des utilisateurs ou des animaux de destination ;
• l'application de ces deux procédures à des médicaments vétérinaires homéopathiques destinés à être administrés à des animaux qui fournissent des denrées alimentaires, non visés par la directive n° 92-74-CEE ne présente pas de danger pour la santé humaine, compte tenu de la nature des résidus qu'ils sont susceptibles d'induire voire de l'absence de résidus pour les formulations hautement diluées.

Avis du 15 novembre 1999 relatif aux projets de textes relatifs
à la santé et à la protection animales

Saisie par lettres du 27 septembre 1999 et du 05 octobre 1999 sur 3 projets de texte, en application de l'article 365 du code rural, à savoir :

• un projet d'arrêté relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
• un projet d'arrêté relatif aux mesures de police sanitaire et de prophylaxie contre la maladie d'Aujeszky dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
• un projet d'arrêté relatif à l'utilisation de vaccins contre la maladie d'Aujeszky.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a émis un avis favorable sur ces projets d'arrêtés, en appelant l'attention concernant le projet d'arrêté relatif à l'utilisation de vaccins contre la maladie d'Aujeszky, sur le fait que, si la justification de l'interdiction de l'emploi de vaccins vivants chez les animaux reproducteurs est liée au risque de contamination par des pestivirus, il serait également souhaitable de maîtriser ce risque pour les porcs non destinés à la reproduction, tant pour les pestivirus que pour les autres virus contaminants potentiels.
Avis du 17 novembre 1999 relatif aux recommandations nutritionnelles élaborées par le Groupement permanent d'études des marchés de denrées alimentaires
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie conjointement par les directions générales de la Santé, de l'alimentation, de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le 28 octobre 1999, d'une demande d'évaluation des recommandations nutritionnelles J3.99 du 6 mai 1999, élaborées par le groupement permanent d'études des marchés de denrées alimentaires (GPEMDA).
Ces recommandations ont été élaborées en concertation entre des représentants de l'administration, des experts du secteur public et des représentants du milieu industriel. La nécessité d'une cohérence scientifique a conduit à solliciter l'intervention du comité de pilotage de la révision des apports nutritionnels conseillés, constitué au sein du Centre national d'études et de recommandations sur la nutrition et l'alimentation (CNERNA).
L'analyse du document conduit à souligner les points suivants :
1. Les recommandations générales sont conformes aux orientations proposées par le Comité des apports nutritionnels conseillés et à l'avis du Conseil national de l'alimentation sur la restauration scolaire. Elles s'appuient donc sur un travail approfondi qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause.
2. Les fréquences proposées pour les différents types d'aliments servis au cours des repas ont été élaborées sur le fondement de simulations permettant de vérifier qu'elles permettaient d'atteindre les objectifs nutritionnels.
3. Compte tenu des informations disponibles, la précision des calculs réalisables sur le calcium est plus grande que pour les autres nutriments, conduisant à des développements plus longs consacrés aux produits laitiers, au détriment de la valorisation des fruits et légumes (pour l'acceptabilité desquels des progrès pourraient être faits en terme de préparation et de présentation) et de l'équilibre alimentaire global.
4. La présentation systématique dans l'ordre « fromage ou produits laitiers » pourrait laisser supposer un ordre de priorité qui n'a pas lieu d'être, d'autant que l'apport lipidique lié à une consommation régulière de fromage mériterait d'être évalué face à une consommation régulière de produits laitiers moins gras mais apportant plus de sucre.
5. Le mandat du GPEMDA ne permettait peut-être pas la prise en compte d'autres facteurs que les nutriments. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments suggère que les fiches techniques sur la composition des produits, imposées par le document, soient également utilisées pour mettre en place une meilleure traçabilité des produits, concernant d'une part l'origine et d'autre part la mention des allergènes majeurs (conformément aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France).
6. De la même façon, ce document n'insiste pas assez sur des aspects que la circulaire de l'écolier devra rappeler : l'importance d'une alimentation diversifiée et équilibrée, l'importance de l'environnement du repas (attente, durée, bruit, ...), le rôle éducatif que doit jouer la restauration scolaire dans le domaine de la nutrition, de l'hygiène alimentaire et de la formation du goût, l'importance de l'activité physique associée à une bonne alimentation.
7. La présentation du document prévoit un questionnaire pour recueillir des propositions susceptibles d'améliorer le fond et la forme, indiquant le souci de faire de ces recommandations un document évolutif. Un des principaux critères pour cette évolution devrait être la vérification que les objectifs nutritionnels seront atteints. Il n'appartenait pas à ce groupe du GPEMDA de mettre en place de telles mesures, mais il importe qu'à l'avenir, dans le cadre de la politique de santé publique, un organisme d'évaluation soit chargé de les réaliser.
En conclusion, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis suivant :
1. L'introduction de critères nutritionnels précis pour guider l'élaboration des menus dans la restauration collective et notamment scolaire est un progrès considérable.
2. Le document de recommandations relatives à la nutrition du GPEMDA est un outil précieux, certainement perfectible en fonction des futures connaissances disponibles, pour la mise en pratique de ces critères. Il importe donc que ce document soit annexé à la circulaire de l'écolier.
3. L'intérêt pour la santé publique et l'évolution des recommandations nécessite la mise en place d'une évaluation scientifique objective de l'impact nutritionnel, comportemental, voire clinique de l'application de ces recommandations. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments proposera ultérieurement une méthodologie pour cette évaluation.

Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret relatif
aux dénominations des moutardes

Saisie le 17 septembre 1999 pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sans formuler d'observations particulières.
Avis du 18 novembre 1999 sur l'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers
Saisie le 28 septembre 1999 pour avis sur l'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance des pays tiers.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.
Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret en Conseil d'Etat portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
Saisie le 6 octobre 1999 pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés,
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.
Avis du 18 novembre 1999 relatif au projet de décret pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique,
Saisie le 13 octobre 1999 d'une demande d'avis sur le projet de décret pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.

Avis du 18 novembre 1999 sur un projet de décret relatif
aux préparations à base de foie gras

Saisie le 9 novembre 1999 pour avis sur le projet de décret relatif aux préparations à base de foie gras,
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.
Avis du 22 novembre 1999 relatif à l'arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Saisie le 24 septembre 1999 pour avis sur le projet d'arrêté relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminés par des résidus de pesticides,
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.

Avis du 2 décembre 1999 relatif
aux légionelles dans les eaux réchauffées

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie le 5 juillet 1999 par la direction générale de l'alimentation sur les risques à manipuler et à mettre sur le marché des poissons qui seraient élevés dans des eaux issues de circuit de refroidissement d'une centrale nucléaire et contaminées, notamment par des légionnelles.
Après consultation du groupe de travail Microbiologie et évaluation des risques, le 13 octobre 1999, et de la section Alimentation et nutrition, le 9 novembre 1999, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis suivant :

• considérant que les légionelles sont des bactéries naturellement présentes dans l'eau des lacs, des étangs et des rivières à des teneurs fréquentes de l'ordre de 104-106 légionelles/l, valeurs similaires, voire supérieures, aux résultats d'analyses effectuées sur les eaux de pisciculture concernées ;
• considérant que le circuit de refroidissement de la centrale nucléaire a entraîné un réchauffement de l'ordre de 6 °C de la retenue d'eau, mais que la teneur en légionelles dans les eaux de la retenue est inférieure à celle des eaux de la rivière affluente, indiquant que cette augmentation de température n'est pas propice à la prolifération des légionelles dans la retenue ;
• considérant que les poissons peuvent être porteurs de certains pathogènes pour l'homme (principalement des entérobactéries) mais que les organismes eucaryotes supérieurs, comme les poissons, ne sont pas reconnus comme réservoirs des légionelles ;
• considérant que, sur la base des données scientifiques actuellement disponibles, la contamination de l'homme se fait exclusivement par inhalation de gouttelettes ou d'aérosols d'eau contaminée et se traduit par des manifestations pulmonaires ;
• considérant qu'il n'a pas été décrit de source alimentaire responsable de légionellose ;
• considérant toutefois que des cas sporadiques de légionellose avec manifestations digestives ont été rapportés dans la littérature scientifique mais que ces cas atypiques et isolés n'ont pas fait l'objet d'investigation quant aux origines de la contamination ;

Les conditions de pisciculture considérées ne comportent pas de risque supplémentaire pour la sécurité sanitaire du personnel des établissements dans lesquels ces poissons seront élevés, manipulés ou transformés, sous réserve que les conditions de bonnes pratiques de production soient respectées. Ces risques ne sont pas supérieurs à ceux pris lors d'activités industrielles du même type au contact de l'eau.
Les poissons pêchés dans des eaux contenant des légionelles ne sont pas connus comme des vecteurs de cette bactérie chez l'homme.

Avis du 2 décembre 1999 relatif à la pathogénicité
des vibrions susceptibles d'être détectés dans les produits de la pêche

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie par la direction générale de l'alimentation sur la pathogénicité de vibrions susceptibles d'être détectés dans les produits de la pêche.
Après consultation du groupe de travail Microbiologie et évaluation des risques, le 13 octobre 1999, et de la section Alimentation et nutrition, le 9 novembre 1999, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet les avis suivants sur les trois points mentionnées dans la saisine :

• la pathogénicité des souches de Vibrio cholerae, Vibrio cholerae non O 1 et non O 139, de Vibrio vulnificus et de Vibrio parahaemolyticus et les différents tests ainsi que les modalités d'interprétation à mettre en oeuvre pour objectiver celle-ci ;

1. Pathogénicité des souches de Vibrio cholerae, Vibrio cholerae non O 1 et non O 139, de Vibrio vulnificus et de Vibrio parahaemolyticus
Considérant la pathogénicité des souches toxinogènes de Vibrio cholerae, appartenant presque exclusivement aux sérogroupes O 1 et O 139.
Considérant le caractère sporadique des infections à Vibrio cholerae non O 1/non O 139 et à Vibrio vulnificus.
Considérant que les infections à Vibrio cholerae non O 1/non O 139 et à Vibrio vulnificus surviennent essentiellement chez des sujets prédisposés.
Considérant le fait que l'existence d'une porte d'entrée digestive n'a été démontrée, avec Vibrio vulnificus, dans aucun des cinq cas français étudiés au Centre national de référence des vibrions et du choléra entre 1995 et 1998.
Considérant que Vibrio parahaemolyticus est reconnu comme une cause importante de gastro-entérite liée à la consommation de produits de la mer, mais que seules les souches produisant des hémolysines sont pathogènes,
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que les produits de la mer dans lesquels seraient détectées les souches de Vibrio cholerae non O 1/non O 139 ou de Vibrio vulnificus ne présentent pas de risque sanitaire particulier.
En revanche, une surveillance attentive de ces produits est justifiée pour Vibrio cholerae O 1 et O 139 et Vibrio parahaemolyticus. La caractérisation de Vibrio cholerae O 1 et O 139 peut être réalisée simplement et rapidement par agglutination au moyen de sérums spécifiques.
2. Valeur des tests de dénombrement de Vibrio parahaemolyticus pour apprécier le risque d'une denrée contaminée, ainsi que les éléments nécessaires à l'interprétation des valeurs obtenues
Considérant les valeurs seuil maximales tolérées du dénombrement de Vibrio parahaemolyticus préconisées aux Etats-Unis (10 000 unités formant colonies/g) et au Japon (100 unités formant colonies/g), obtenues par la méthode du nombre le plus probable ;
Considérant qu'actuellement aucune méthode de dénombrement de Vibrio parahaemolyticus n'a fait l'objet d'une normalisation nationale ou internationale, mais qu'une méthode de détection et de dénombrement des Vibrio pathogènes est en cours d'évaluation au sein du comité SC 9 de l'ISO ;
Considérant la possibilité de mettre en évidence les gènes codants pour les hémolysines de Vibrio parahaemolyticus par des techniques moléculaires, et l'intérêt que pourrait constituer cette méthode dans l'évaluation du risque,
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime les niveaux de risque suivants selon les valeurs X obtenues lors du dénombrement de Vibrio parahaemolyticus.

• considérant que la cuisson des produits de la mer n'est pas toujours suffisante pour inactiver les Vibrio ;
• considérant que les hémolysines de Vibrio parahaemolyticus sont thermostables.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que le caractère cru ou cuit du produit n'est pas une donnée pertinente pour évaluer le risque de denrées contaminées par Vibrio.
Avis du 6 décembre 1999 relative aux conditions dans lesquelles pourrait être autorisée l'importation par la France de viandes et de denrées provenant de bovins élevés et abattus au Royame-Uni
Considérant que le 23 novembre 1999, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions auxquelles pourraient être soumis les viandes bovines et produits à base de viandes exportés par le Royaume-Uni dans le cadre du Date based export scheme (DBES) ; que cette saisine porte sur le dispositif envisagé dans un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ainsi que sur un texte, issu de discussions entre la Commission européenne, les autorités britanniques et les autorités françaises, décrivant différentes mesures destinées à améliorer la maîtrise du risque.
Considérant que certaines de ces mesures, relatives aux retraits de cohortes et à la mise en oeuvre de protocoles de tests, appellent une expertise scientifique, à laquelle a procédé le groupe d'experts sur les Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, tandis que les autres mesures, qui ont trait à la traçabilité des produits et leur étiquetage ainsi qu'à l'organisation des contrôles, ont fait l'objet, par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et après des échanges avec les administrations concernées, d'une évaluation de leur efficacité au regard des objectifs poursuivis ; qu'il convient, pour émettre un avis sur le dispositif envisagé, d'examiner chacun de ces points.
Première et deuxième mesures relatives aux retraits de cohortes et à la mise en oeuvre de protocoles de tests :
Considérant qu'après avoir examiné les mesures envisagées pour le retrait de cohortes et la mise en oeuvre de protocoles de tests, le groupe d'experts sur les ESST a émis l'avis suivant :
Préambule :
Depuis sa création, le comité interministériel sur les ESST et les prions a, de façon répétée, pris en compte dans ses avis des hypothèses qui lui semblaient plausibles, compte tenu des connaissances du moment, lorsqu'elles étaient de nature à anticiper un risque pour la santé humaine, même si elles n'étaient pas démontrées. Par exemple, dans son avis du 9 mai 1996, sur la base des éléments alors disponibles, le comité interministériel sur les ESST a demandé que dans les décisions à prendre en matière vétérinaire et de santé publique, l'agent de l'ESB soit considéré comme transmissible à l'homme.
C'est en utilisant cette même démarche que, dans son avis du 30 septembre 1999, le groupe d'experts sur les ESST de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a estimé que, dans le cadre du schéma DBES, le risque que la Grande-Bretagne exporte des viandes de bovins contaminés ne pouvait être considéré comme totalement maîtrisé : en effet, certains paramètres, d'ordre épidémiologique (modalités de la transmission de l'ESB) et pathogénique (distribution de l'infectiosité dans les tissus) restent encore insuffisamment connus.
Réponse à la question :
Au cours de sa réunion du 2 décembre 1999, le groupe d'experts n'a examiné que les deux mesures techniques sur lesquelles il a été interrogé, à l'exclusion des autres mesures ayant fait l'objet des discussions entre les autorités communautaires, britanniques et françaises.
1. Mesures de retrait des cohortes :
Le groupe d'experts a examiné l'impact potentiel des mesures de retrait des cohortes contemporaines des animaux cliniquement atteints nés après le 1er janvier 1996, sur la probabilité d'exporter des animaux en phase d'incubation. Selon les principes du DBES, aucun animal né après le 1er août 1996 ne devrait être infecté par l'agent de l'ESB. Dans ces conditions, l'observation de tels cas constituerait un signal d'alerte de nature à remettre en cause la validité des hypothèses du DBES et/ou la bonne application des mesures correspondantes. Le groupe d'experts reconnaît que les mesures relatives aux cohortes sont de nature à diminuer à terme le risque. Cependant, les mesures ne s'appliquent à une cohorte qu'après l'apparition du premier cas clinique, ce qui autorise l'entrée dans la chaîne alimentaire humaine de produits provenant d'animaux en incubation (soit parce que ces animaux sont abattus avant l'apparition du premier cas clinique, soit parce que les animaux en incubation d'une cohorte donnée sont tous abattus ou meurent avant que l'un d'eux n'exprime cliniquement une ESB).
De plus, l'efficacité de la mesure appliquée aux cohortes devra être améliorée en précisant la définition de ces cohortes (âge et localisation notamment) en fonction de l'analyse épidémiologique de ces cas, s'ils surviennent.
Enfin, le groupe d'experts souligne que, par définition, cette disposition ne pourra avoir d'effet sur l'exposition au risque que lors de l'émergence du premier cas cliniquement reconnu chez un animal né après le 1er août 1996 (la durée d'incubation moyenne est estimée à cinq ans) ce qui ne modifie pas dans l'immédiat l'évaluation du risque présentée dans l'avis du groupe d'experts du 30 septembre 1999.
2. Mise en place d'un protocole de tests :
Le document transmis au groupe d'experts (document intitulé « extension d'enquête sur bétail OTMS », annexé à la saisine du 23 novembre 1999) envisage deux enquêtes différentes : 1)une enquête destinée à estimer la prévalence des animaux infectés dans le but d'identifier des anomalies par rapport aux postulats sur lesquels repose le DBES, et 2)une enquête destinée à évaluer le risque de consommation de viande provenant d'animaux contaminés parmi les animaux éligibles du DBES.

• Approche de la pertinence des hypothèses sur lesquelles repose le DBES.

Il est tout d'abord proposé de mettre en oeuvre un test de détection de la protéine Prp-res sur un échantillon de 6 000 animaux parmi les 120 000 présents sur le territoire britannique nés après le 1er août 1996 et âgés de trente-six à quarante mois au 1er février 2000. Cet effectif correspond à celui qui serait nécessaire pour estimer avec une précision satisfaisante, une prévalence de l'ESB au moins égale à celle actuellement observée en Grande-Bretagne soit 0,06 %. Si ce test ne dépiste aucun animal infecté, les résultats seront donc compatibles avec une prévalence inférieure ou égale à 0,06 % (600 pour un million dans cette tranche d'âge) avec un risque d'erreur de première espèce conventionnel de 5 %. Ce résultat permettrait au mieux de seulement constater que les mesures du DBES n'ont pas été de nature à réduire de façon très importante la prévalence de l'infection. La valeur de cette prévalence-seuil est trop haute pour détecter de manière satisfaisante des écarts aux prévisions, sauf dans l'hypothèse d'un échappement massif au DBES, alors que ce qui est recherché est la mise en évidence d'un échappement même modeste, s'il existe.

• Estimation de risque associé à la consommation de viande provenant d'animaux contaminés parmi les animaux éligibles du DBES.

La seconde enquête a pour but de vérifier qu'aucun animal né après le 1er août 1996 n'a été infecté.
Appliqué au cheptel britannique, le fait de ne trouver aucun test positif sur les 6 000 prévus ne garantira pas un risque apparaissant acceptable au groupe d'experts. En effet, dans ces conditions, un échantillon de 6 000 animaux testés, même tous négatifs, ne garantit pas que le risque lié à l'importation de viande d'animaux contaminés est du même ordre de grandeur que celui qui est associé à la consommation de bovins élevés en France. En effet, compte tenu du fait que la prévalence de l'ESB est en France de deux cas par million, si un tel échantillonnage était appliqué à l'ensemble des tranches d'âge à risque du cheptel français et dans une hypothèse conservatoire où la prévalence de l'infection en France serait dix fois supérieure au nombre de cas identifiés, le calcul montre qu'il y a 88 chances sur 100 de n'observer aucun test positif chez 6 000 animaux.
Les études permettant de valider l'hypothèse selon laquelle aucun animal né après le 1er août 1996 n'a été infecté seront d'autant plus convaincantes qu'elles seront réalisées dans des conditions d'échantillonnage optimales par rapport à leur objectif (études effectuées dans des zones géographiques à prévalence élevée, chez des catégories d'animaux à risque significatif comme les animaux trouvés morts et les animaux abattus d'urgence) comme cela est envisagé dans le protocole d'accord ayant fait l'objet des discussions entre les autorités communautaires, britanniques et françaises, et conformément aux résultats obtenus en Suisse au cours de cette année.
Enfin, le groupe d'experts rappelle que l'impact de la mise en place des tests, suivant le protocole décrit ou amendé, sur l'analyse des risques, ne sera évaluable qu'après l'obtention des résultats, c'est à dire au mieux au cours du second semestre 2000 : l'effet sur la maîtrise du risque, tout comme pour la première mesure proposée à l'analyse, n'est donc pas immédiat.
3. Traçabilité des produits transformés au Royaume-Uni :
Considérant qu'il est précisé d'une part qu'aucune demande n'a été à ce jour formulée de transformer les produits au Royaume-Uni et d'autre part qu'une mission préliminaire de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) serait réalisée au préalable ; que dans ces circonstances, il n'y a pas d'éléments permettant actuellement de procéder à une évaluation du dispositif sur ce point.
4. Traçabilité des animaux vivants, des viandes et contrôles sur place au Royaume-Uni :
Considérant que des clarifications ont été demandées par les autorités françaises à la Commission européenne et aux autorités britanniques sur les contrôles sur place réalisés au Royaume-Uni ; qu'il a été ainsi récapitulé l'ensemble du système de contrôle mis en [CAR.22]uvre et indiqué la fréquence et les modalités des inspections qui seront réalisées.
Considérant que l'organisation des contrôles vise à ce que les critères d'éligibilité prévus par le DBES soient effectivement respectés.
Considérant en premier lieu qu'une mission d'inspection a été réalisée en octobre 1999 par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) ; que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pu, à cette date, prendre connaissance du document rendant compte des résultats de cette mission ; que, toutefois, il lui a été indiqué, par les autorités françaises, que ces résultats étaient considérés comme conformes aux attentes de la Commission en cette matière ; que, notamment, la forte proportion de rejet d'animaux (45 %) à l'entrée de l'abattoir, pour laquelle il ne peut être établi qu'ils respectent l'ensemble des critères d'éligibilité (2), est considérée comme un indice de fiabilité de la chaîne des contrôles ; que par conséquent, il apparaît que les autorités communautaires sont en mesure de considérer que les conditions du DBES sont respectées de manière appropriée, hypothèse dans laquelle la Commission européenne a d'ailleurs demandé au Comité scientifique directeur de se placer pour lui donner un avis ; qu'aucun élément factuel transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ne peut la conduire à réfuter une telle hypothèse, sous réserve de confirmation par les résultats complets et définitifs de la mission d'inspection.
Considérant en second lieu qu'il est prévu que des contrôles seront réalisés périodiquement à partir du 1er janvier 2000 dans les exploitations et établissements agréés ainsi que pour vérifier l'éligibilité des animaux introduits dans la base de données ; que ces contrôles périodiques doivent permettre de s'assurer que les conditions continuent à être respectées de manière appropriée ; que l'association d'experts des Etats membres à ces inspections permettra d'utiles échanges sur les enseignements que les services d'inspection de chaque pays peuvent tirer de leur expérience d'inspection dans ce domaine ; qu'à cet égard, il a été indiqué à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les autorités françaises que les clarifications fournies tant par les autorités britanniques que par les services de la Commission européenne ne les conduisaient pas à constater d'écart entre, d'une part, les méthodes et les résultats des inspections et, d'autre part, les attentes qui peuvent être formulées en ce domaine.
Considérant qu'en se fondant, d'une part, sur le fait que les autorités qui ont eu connaissance des audits effectués sur le système de contrôle au Royaume-Uni ne relèvent pas d'anomalie de nature à établir que les critères du DBES ne sont pas respectés et, d'autre part, sur l'organisation et la fréquence retenue pour les futurs audits, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est en mesure de considérer que le système mis en place répond à l'objectif d'un respect effectif des critères d'éligibilité et de détection d'éventuels écarts par rapport aux conditions définies pour la mise en oeuvre du DBES ; que, dans ce contexte, les recommandations suivantes peuvent être formulées, compte tenu de l'importance qui s'attache au respect de ces critères d'éligibilité :

• effectuer un suivi régulier afin de veiller à ce que l'absence d'écarts observés dans les conditions actuelles
 (3), se maintienne au fur et à mesure qu'évoluerait le nombre d'établissements agréés et qu'augmenteraient les flux (4).
Déterminer, par une méthode d'évaluation du risque, la nature des écarts qui, s'ils étaient observés, conduiraient à considérer que les conditions du DBES ne sont pas respectées de manière appropriée (5).
5. Etiquetage :
Considérant qu'il ressort des éléments transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments que le dispositif proposé prévoit une identification spécifique, jusqu'au consommateur final, des viandes bovines et produits à base de viande originaires du Royaume-Uni.
Considérant qu'il convient au préalable de préciser que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, n'entend pas, dans le cadre de cette saisine, donner un avis général sur l'option de gestion du risque qui reposerait sur la possibilité laissée aux consommateurs d'identifier parmi une catégorie de produits, ceux qui, bien que mis sur le marché dans des conditions régulières, pourraient présenter, au vu d'une évaluation scientifique, un risque plus élevé pour les consommateurs en raison de l'origine de ces produits ; qu'une telle option pose des questions de principe au regard des règles de la sécurité sanitaire qui dépassent le cadre de cette saisine.
Considérant cependant que, d'après les éléments transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les objectifs assignés à cet étiquetage sont de trois ordres :
• permettre au consommateur de pouvoir exercer son choix ;
• permettre, le cas échéant, des mesures de rappel de lots, dans l'hypothèse où apparaîtraient des données particulières sur un risque concernant des viandes ou des produits issus de ces viandes, postérieurement à leur mise sur le marché.

- accroître les possibilités de contrôle par une meilleure identification des viandes et des produits à base de viandes dont l'importation, la transformation et la commercialisation seraient autorisées dans le nouveau cadre réglementaire.
Considérant qu'il convient donc uniquement, dans ce cadre, d'examiner comment le dispositif proposé permet de satisfaire aux trois objectifs énoncés ci-dessus.
Considérant à cet égard que, selon les indications données à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les autorités françaises s'estiment en mesure de procéder, sur le fondement du dispositif proposé, à une identification jusqu'au consommateur final, des viandes d'origine britannique ou des produits à base de viandes ; qu'il a été en particulier indiqué que cette information serait exigée et contrôlée aussi bien pour la restauration en foyer que pour la restauration hors foyer.
Considérant en premier lieu, que sous la réserve de principe exprimée plus haut, une telle identification est cohérente avec le souci d'information des consommateurs dans une phase où il n'existe pas de certitudes scientifiques permettant de quantifier le risque ; que cette information sera effective pour l'ensemble des produits et pour l'ensemble des modes de consommation et de restauration.
Considérant en deuxième lieu qu'il est reconnu par les travaux des experts scientifiques, (6) que la viande issue de cas confirmés d'ESB ou d'animaux qui peuvent être considérés comme à risques, ne devraient pas entrer dans la chaîne alimentaire, y compris en raison du risque de contamination croisée avec des tissus infectieux ; que, sur le fondement de ce principe, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des retraits de lots, compte tenu de la durée de conservation des produits à base de viande, en raison, pendant cette période, soit de la survenue d'un élément particulier concernant les animaux ou les troupeaux dont sont issus ces produits (7), soit d'une remise en cause plus générale des hypothèses sur lesquelles se fondent les critères d'éligibilité de ces viandes.
Considérant en troisième lieu les indications données par les services en charge des contrôles sur l'intérêt, pour la facilitation de la mise en oeuvre de ces contrôles, de l'étiquetage mis en place sur l'ensemble de la chaîne, d'autant plus que celui-ci serait mis en place, dans des conditions analogues, dans l'ensemble des Etats-membres.
Considérant donc que le dispositif proposé en matière de traçabilité et d'étiquetage, permet de répondre aux trois objectifs qu'il poursuit. (8)
Compte tenu de l'ensemble des considérations énoncées ci-dessus, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis suivant :
1. La mise en oeuvre de sondages, utilisant les nouveaux tests diagnostiques validés par la commission, et le projet d'épidémiosurveillance sur les cohortes d'animaux issus d'élevages où survient un cas d'ESB né après le 1er janvier 1996, retirées de la chaîne alimentaire, peuvent contribuer, sous réserve de la prise en compte des observations du groupe d'experts sur les ESST concernant la définition et la portée de ces protocoles, à accélérer l'obtention de connaissances permettant de réévaluer les risques, sans toutefois avoir d'impact immédiat sur leur maîtrise.
2. Dans l'attente d'éléments d'ordre scientifique ou épidémiologique permettant formellement de confirmer ou d'infirmer les hypothèses sur lesquelles se fonde le DBES, les précisions et dispositions complémentaires relatives aux contrôles, à la traçabilité et à l'étiquetage, peuvent utilement concourir, dans le cas où les autorités françaises décideraient de lever l'embargo, à mieux maîtriser, parmi les risques, ceux qui seraient dus à une application imparfaite du DBES ou à être mieux en situation de pouvoir tirer les conséquences d'éléments nouveaux et notamment d'éventuels signaux d'alerte.
3. Aucun élément transmis ne permet à ce stade de donner un avis sur les questions spécifiques aux produits transformés au Royaume-Uni, pour lesquels il n'existe pas actuellement d'établissement agréé, cet agrément devant être précédé d'un audit par l'Office alimentaire et vétérinaire.
4. Toute décision doit prendre en compte :
- les éléments de risque, plausibles mais non quantifiables à l'heure actuelle, liés à l'absence de certitudes d'une part sur la distribution de l'infectiosité de l'ESB dans l'organisme au cours du temps chez les bovins et d'autre part sur l'ensemble des modes de transmission de l'agent infectieux chez les animaux ;
- le fait que les mesures de renforcement des contrôles et du suivi du dispositif, de nature à garantir le respect effectif des dispositions prises, n'ont pas, cependant, d'impact direct et immédiat sur ces éléments de risque ;
- la nécessité de prévoir une réversibilité des mesures prises, afin de faire cesser immédiatement une éventuelle exposition des consommateurs à un risque qui se confirmerait ultérieurement.

Avis du 5 janvier 2000 relatif à l'utilisation des boues physico-chimiques
et des refus de dégrillage en alimentation animale

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie, le 8 septembre 1999, pour l'évaluation des risques liés à l'incorporation dans la fabrication de farines animales destinées à l'alimentation des animaux (à l'exclusion des ruminants), de produits issus du prétraitement des eaux de process provenant d'établissements traitant des produits animaux, dans la mesure où ces produits sont soumis au traitement thermique applicable aux déchets animaux provenant du même établissement et où l'ensemble des saisies sanitaires et des matériels à risques spécifiés de ruminants ont été écartés vers le circuit du service public de l'équarrissage.
En application d'une décision européenne, l'utilisation des boues issues de station d'épuration traitant des eaux usées dans les aliments composés pour animaux est interdite.
Toutefois, l'interprétation de cette réglementation dans le cas de certains produits récupérés à partir d'eaux issues d'ateliers de production agro-alimentaire (manipulant notamment des produits d'origine animale) est actuellement l'objet de discussions communautaires ; les principaux produits concernés étant :

• les refus de dégrillage, et les graisses de flottation, obtenus lors de l'étape de prétraitement physique des eaux usées ;
• les floculats physico-chimiques (boues physico-chimiques), obtenus lors de l'étape de traitement physico-chimique des eaux usées ;

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a consulté le 27 octobre, le 3 décembre et le 14 décembre 1999 les experts du groupe de travail alimentation animale.
Considérant les résultats de l'étude du CEMAGREF (qualification et caractérisation d'un point de vue analytique des refus de dégrillage et des floculats physico-chimiques de divers types d'établissements, utilisés en épandage ou incorporés dans la fabrication des farines animales).
Considérant que dans le cadre de cette évaluation le risque biologique, notamment au regard des agents de l'ESST, est considéré comme écarté par l'application stricte des dispositions prévues dans le cadre du service public de l'équarrissage.
Considérant que les résultats des analyses de métaux lourds effectuées sur les refus de dégrillage et les floculats physico-chimiques, montrent la présence d'impuretés métalliques (métaux ubiquistes) apparaissant provenir essentiellement des floculants (lors de l'utilisation de sels ferriques par exemple) et des eaux de lavage notamment de camions.
Considérant la diversité des établissements, des pratiques et des circuits de collecte des eaux usées (récupération d'eaux de lavage, d'eaux pluviales, de fientes), et considérant la variabilité de la nature et de la qualité des floculants utilisés, non réglementés à ce jour.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis suivant :
Même si, sur la base des résultats analytiques présentés, le risque lié aux polluants physico-chimiques ne peut être qualifié d'inquiétant dans l'absolu, la qualité des refus de dégrillage, graisses de flottation et floculats physico-chimiques, issus d'eaux usées, est sujette à variations et apparaît aléatoire de par la diversité des configurations, des pratiques et des flux des établissements ainsi que de par la difficulté de contrôles en continu. L'utilisation dans l'alimentation animale de ces sous-produits ne peut en conséquence être considérée comme dénuée de risques, notamment lorsqu'ils sont exposés aux facteurs de risques suivants :

• incorporation dans les eaux usées d'eaux de lavage susceptibles d'apporter des contaminants d'origines diverses, notamment des métaux lourds dans le cas d'eaux de lavage de camions ou de containers (présence de cadmium et de chrome dans certaines analyses) ;
• nature et qualité des floculants utilisés :
• les résultats des analyses de métaux lourds présentés mettent en évidence la présence d'impuretés métalliques directement corrélées aux floculants (lors de l'utilisation de sels ferriques) et à la qualité des sels floculants métalliques utilisés (niveaux de pureté divers pour un même type de floculant) ;
• le contrôle de floculants de type polymère présente des difficultés méthodologiques d'analyse en présence de produits organiques ;
• contrairement à ce qui existe pour l'eau potable, la qualité des floculants utilisés en matière de traitement des eaux usées n'est pas réglementée : il est ainsi observé que le chlorure ferrique de qualité eau potable n'est utilisé par aucun des établissements entrant dans l'étude ; en outre, l'éventualité d'utilisation d'un agent floculant nouveau toxique ne peut être exclue ;
• positionnement de la grille en amont de la station d'épuration par rapport au circuit de collecte d'eaux usées d'origines et de niveaux de contamination divers (eaux de lavage, eaux pluviales) : ce positionnement, ainsi que la taille des mailles de la grille, sont déterminants pour la qualité des refus de dégrillage (une taille de tamis fine risquant d'entraîner un colmatage et une fixation des polluants éventuellement présents).

En revanche, dans l'état actuel des connaissances, la valorisation dans l'alimentation animale des sous-produits animaux récupérés à partir des eaux de process, sur grille, le plus en amont possible dans les ateliers des abattoirs, c'est à dire à partir des seules eaux en contact avec les denrées alimentaires (sous réserve de vigilance après toute opération mettant en oeuvre des produits de nettoyage) n'apparaît pas présenter de risque particulier.
Enfin, la détermination de la teneur en lysine, acide aminé indispensable qui fait défaut dans les autres composants majeurs de la ration tels que les céréales, présenterait un intérêt complémentaire dans le cadre de l'évaluation de l'ensemble de ces sous-produits de récupération, à la fois comme traceur de la valeur biologique des protéines recyclées et des répercussions des traitements, notamment thermiques, subis par les farines, sur cette valeur biologique.

Avis du 5 janvier 1999 relatif aux risques alimentaires liés
à la pollution consécutive au naufrage du navire Erika

Saisie le 24 décembre 1999 pour avis sur les risques de contamination des produits de la mer par des hydrocarbures suite au naufrage de l'Erika, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a organisé le 4 janvier une réunion d'experts à laquelle participaient, outre les représentants de l'administration, des représentants d'autres organismes (CEDRE, IFP, Total Fina).
Cette réunion a permis de procéder à une première analyse des questions soulevées par cet épisode de pollution en ce qui concerne les risques alimentaires. Cependant, il convient de noter que la composition exacte du produit contenu dans les cuves de l'Erika n'était pas disponible à cette date et que seule la connaissance précise de cette composition permettrait d'approfondir l'analyse.
La présente note a pour objet d'indiquer à ce stade :
1. Les premiers constats sur les contaminants en cause.
2. Les recommandations qui peuvent être formulées au sujet des activités concernant la pêche et les produits de la mer.
3. La démarche retenue pour répondre à la saisine.

I. - LES PREMIERS CONSTATS SUR LES CONTAMINANTS EN CAUSE

Le produit contenu dans les cuves de l'Erika est un fuel lourd (fuel n° 2) qui est répertorié : gasoil pour l'European INventory of Existing Commercial Substances (EINECS). Il est de nature peu soluble dans l'eau ; ses composants les plus légers ont été retirés par distillation et il contient diverses fractions solides qui ont été mélangées avec un gasoil pour les fluidifier. Les composés qui se déposent sur les côtes sont donc, d'une part, très peu chargés en produits volatils ou solubles (dont une bonne proportion s'est déjà évaporée ou dissoute au cours du séjour dans l'eau de mer), d'autre part, en ce qui concerne les éléments lourds, relativement peu modifiés par des réactions chimiques (photo-oxydation, ...) ayant pu se produire au cours de leur transfert depuis les cuves de l'Erika. Ces points montrent que, si la diffusion des composés devrait être limitée dans l'espace, leur persistance risque, par contre, d'être longue. Par ailleurs, en raison des conditions météorologiques particulières qui ont accompagné le naufrage du navire Erika, il faut prendre en compte la possibilité de formation de micro-particules qui, du fait de leur taille, seront largement dispersées, difficiles à éliminer et qui, de plus, pourront facilement s'intégrer dans le milieu (sédiments surtout) et/ou être accumulées par des organismes benthiques et/ou filtrants comme les mollusques.
Les données disponibles sur la composition du produit identifient essentiellement deux classes de produits potentiellement toxiques. D'une part, des hydrocarbures, d'autre part, des métaux, dont la présence et les proportions relatives dépendent de l'origine géographique et du traitement préalable du produit.
En ce qui concerne les métaux, l'élément a priori le plus inquiétant est le Vanadium. Cependant, les concentrations auxquelles il va se retrouver dans le milieu sont très éloignées de celles qui sont préoccupantes pour la santé et, en première analyse, il ne constitue pas un risque ici. Il présente, par contre, l'intérêt d'être un possible marqueur de cette pollution.
Les hydrocarbures sont essentiellement de deux types : aliphatiques ou aromatiques (cycliques). Les analogues soufrés constituent une classe particulière pour lesquels la toxicité (essentiellement génotoxique) est peu connue mais suspectée. Les connaissances les plus nombreuses portent sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs) dont la toxicité la plus souvent rapportée correspond à leur potentiel carcinogène. Parmi ces HAPs, la molécule qui est actuellement la plus utilisée comme marqueur car une des plus actives, est le Benzo(a)Pyrène (BaP). Elle est la seule, à ce jour et dans quelques pays, dont la teneur est réglementée par une valeur tolérable bien qu'étant une substance reconnue cancérogène et donc, de ce fait, considérée théoriquement, comme n'ayant pas de seuil d'activité. Le BaP est un composé que l'on retrouve habituellement dans tous les aliments qui ont subi un fumage (poisson, charcuterie, fromage) ou une cuisson grillée, au charbon de bois en particulier. En France, l'arrêté du 11 juillet 1991 définit que l'apport en BaP (considéré comme un arôme) doit être inférieur à 0,03 microgramme par kilogramme de denrée alimentaire ; cette valeur est identique en Suède.
Dans son avis du 23 octobre 1979 le Conseil supérieur d'hygiène publique de France recommande que la teneur en BaP dans les denrées alimentaires fumées soit inférieure à 1 microgramme par kilogramme. De façon générale en Europe, les valeurs admises pour le BaP, qu'il soit considéré comme arôme ou contaminant alimentaire, vont de 0,03 à 50 microgrammes par kilogramme de poids humide. Très souvent, les teneurs en HAPs de produits sont exprimées soit en BaP seul, soit rapportées au BaP en utilisant des facteurs d'équivalence toxique pour les autres HAPs, de façon identique à ce qui est pratiqué pour la 2-3-7-8 tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) et ses analogues (congénères), dans le cas des dioxines. Une technique (infrarouge) permet également de quantifier les hydrocarbures totaux, sans discrimination.
Face à ces polluants, les organismes susceptibles d'être contaminés doivent être considérés en fonction de leur capacité de réponse spécifique. Les poissons (surtout ceux qui vivent en eaux profondes) sont à la fois peu exposés à la contamination et, pour le cas où ils viendraient à être contaminés par des HAPs, capables de les dégrader donc, peu susceptibles de les concentrer. Pour ces deux raisons, les poissons de pleine mer ne semblent pas représenter un motif d'inquiétude majeure. A l'inverse, les coquillages accumulent et ne dégradent pas les HAPs et sont donc une cible particulièrement sensible. Les crustacés se situent probablement en position intermédiaire entre ces deux cas. Parmi les autres produits de la mer susceptibles de se retrouver dans des aliments, les algues et le sel doivent également être considérés.
Cette analyse sera progressivement affinée au vu des données qui seront transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la composition exacte du produit.
II. - LES RECOMMANDATIONS QUI PEUVENT ETRE FORMULEES AU SUJET DES ACTIVITES QUI CONCERNENT LA PECHE ET LES PRODUITS DE LA MER
Il a été indiqué à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments que des mesures d'interdiction avaient été prises dans certains départements et que des recommandations étaient souhaitées, notamment par les autorités préfectorales, sur la nécessité de maintenir ou d'étendre de telles interdictions. Des instructions ont d'ailleurs été adressées aux préfets par la direction générale de l'alimentation. A l'issue de la réunion du 4 janvier 2000, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recommande :
1. S'agissant de la pêche à pied : il est souhaitable que celle-ci soit interdite sur toutes les côtes visiblement touchées par la pollution.
2. S'agissant des activités conchylicoles : dans les zones visiblement touchées, il est recommandé de ne pas autoriser la mise sur le marché de produits prélevés après l'arrivée de la pollution et qui n'auraient pas été déplacés en temps utile vers des parcages non contaminés ou des bassins de purification.
3. Il est recommandé de prendre des mesures similaires pour les algues et le sel.
4. S'agissant de la pêche en mer, le contrôle doit se faire au niveau de la mise sur le marché pour éviter que des produits contaminés (en particulier les poissons gras et/ou de surface) soient consommés dans la mesure où il n'est pas possible de circonscrire des zones à risque.
5. Il convient également de souligner que l'utilisation d'agents dispersants (agents tensio-actifs) peut favoriser le risque d'incorporation dans la chaîne alimentaire de micro-particules. Outre que l'utilisation de tels agents ne permet pas l'élimination du produit pétrolier en cause, son usage peut accroître le risque d'exposition des consommateurs.

III. - LA DEMARCHE RETENUE POUR REPONDRE A LA SAISINE

La création de plusieurs groupes de travail a été retenue pour :

• proposer des seuils d'exclusion à très court terme permettant de discriminer les produits touchés par la pollution ; des premières propositions vous seront transmises en fin de semaine ;
• proposer les moyens de surveillance analytiques appropriés, en fonction notamment de la connaissance précise de la composition du produit et portant sur les protocoles à mettre en oeuvre. Ces propositions devraient vous être transmises d'ici à la fin de la semaine prochaine ;
• proposer des indicateurs de surveillance pour les moyen et long termes (notamment bio-marqueurs) ;
• procéder à une étude toxicologique puis à une évaluation des risques pour la santé en fonction de la composition du polluant, de l'analyse des consommations et des résultats des analyses sur les teneurs en polluant dans les différents produits de la mer.


Avis du 7 janvier 2000 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des animaux
Saisie le 8 décembre 1999 pour avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif à la fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des animaux.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.
Avis du 7 janvier 2000 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Saisie le 9 décembre 1999 pour avis sur le projet de décret modifiant le décret du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur ce texte sans formuler d'observations particulières.
Avis du 7 janvier 2000 relatif à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du pétrolier Erika
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie le 24 décembre 1999 d'une demande d'avis portant sur les risques alimentaires liés à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du pétrolier Erika.
A la suite des premières recommandations formulées le 5 janvier 2000, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis ci-joint concernant :

• les méthodes d'analyse pour rechercher une éventuelle contamination ;
• les niveaux de contamination permettant de définir des seuils d'exclusion dans cet épisode de pollution ;
• la surveillance pouvant être mise en oeuvre.


Recommandations d'un groupe de travail sur les seuils d'exclusions, les méthodes analytiques et la surveillance dans le cadre de la prévention des risques alimentaires liés à la pollution par des hydrocarbures à la suite du naufrage du navire Erika
J.F. Narbonne¹, M. Rabache², H. Budzinski³, F. Garrigues³, F. Levêque4, B. Médina4, et Claude Lambré5.
1 : Université Bordeaux 1 ; 2 : CNAM, Paris ; 3 : Unité CNRS 5472 ; 4 : DGCCRF laboratoire de Bordeaux ; 5 : AFSSA, DERNS.

Définition de seuils d'exclusion

Les différents critères d'exclusion s'appliquent de façon identique à tous les produits de la mer.
La démarche consiste à :
1. Identifier les critères de jugement déjà utilisés dans des conditions de pollution comparables en France, en Europe, ailleurs dans le monde.
2. Rapporter quelques exemples historiques de suivi.
3. Proposer une approche par étape dans la complexité des examens et dans le temps.

Critères de jugement

Les cas de pollution de ce type sont malheureusement nombreux. S'ils ne sont pas, le plus souvent, directement comparables en raison de la nature différente du produit pétrolier en cause, ils ont cependant des points communs. La nature du composé va essentiellement influencer la dissémination et la persistance du polluant dans le milieu mais, en terme alimentaire, les cibles potentielles et les dangers toxiques sont souvent proches. Dans tous les cas, c'est la toxicité des hydrocarbures et plus particulièrement celle des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs) qui est évoquée. L'examen de la littérature scientifique montre que les critères les plus souvent retenus sont :

• un examen visuel pour détecter l'éventuelle présence de traces de polluants. Cet examen porte à la fois sur les produits de la mer (coquillage, carapace, écailles, algues...) et sur l'eau en recherchant d'éventuelles irisations (chatoiement) de la surface, révélatrices de la présence d'hydrocarbures ;
• une vérification des propriétés organoleptiques du produit. Cette pratique est très sensible lorsque les produits pétroliers contiennent beaucoup de composés légers et volatils. Dans ce cas, la présence de très faibles quantités de polluant peut être détectée simplement par l'odeur ou le goût.

Une mesure analytique de la contamination des tissus par les hydrocarbures. En préliminaire à cette description, il est essentiel de rappeler que :
1. Ces techniques nécessitent, en particulier lorsqu'elles sont pratiquées sur des matrices alimentaires, une préparation spécifique des prélèvements.
2. Un étalonnage précis, préliminaire, doit être réalisé.
3. Cette mesure, telle qu'elle est actuellement pratiquée en routine, peut ne pas rendre compte spécifiquement des composés présents dans la cargaison de l'Erika. Elle quantifie des HAPs dont la liste a été fixée, par l'OMS ou l'Environmental Protection Agency (EPA), sur le fondement de critères de risque pour la santé. La connaissance exacte de la composition de la cargaison permettra, ultérieurement, de préciser les produits à identifier. Cependant, dans une situation de crise et d'urgence, cette approche est, en première intention, la seule capable de donner des résultats utiles.
Trois techniques de dosage sont habituellement pratiquées :

• une méthode par fluorescence qui réalise une estimation par mesure au pic du chrysène. Elle donne une valeur en équivalent chrysène qui est approximative. Si cette méthode est ancienne, elle est cependant encore pratiquée ;
• la méthode la plus fréquente utilise la chromatographie liquide à haute performance (CLHP) couplée à de la fluorescence. Elle est très proche de la norme AFNOR NFT 90-115 (Septembre 1988) et permet d'identifier et de quantifier des HAPs, soit les six recommandés par l'OMS, soit les seize demandés par l'EPA. Il faut cependant bien considérer que cette méthode prend en compte des HAPs lourds naturels tels que les terpènes et que l'identification de HAPs d'origine pétrolière passe par un dosage des produits plus légers comme les naphtalènes ;
• une méthode par chromatographie gazeuse couplée à de la spectrographie de masse (CG/SM). Cette méthode est sans doute la meilleure puisque, outre la possibilité comme la précédente de mesurer les six ou seize HAPs recommandés, elle a une plus grande sensibilité et un plus grand pouvoir discriminant. Elle permet de quantifier et d'identifier les différentes molécules présentes dans le mélange ainsi que certaines de leurs caractéristiques moléculaires : saturation, addition ou substitution, présence et nombre de structures cycliques pour les aromatiques. Dans ces conditions, les résultats qu'elle procure pourraient être utilisés pour affiner l'identification des produits provenant spécifiquement de l'Erika.

Exemples historiques

Une fois encore, il faut souligner que, pour les exemples rapportés ci-dessous, le produit pétrolier en cause présentait des caractéristiques physico-chimiques fondamentalement différentes de celles de la cargaison de l'Erika. Il s'agissait le plus souvent de pétrole alors que l'Erika contenait du fuel lourd. Les données disponibles concernant le naufrage du Tanio en 1980 au large de l'île de Batz qui contenait un fuel lourd très comparable, sont malheureusement peu nombreuses.
Dans le cas de la pollution des îles Shetland par le pétrole contenu dans les soutes du Braer, l'aspect visible de souillure due à la pollution a disparu en moins de trois mois sur les poissons pêchés en pleine mer. Par contre, les saumons élevés en fermes marines présentèrent des signes de contamination qui n'ont disparu qu'après le sixième mois. Les analyses d'hydrocarbures ont porté sur la contamination par les naphtalènes, phénanthrènes et dibenzothiophènes (HAPs contenant 2 ou 3 cycles). La disparition des HAPs dans les tissus a été parallèle à celle des souillures.
Dans le cas du North Cape échoué sur les côtes de l'Etat de Rhode Island, les homards présentèrent pendant plusieurs mois des traces de souillures.
Après le naufrage du Braer, la contamination par les HAPs de certains mollusques et crustacés a persisté pendant plusieurs années. Les différents organes des mollusques filtrants (huîtres, moules, coques) étaient touchés, avec une concentration plus élevée dans les tissus gras. La présence prolongée de HAPs dans les organismes filtrants (mollusques) ou vivant sur le fonds de la mer (crevettes) était due à une forte contamination des sédiments.
En ce qui concerne l'exemple du Sea Empress, l'examen visuel et organoleptique des produits ne fut pratiqué qu'après que les analyses eurent établi l'absence de contamination par des hydrocarbures. Les examens ont été effectués pendant dix-neuf mois au total et portaient sur les dosages des hydrocarbures totaux et du Benzo(a)pyrène. Les poissons ont très faiblement accumulé (principalement des HAPs à 2 ou 3 cycles, surtout des naphtalènes) alors que les mollusques se montraient capables de concentrer une plus grande variété et quantité de HAPs. Dans ce cas, la valeur retenue pour lever l'interdiction de pêche aussi bien pour les mollusques que les poissons a été de 100 microgrammes de HAPs totaux/kg de poids humide ; elle est du même ordre de grandeur que celle observée dans des aliments fumés. La cuisson d'un aliment au barbecue multiplie entre 2 et 6 fois sa teneur en HAPs totaux. Leur quantité dans les fruits de mer peut être augmentée jusqu'à 100 fois suite à un épisode de pollution.

Approche proposée

Avant les directives européennes 91-492-EEC et 91-493-EEC sur l'hygiène des poissons et coquillages, aucune obligation réglementaire n'imposait de surveillance sanitaire de ces produits. Bien que beaucoup d'études aient porté sur de nombreux contaminants différents, peu d'entre elles ont inclus la mesure des HAPs. Il n'y a donc pas, actuellement, pour ces molécules, de réglementation établissant des valeurs de référence ou des lignes directrices à propos des niveaux acceptables en HAPs dans les produits de la pêche.
L'approche propose les étapes successives suivantes :
1. Pratiquer un examen visuel. Toute trace de souillure des tissus externes (carapace, coquille, écaille, algues) ou de la surface de l'eau exclut la collecte et/ou la consommation du produit.
2. Pratiquer un examen organoleptique. Toute odeur, ou tout goût désagréable constitue un critère d'exclusion. Même si les données actuellement disponibles sur la nature de la cargaison de l'Erika semblent indiquer une majorité de composés lourds de nature solide, cette pratique reste une bonne indication.
3. Pratiquer un dosage d'hydrocarbures. Il faut alors définir la méthode à pratiquer et s'assurer que les différents laboratoires concernés pratiqueront bien la même méthode avec les mêmes étalons afin que les résultats soient comparables. En situation d'urgence, on peut se limiter à la réalisation d'un dosage « classique » portant sur les HAPs les plus habituellement dosés, la simple mise en évidence de la présence de HAPs suffit à rejeter le produit dans la mesure où il provient d'une zone polluée. Par la suite, et rapidement, il sera important de procéder à des déterminations précises en fonction des résultats des groupes de travail réunis actuellement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Définition de niveaux acceptables

Pour définir une valeur basse, il faut connaître les niveaux de base (niveau « zéro » ou de référence) observés dans les organismes peuplant les régions en cause, de préférence sur des prélèvements réalisés avant l'arrivée de la pollution ou bien en se référant aux valeurs « historiques » disponibles dans la littérature ou auprès des organismes pouvant les posséder (Ifremer : RNO, CNRS). Pour définir, devant l'urgence, une valeur « tolérable » et en attente d'éléments plus précis sur la composition du produit, on peut admettre comme valeurs indicatives hautes, les niveaux observés dans des zones situées à proximité d'installation industrielles polluantes, dans des organismes qui y sont habituellement consommés.
Au vu des tableaux de résultats qui nous sont disponibles, en particulier ceux de l'Ifremer :

• pour la méthode utilisant la référence au chrysène, une valeur supérieure à 20 mg d'équivalent chrysène/kg de poids sec pour les mollusques correspond à une mauvaise qualité. Elle ne doit donc pas être dépassée,
• pour les méthodes CLHP+fluorescence et CG/SM, toujours pour les mollusques, il est proposé des valeurs seuils de 0,2 mg/kg pour les 6 HAPs et de 0,5 mg/kg de poids sec pour les 16 HAPs.

Etant donné les caractéristiques de :

• moindre susceptibilité, en raison de leur faible capacité à concentrer liée à leur forte capacité à épurer ces HAPs ;
• moindre exposition, en raison de leur mode de vie et des premiers examens des caractéristiques physicochimiques du produit contenu dans les cuves de l'Erika ;
• il est proposé pour les poissons de diviser par 10 les valeurs admises pour les mollusques.

Mise en place de la surveillance. Echantillonnage

Dans l'immédiat, et afin d'éviter toute exposition du consommateur à un risque, il est recommandé, outre les tests visuels et organoleptiques de procéder au dosage des HAPs selon l'une des méthodes évoquées, mais de préférence en CG/SM, sur tout produit de la mer pour lequel il existe une suspicion de contamination.
Au vu, d'une part, des données complémentaires sur la composition du produit polluant et, d'autre part, de l'examen de l'ensemble des résultats des analyses qui auront été effectuées sur des prélèvements provenant de zones visiblement touchées ou bien où les produits de la mer ont été souillés, et de zones visiblement indemnes situées à proximité des zones souillées, il sera possible d'adapter les recommandations :

• maintien ou non de la nécessité des analyses physico-chimiques en plus des tests visuels et organoleptiques ;
• choix de la méthode analytique la plus pertinente ;
• levée des mesures restrictives.

De façon plus générale, il faut noter qu'une variation de la teneur en HAPs des mollusques, liée à la saison, a été rapportée, avec une diminution pendant les mois d'été et une remontée pendant l'hiver. Si la probabilité d'une variation uniquement lié aux saisons est grande dans la mesure ou cette observation de variation saisonnière a été rapportée dans des conditions de non pollution visible, l'absence de possibilité d'identification précise des HAPs en cause, faute de données analytiques, limite la possibilité d'interprétation de cette observation. Cependant, en plus de toutes les considérations précédentes, elle souligne l'intérêt majeur de la mise en place d'une surveillance continue et généralisée, complétant celle existant déjà, afin, d'une part, de pouvoir disposer de répertoires de valeurs de références sur une année entière voire sur des cycles plus longs et, d'autre part, d'identifier rapidement toute pollution moins évidemment visible que celle associée au naufrage ou échouage d'un pétrolier. Des recommandations ultérieures seront formulées sur le type de surveillances (analytique et biologique) qui pourraient être mises en place à cette fin.
Avis du 11 janvier 2000 sur un projet d'arrêté relatif à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie le 23 décembre 1999 d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté relatif à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Ce projet d'arrêté transpose la directive 95-69-CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70-524-CEE, 74-63-CEE et 82-471-CEE.
Ce projet d'arrêté transpose également l'article 13 de la directive 96-51-CE du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation animale et la directive 98-51-CE de la Commission établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95-69-CE.
Après consultation le 6 janvier 2000 de la Commission interprofessionnelle et interministérielle de l'Alimentation Animale, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet les observations suivantes :
1. L'article 6 du présent projet d'arrêté introduit l'obligation pour les établissements et intermédiaires de veiller à éviter la contamination des pré-mélanges et des aliments composés lors de leur transport, par des matières premières expressément interdites (en application du Livre II du code rural ou du décret n° 86-1037) alors que la directive 95-69-CE exclut, dans son 3e considérant, le transport du champ d'application de la directive.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, reconnaissant que le transport peut être une source de contamination potentielle, recommande aux autorités françaises de promouvoir, lors de la révision de cette directive, l'introduction de mesures visant à garantir la non contamination des pré-mélanges et des aliments composés transportés.
2. L'article 16-3 du présent projet d'arrêté visant à transposer l'article 13-3 de la directive 96-51-CE, ne reprend pas la dérogation à la limite de 0,2 % introduite dans le 2e alinéa de l'article 13-3 ; cette dérogation stipule que « les Etats-membres peuvent admettre que des pré-mélanges puissent être incorporés aux aliments composés dans une proportion moindre allant jusqu'à 0,05 % en poids, pour autant que la composition qualitative et quantitative du pré-mélange le permette [...] en vue de répartir d'une manière homogène le pré-mélange et respecter les teneurs en additifs prescrites pour l'aliment complet ».
Toutefois l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments souligne que l'homogénéité d'un mélange contenant des produits ajoutés à de très faibles concentrations dépend à la fois des caractéristiques physiques de ces micro-composants, de celles du support ou de l'aliment auxquels ils sont incorporés, des équipements performants susceptibles de procurer la meilleure qualité du mélange. Ainsi, le contrôle de ces facteurs apparaît plus apte à garantir l'homogénéité d'un mélange que le seul respect d'un seuil d'acceptation, en l'occurrence fixé à 0,2 % sans possibilité dérogatoire dans le projet de texte français.
Avis du 12 janvier 2000 relatif à l'utilisation de BFDGE dans le vernis de revêtement intérieur de boîtes de conserves
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie, le 20 octobre 1999, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour avis sur le risque présenté par le diglycidyléther du bisphénol F (BFDGE). Cet avis pourrait conduire à une recommandation sur la limite de migration spécifique acceptable pour cette substance dans l'attente d'une règle fixée au plan communautaire.
Elle a consulté le groupe de travail « matériaux au contact des denrées alimentaires » du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 10 novembre 1999 et le 15 décembre 1999, et la Section de l'alimentation et de la nutrition du CSHPF le 11 janvier 2000.
Considérant le dossier toxicologique préparé par les professionnels,
Les essais de génotoxicité réalisés selon les recommandations des lignes directrices OCDE (471, 473 et 474) montrent des résultats positifs dans le test d'Ames et le test d'aberration chromosomique in vitro. Par contre, le test du micronoyau in vivo dans la moelle osseuse de souris est négatif sans pour autant que l'atteinte de la moelle osseuse soit mise en évidence.
L'étude préliminaire de toxicité répétée par voie orale (14 jours) montre que l'administration du BFDGE (aux doses 100, 300 et 1000 mg/kg p.c./jour) ne provoque pas de mortalité jusqu'à la dose de 1000 mg/kg p.c./jour. Une augmentation du poids du foie, une baisse du poids du thymus, une baisse du poids de la prostate chez les mâles et l'épaississement de la paroi de l'estomac sont notés dans cette étude, indiquant une toxicité pour ces organes à la dose de 1000 mg/kg p.c./jour.
L'analyse histologique n'a pas été effectuée dans cette étude. La dose sans effet retenue est de 300 mg/kg p.c./jour.
L'étude principale de toxicité répétée par voie orale pendant 13 semaines chez le rat selon la ligne directrice OCDE 408, montre que l'administration du BFDGE aux doses 10, 50 et 250 mg/kg p.c./jour provoque une augmentation de l'APTT (activated partial thromboplastin time) en fonction de la dose chez le mâle ayant reçu les doses de 50 et 250 mg/kg p.c./kg, ainsi qu'une augmentation de l'aspartate aminotransférase et de l'alanine aminotransférase chez les femelles ayant reçu la plus forte dose, enfin une augmentation du poids du foie chez les animaux ayant reçu la plus forte dose est également observée. Aucune modification histopathologique n'a été rapportée.
Considérant le dossier physico-chimique préparé par les experts du groupe de travail sur la migration du BFDGE en comparaison avec le BADGE (Bisphénol A diglycidyl éther),
Le BADGE et le BFDGE (avec leurs isomères ortho-méta-para) sont des molécules très similaires au point de vue chimique. Par contre, elles ne sont pas utilisées avec le même niveau de pureté : industriellement, le BADGE est utilisé en tant que substance pure, alors que le BFDGE se retrouve dans des mélanges comme le NOGE (NOVOLACS GLYCIDYL ETHER).
Dans le cas des organosols vinyliques, non seulement le BADGE (ou le NOGE) est utilisé comme substance de départ de la partie époxy-phénolique, mais il l'est aussi en tant qu'additif du PVC. C'est ainsi que ces époxydes peuvent parfois se retrouver en quantités relativement importantes dans le vernis fini. Ceci explique que leur migration soit plus importante à partir de ces vernis.
Considérant les données techniques et les données d'exposition sur le BFDGE fournies par le Syndicat national des fabricants de boîtes, emballages et bouchages métalliques (SNFBMF).
Considérant les conclusions du Comité Scientifique de l'Alimentation Humaine (SCF) du 24 mars 1999 sur le BADGE.
Sur la base des données disponibles, et dans l'attente de données toxicologiques permettant la clarification complète de l'absence d'action sur les muqueuses gastrique et intestinale, le SCF n'a pas fixé de dose journalière admissible (DJA) ou tolérable (DJT) pour le BADGE. Il propose à la commission « d'autoriser pendant une période de trois ans le BADGE avec une limite de migration spécifique de 1 mg/kg aliment ».
Il est précisé que cette limite englobe le BADGE, son produit de réaction avec l'eau [BADGE, H2O] dans le cas d'aliments aqueux (parce qu'il possède une fonction époxyde, comme le BADGE), ainsi que les chlorhydrines [BADGE, HCl] ; [BADGE,2HCl] et [BADGE, HCl, H2O] (pour lesquelles le SCF demande également des données toxicologiques dans un délai de trois ans).
Considérant que les données actuellement disponibles sont insuffisantes pour procéder à une évaluation scientifique complète du risque,
Les experts du groupe de travail « matériaux au contact des denrées alimentaires » de la section de l'alimentation et de la nutrition du CSHPF :

• estiment ne pas disposer des éléments nécessaires pour établir une dose journalière admissible ou tolérable pour le BFDGE ;
• recommandent de s'efforcer de limiter dans la mesure du possible la présence de BFDGE dans le vernis de revêtement intérieur de boîtes de conserves ;
• proposent de fixer d'urgence et à titre provisoire une valeur de 1 mg/kg d'aliment comme limite de migration spécifique pour [BADGE+dérivés]+[BFDGE+dérivés] ;
• recommandent à titre provisoire et en attente d'informations technologiques et toxicologiques une limite maximale de migration spécifique de 0,6 mg/kg d'aliment pour le [BFDGE+dérivés].


Recommandation du 14 janvier 2000 relative à l'actualisation de l'évaluation du risque sanitaire lié à Listeria monocytogenes
Considérant que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, a été saisie par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, d'une demande d'actualisation de l'évaluation du risque sanitaire lié à Listeria monocytogenes ; que, pour répondre à cette saisine, il a été institué au sein de l'Agence une commission chargée de procéder à une analyse du risque ; que, dans le cadre de cette étude, il a été demandé à la commission si l'épisode récent d'épidémie de listérioses humaines à Listeria monocytogenes après consommation de certaines charcuteries nécessitait des recommandations particulières.
Considérant que la commission a rendu l'avis suivant le 13 janvier 2000 :
« La Commission d'étude des risques liés à Listeria monocytogenes créée en 1999 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour instruire la saisine du 02 juillet 1999 s'est réunie le 13 janvier 2000.
Dans le cadre de ses travaux, un relevé des 22 épisodes épidémiques connus au plan national et international, publiés ou non, de 1980 à ce jour, a été effectué et analysé. Cette analyse fait apparaître que six d'entre eux ont pour origine identifiée des produits de charcuterie de type rillettes (2 fois), pâté (3 fois) et langue de porc en gelée (1 fois), et 5 fois pour origine des fromages à pâte molle.
Sur la base de cette constatation épidémiologique rétrospective et malgré les différences entre les deux groupes de produits en terme technologique et de dispositifs de maîtrise des risques (notamment contrôles microbiologiques et date limite de consommation), il n'apparaît pas, à ce jour, de raison objective de distinguer ces deux catégories en terme de critère applicable en fin de production ». (9)
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application du 1° de l'article L. 794-2 du code de la santé publique, recommande que, dans l'attente des recommandations qui pourraient être formulées au terme de l'analyse du risque à laquelle il est actuellement procédé, la réglementation concernant les critères microbiologiques à l'égard du risque Listeria monocytogenes applicables aux produits de charcuterie traités thermiquement puis manipulés avant conditionnement sur le lieu de production et conservés à l'état réfrigéré, auxquelles appartiennent notamment les rillettes et les langues de porcs en gelée, soit renforcée, en soumettant ces produits aux mêmes critères que ceux applicables aux produits à base de lait autres que ceux ayant fait l'objet d'un traitement assainissant dans leur conditionnement définitif ou conditionnés aseptiquement après traitement (absence de Listeria monocytogenes dans 25 g en fin de production, sans tolérance). A cette fin, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recommande donc qu'il soit procédé à une modification des mesures réglementaires et que soit effectuée une information des professionnels et des services de contrôle.
Avis du 27 janvier 2000 relatif au projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire en matière de qualité sanitaire des animaux et de leurs produits
Par lettre du 13 janvier 2000, la direction générale de l'alimentation a saisi l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'harmonisation communautaire en matière de qualité sanitaire des animaux et de leurs produits.

• considérant que ce projet tend à la transposition en droit national de dispositions communautaires ;
• Considérant que ce projet tend à compléter et à renforcer le dispositif législatif nécessaire à l'amélioration des contrôles officiels sur l'alimentation animale, la protection des animaux, l'identification des animaux et leurs mouvements (articles 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du projet de loi) ;
• considérant que ce projet tend à compléter et à renforcer le dispositif législatif nécessaire à l'amélioration des contrôles officiels sur l'alimentation animale, la protection des animaux, l'identification des animaux et leurs mouvements (articles 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du projet de loi) ;
• considérant que l'article 4 du projet de loi vise à mieux organiser l'épidémiosurveillance des principales maladies animales, dont certaines constituent des zoonoses majeures ;
• considérant que l'article 3, en prévoyant, d'une part, la désignation de laboratoires agréés et de laboratoires de référence et la reconnaissance de laboratoires officiels et, d'autre part, l'obligation de communication des résultats à l'autorité administrative, favorise tant la fiabilité du système de contrôle et de détection que la rapidité de l'intervention des mesures sanitaires nécessaires.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet l'avis que les dispositions du projet de loi qui lui ont été soumises contribuent à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques alimentaires.
Avis du 28 janvier 2000 relatif à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du pétrolier Erika Surveillance Biologique
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a été saisie le 24 décembre 1999 d'une demande d'avis portant sur les risques alimentaires liés à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du navire pétrolier Erika.
A la suite des premières recommandations formulées le 5 janvier 2000 et de l'avis du 7 janvier 2000, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a consulté un groupe de travail sur la contribution que peut apporter la réalisation d'une surveillance biologique basée sur l'utilisation de bio-marqueurs. Ce groupe a formulé les recommandations ci-jointes.
Recommandations du groupe de travail sur les critères de mise en place d'un système de surveillance par bio-marqueurs suite à la pollution engendrée par le naufrage de l'Erika
J.F Narbonne¹, G. Bocquené², T. Burgeot², J. Cachot³, M. Castegnaro4, P. Garrigues5, M. Joyeux6, L. Lagadic7, C. Lambré8.
1 : CSHPF et Université Bordeaux 1 ; 2 : Ifremer ; 3 : Université du Havre ; 4 : CSHPF ; 5 : LPTC Bordeaux 1 ; 6 : UER Médecine Nancy ; 7 : INRA ; 8 : AFSSA.
Les bio-marqueurs correspondent à des modifications de nature biochimique, physiologique ou histologique qui apparaissent dans un être vivant (microbe, végétal ou animal) à l'échelon moléculaire, cellulaire ou tissulaire, en réponse à un contact avec une substance « étrangère ». Ils constituent donc un outil qui peut révéler la pollution d'un milieu et, de plus, qui confirme la bio-disponibilité de ces substances en démontrant qu'elles sont entrées dans les organismes, qu'elles ont été distribuées dans leurs tissus, y ont été métabolisées, transformées et y ont induit des effets biologiques. Cette réponse caractérisée par des bio-marqueurs peut être quantifiée et représente alors une mesure intégrée, dans le temps et l'espace, des effets des différents contaminants. Ils constituent un signal très sensible permettant d'apprécier une toxicité globale qui est la résultante de l'intégration des divers effets induits par les contaminants d'un milieu et ceci même s'ils ne sont présents qu'en très faibles concentrations.
Les bio-marqueurs n'ont pas pour vocation de se substituer aux méthodes analytiques chimiques. Ils représentent un moyen d'information sur la réalité d'une atteinte biologique des organismes vivant dans un milieu pollué. Le fuel lourd contenu dans les soutes de l'Erika présente des caractéristiques physico-chimiques qui laissent présager d'une persistance longue dans le milieu mais d'une bio-disponibilité faible. La possible formation de microparticules dans les sédiments, entre autres, peut ainsi aboutir à un relargage relativement étalé dans le temps qui nécessitera une surveillance à long terme. Les conséquences de ce constat sont que les analyses chimiques sur les sédiments risquent de mettre en évidence, pendant longtemps, des traces de ce fuel, sans pour autant donner d'indications fiables sur la contamination des produits de la mer et l'éventuelle toxicité qui en résulte.
Les bio-marqueurs, s'ils sont judicieusement choisis, peuvent donner une estimation du niveau d'exposition et de réactivité des produits de la mer aux hydrocarbures. Un certain nombre d'entre eux sont intégrés depuis de nombreuses années dans des programmes de surveillance internationaux et leur utilité pour diagnostiquer ou suivre l'état d'exposition d'un écosystème est reconnue. Le milieu marin, en particulier, a fait l'objet de travaux expérimentaux tant en Mer du Nord qu'en Méditerranée et sur les côtes américaines. Outre les diverses recherches de ce type menées en France, entre autres par l'Ifremer, pour étudier des contaminations chroniques domestiques et industrielles, des études utilisant des bio-marqueurs ont été développées au cours de ces dix dernières années en période de « crise », par exemple à la suite de naufrages. On peut citer : le Haven en 1991 en Méditerranée au large de Gênes, l'Aegean Sea en 1992 sur les côtes espagnoles à la Corogne, le Braer en 1993 dans les îles Shetland. Ces recherches ont été l'occasion de valider des méthodes de dosage de marqueurs biologiques de type moléculaire, plus particulièrement au regard des analyses chimiques. Le programme « Biological Effect Quality Insurance Measurement », actuellement en cours, porte sur la calibration inter-laboratoires de méthodes d'essais, ce qui est la dernière étape avant leur normalisation.
Au plan réglementaire européen, la directive Cadre Européenne : « Water Quality » actuellement en révision, définit des critères de « bonne qualité » de l'eau et souligne notamment le rôle prépondérant que doivent tenir les bio-marqueurs dans la définition des standards de qualité et la nécessité du développement des méthodes de « bio-monitoring ». En plus des eaux douces de surface et de profondeur, les eaux d'estuaires et côtières (1 mile nautique des côtes) sont concernées. Il faut noter que pour cette directive, une procédure dite COMMPS (Combined Monitoring-based and Modelling-based Priority Setting scheme) a été utilisée pour hiérarchiser les substances chimiques par ordre de préoccupation. Que ce soit pour l'eau comme pour les sédiments, les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques portent le numéro 1 sur les listes de substances prioritaires.

Recommandations

Cette surveillance biologique est un élément participant à l'identification et à la mesure des effets des composés du fuel transporté par l'Erika sur des organismes marins. Elle représente sans doute un apport substantiel à la constitution du faisceau d'arguments scientifiques qui permettra de suivre les conséquences sanitaires alimentaires de la pollution engendrée par l'Erika sur les produits de la mer. En conséquence, le groupe de travail présente les recommandations suivantes :
1. Protocole à mettre en place.
Divers bio-marqueurs sont capables de rendre compte de la présence d'hydrocarbures dans le milieu dans lequel vit l'organisme. Etudier un seul bio-marqueur est insuffisant, il est nécessaire de les utiliser en combinaison. Des structures comme le CIEM (Centre international pour l'exploitation de la mer) et le groupe ASMO (Assessment Monitoring) de l'OSPAR (Convention de Paris et Oslo pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique Nord Est) ont recommandé différents essais dont certains semblent adaptées au cas du fuel lourd de l'Erika. En prenant également en compte les résultats du récent programme européen BIOMAR, les marqueurs suivants sont proposés :

• mesure de l'activité benzopyrène hydroxylase (BPH) dans la glande digestive de la moule. Cette enzyme dite de phase I (de transformation) dans le processus de détoxification répond bien (mais pas seulement) à la présence de composés plans tels que les hydrocarbures aromatiques lourds qui sont abondants dans le fuel de l'Erika ;
• mesure de l'activité Glutathion transférase (GST) dite de phase II (de conjugaison) qui est modifiée par les phénols apparaissant lors du métabolisme des hydrocarbures ;
• mesure de l'activité acétylcholinestérase qui peut être altérée par des hydrocarbures plus légers ;
• mesure de divers marqueurs du stress oxydatif : activité catalase, teneur en malondialdehyde...

Afin d'apporter des éléments supplémentaires sur l'éventuelle toxicité associée et donc sur le possible danger pour la santé humaine, les marqueurs de génotoxicité suivants sont adaptés :

• mesure des adduits à l'ADN, associée à la mesure des adduits spécifiques aux produits pétroliers ; les produits soufrés présent dans le fuel de l'Erika semblent concernés ;
• mesure des atteintes de l'ADN par le test des comètes ou des micronoyaux, qui sils sont moins spécifiques que les adduits apportent cependant des informations utiles.

Ces analyses de génotoxicité étant très coûteuses, elles ne pourront pas être pratiquées systématiquement sur tous les échantillons. Une définition des échantillons les plus pertinents à analyser devra être faite.
2. Les échantillons :
Nature :
A ce jour, en raison : a) de son mode de vie, b) du grand nombre de résultats déjà disponibles sur cet organisme, la moule est l'organisme de choix. Cependant d'autres produits de la mer peuvent être suivis de la même façon.
Sites de prélèvements :
Un nombre suffisant de sites représentatifs des zones polluées doit être sélectionné et les résultats obtenus devront être comparés soit avec des données historiques obtenues, dans le meilleur des cas, sur ces mêmes zones, soit avec des résultats obtenus sur des échantillons identiques mais prélevés, dans les mêmes conditions, sur des zones non contaminées.
3. Interprétation des résultats :
Les résultats devront être confrontés à des mesures analytiques (chimiques) pratiquées occasionnellement. A cet effet, il est recommandé d'optimiser l'utilisation des mesures analytiques préconisées par ailleurs par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en associant les protocoles « biomarqueurs » et « analyses » ;
A partir des résultats, il est recommandé de définir le niveau de qualité des organismes prélevés en prenant pour cela, par exemple, des critères tels que ceux qui ont été utilisés pour l'établissement d'échelles de qualité lors d'études précédentes.
Les résultats ainsi obtenus constitueront un des indicateurs scientifiques qui permettront d'apprécier l'impact de la pollution sur les produits de la mer et son évolution.
L'établissement de cette surveillance biologique forte ne devrait pas être limitée à la seule gestion de la crise provoquée par le naufrage de l'Erika. Sa poursuite dans le temps permettrait de renforcer significativement les réseaux d'observation de pollution chronique déjà existant, en particulier le RNO de l'Ifremer.

Avis du 28 janvier 2000 relatif à la levée de l'arrêté
d'interdiction de la pêche de loisirs dans le lac de Créteil

La section alimentation et nutrition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a été saisie le 1er février 1999 par la direction générale de l'agriculture d'une demande d'avis portant sur la levée d'un arrêté d'interdiction de la pêche de loisirs dans un lac où a été détectée une mortalité anormale d'oiseaux par un botulisme de type C.
Après consultation du groupe de travail microbiologie, le 13 octobre 1999, et de la section alimentation et nutrition, le 14 décembre 1999, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, distinguant deux types de botulisme liés, d'une part, aux poissons et, d'autre part, aux oiseaux, émet l'avis suivant.
Botulisme pisciaire :

• considérant que dans les eaux douces, saumâtres ou marines, Clostridium botulinum de toxinotype E est le plus souvent dominant, associé à une grande variété de souches de Clostridium botulinum d'origine terrestre ;
• considérant que Clostridium botulinum est un hôte occasionnel de la flore digestive des poissons sans qu'il puisse être fait un rapport avec un réel danger pour l'homme puisque la toxinogénèse nécessaire pour que le danger puisse s'exprimer ne semble pas possible dans l'organisme du poisson vivant ;
• considérant les résultats d'analyses sur les poissons du lac concerné, révélant la présence de spores et de toxines botuliniques de type B, D et E ;
• considérant que les toxines de type B et D ne sont pas reconnues néfastes pour l'homme ;
• considérant que l'homme est très sensible à la toxine botulinique de type E (dose minimale estimée à 0,1 microgramme par voie orale et 0,1 ng par voie parentérale), mais que le scénario dangereux impliquerait une succession d'erreurs : absence ou défaut d'éviscération ou de parage des poissons, conservation à température supérieure à 3,3° C en anaérobiose pendant un délai suffisamment long pour que la toxinogénèse puisse avoir lieu (au moins dix jours à 5° C selon les données les plus pessimistes de la littérature scientifique) ;
• considérant ainsi que l'isolement des spores de Clostridium botulinum de toxinotypes variés dans l'intestin des poissons, phénomène fréquent sinon banal, mis en balance avec la rareté des cas de botulisme humain liés aux toxines botuliniques de type E, causés par l'ingestion de poisson d'eau douce, n'est pas un facteur de risque significatif pour la santé publique.

Botulisme aviaire :

• considérant les résultats d'analyse qui ont mis en évidence un botulisme à Clostridium botulinum de type C chez les oiseaux morts du lac concerné ;
• considérant que lors des épizooties de botulisme aviaire, il n'a jamais été observé de mortalité anormale chez les poissons ;
• considérant que les cas humains de botulisme à Clostridium botulinum de toxinotype C sont extrêmement rares et n'ont jamais été rapportés à une ingestion de poisson (dix cas rapportés dans la littérature depuis 1953 dont six seraient liés à une origine alimentaire).

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que la pêche de loisir dans le lac considéré ne présente pas de risque particulier pour la santé publique.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recommande par ailleurs, en cas de mortalité des oiseaux aquatiques due à Clostridium botulinum de toxinotype C, de procéder à la recherche et au ramassage fréquent des oiseaux malades et à l'incinération des oiseaux morts.
Avis du 5 février 2000 relatif aux critères de toxicité alimentaire présentés par la pollution engendrée par le naufrage de l'Erika.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, saisie d'une demande d'avis portant sur les risques alimentaires liés à la contamination des produits de la mer par des hydrocarbures à la suite du naufrage du navire Erika, à la suite des avis et recommandations formulés le 5 janvier, le 7 janvier et le 28 janvier 2000 et après consultation des experts de la section eaux et du groupe de travail « contaminants et produits phytosanitaires » du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, émet l'avis ci-joint concernant les critères de toxicité et les valeurs guides qui peuvent être pris en compte dans le cadre de cet épisode de pollution.
Avis du groupe d'experts réunis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur les critères de toxicité alimentaire présentés par la pollution engendrée par le naufrage de l'Erika (10).
Le groupe d'experts rappelle que les seuils proposés dans les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 7 janvier 2000 avaient été déterminés pour constituer des indicateurs d'exposition à une pollution par des hydrocarbures des produits de la mer susceptibles d'être consommés. A cette date, la non-connaissance détaillée de la composition du produit transporté par l'Erika ne permettait pas de savoir si les dosages qui étaient alors pratiqués prenaient bien en compte tous les produits qui pouvaient y être présents. En effet, l'identification par le nom de « fuel lourd numéro 2 » et sa définition « produit liquide, issu de diverses fractions de raffinage (résidus), de composition complexe et variable avec la source d'origine du pétrole brut » ne donnaient pas d'information sur la composition précise du fuel Erika et plus particulièrement sur celle en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs) qui paraissaient logiquement les composés les plus préoccupants en termes de risque pour la santé. Dans ce contexte, en se fondant sur les valeurs des mesures en HAPs rapportées, entre autres, dans le cadre du réseau de surveillance de l'Ifremer (cf. annexe), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait alors proposé (recommandations du 7 janvier 2000) deux valeurs dont le dépassement constituait un signal d'alerte attestant de la présence d'une contamination et, pouvant être considérée, dans ces conditions d'urgence et dans l'attente de données plus précises sur la composition du fuel, comme des seuils d'exclusion. Il s'agissait des concentrations en HAPs suivantes :

Ces six composés sont également présents dans la liste des 16 HAPs de l'EPA.
Ces valeurs, proposées pour les mollusques, devaient être divisées par dix pour les poissons.
Le dosage des 16 HAPs de la liste EPA est représentatif d'une imprégnation par les HAPs les plus fréquemment retrouvés dans l'environnement et les aliments. Il est donc particulièrement indicatif d'une atteinte environnementale. Les 6 HAPs proposés par le CSHPF ont eux été spécifiquement sélectionnés sur la base de leur potentiel toxique dans l'alimentation humaine.
Par la suite, une meilleure connaissance de la composition du fuel en cause a permis à un groupe de travail de proposer, en se fondant également sur des données de toxicité expérimentale, une liste de dix molécules considérées alors comme pertinentes pour signer la pollution par le fuel de l'Erika. La liste des six composés ci-dessus était complétée par les produits suivants. Il s'agit de composés alkylés ou soufrés qui ne sont pas inclus dans la liste EPA :

• Dibenzothiophène(s) ;
• Méthylphénanthrène(s) ;
• Méthylchrysène(s) ;
• Benzonaphtothiophène(s).

Sur la base des seuils proposés le 7 janvier, le groupe a pris connaissance des premiers résultats d'analyse (environ 200) portant sur divers produits de la mer (coquillages, poissons, crustacés, céphalopodes) prélevés au cours des dernières semaines, avant ou après pollution. Il apparaît qu'un faible nombre d'échantillons dépassaient ces seuils. Parmi ces résultats positifs, plusieurs provenaient de produits visiblement souillés. Le pourcentage de produits dépassant ces seuils est plus important dans le cas des coquillages que dans celui des poissons.
A la lumière des données dont il disposait, le groupe d'experts a travaillé sur la définition de valeurs guides. Il convient de rappeler qu'une valeur guide est considérée comme une valeur indicative, fixée sur le fondement des connaissances toxicologiques disponibles et des données de consommation connues, comme un outil d'aide à la décision, permettant de mettre en oeuvre des mesures de surveillance à l'égard d'un contaminant. Compte tenu des éléments de sécurité pris en compte pour l'établir, elle peut servir de fondement au calcul de seuils d'exclusion destinés à éviter un risque d'exposition à ce contaminant. D'une façon générale, une exclusion est prononcée lorsque les mesures sont supérieures de 2 à 5 fois à la valeur guide.
Pour progresser vers la définition de valeurs guides ayant un fondement toxicologique et pertinentes dans cet épisode de pollution, plusieurs questions se posent :
Les résultats obtenus à partir des dosages sur les 6 ou 16 HAPs préconisés sont-ils suffisants pour rendre compte précisément du potentiel toxique du fuel de l'Erika et permettre de proposer des valeurs guides ? Dans cette perspective, comment considérer les composés alkylés et soufrés (et quels isomères) ? Une estimation du rapport relatif entre certains des dix composés mesurés permettrait-elle de caractériser spécifiquement une pollution d'origine Erika ?
2. Peut-on calculer un « crédit toxicologique » passant par la définition d'équivalents toxiques (TEQ) qui rendrait compte de l'apport en HAPs des différents produits de la mer dans l'alimentation française ?
3. Quelle est la place de la surveillance biologique dans l'évaluation du potentiel génotoxique de ces différents composés ?
S'agissant des composés alkylés et des soufrés, il a été rapporté (référence 4) qu'ils pouvaient dans certaines conditions présenter une toxicité au moins égale à celle du benzo(a)pyrène. Cependant, pour l'instant, aucun facteur d'équivalence de toxicité (TEF) n'est proposé pour ceux-ci. De plus, leur taux de transfert et leur présence dans les aliments ne sont pas précisément connus.
Compte tenu de ces éléments, les calculs de valeurs guides ne peuvent se fonder aujourd'hui que sur l'identification et la quantification des 16 ou des 6 HAPs listés. En fait, l'évaluation du danger est basée sur les 6 HAPs qui entrent dans le calcul du TEQ (équivalent toxique), qui permet d'exprimer la potentialité toxique d'un mélange de congénères en dose équivalente du composé le plus actif pris comme référence. Dans le cas des HAPs, c'est le benzo(a)pyrène qui est pris comme référence ; il a donc un TEF de 1. En ce qui concerne la pollution par le fuel Erika, le calcul de risque devra ménager une marge de sécurité permettant de rendre compte de l'éventuelle présence des composés soufrés et alkylés dans les produits de la mer consommés.
Le calcul des valeurs guides a pris pour base, d'une part, les résultats disponibles d'une étude hollandaise (RIVM) d'évaluation du risque des HAPs actuellement en cours et, d'autre part, la consommation de coquillages, qui est considérée comme la plus significative en terme d'apport en HAPs par des produits de la mer (12)
En se fondant sur les données expérimentales disponibles, la quantité de benzo(a)pyrène qui doit être ingérée pour aboutir à un excès de risque de cancer de 10-5, est de 0,05 microgramme par kilogramme et par jour sur toute une vie, soit pour un homme moyen de 60 kilogrammes : 3 microgrammes par jour pendant toute une vie.
Pour le 90e percentile (13) de la distribution statistique de consommation de coquillages, la consommation individuelle peut être estimée à 5 grammes de poids sec par jour et par personne. Dans l'hypothèse où les produits atteignent la valeur guide fixée à 0,2 milligramme par kilogramme de poids sec pour les 6 HAPs retenus pour le calcul du TEQ, la quantité de HAPs totaux consommée par cette population serait, au maximum de 1 microgramme par jour. Cet apport représenterait donc le tiers de l'apport quotidien conduisant à un excès de risque de 10-5 et, de plus, n'est pas constitué uniquement de benzo(a)pyrène. Pour les 16 HAPs, qui incluent certains composés dont la toxicité est très significativement moindre, dans l'hypothèse où les produits atteignent la valeur guide de 0,5 milligramme par kilogramme de poids sec, la quantité de HAPs totaux consommée par cette population serait au maximum de 3 microgrammes par jour.
Le benzo(a)pyrène et le dibenzo (a, h) anthracène, qui sont les composés réputés les plus toxiques par voie alimentaire sont les seuls HAPs à avoir un TEF de 1 et ne représentent qu'environ 20 % de la quantité totale des HAPs présents dans les organismes pollués (14) ; les autres HAPs ont des TEF de l'ordre de 200 à 1 000 fois inférieurs. On dispose donc ainsi d'une certaine marge de sécurité nécessaire à la prise en compte de l'éventuelle présence d'autres substances génotoxiques non identifiées. De plus, la consommation a été estimée dans l'hypothèse la plus haute (« seuls consommateurs » (15) sur une semaine) et le calcul de risque est basé sur une exposition pendant la vie entière.
Sur le fondement de l'ensemble des éléments ci-dessus, le groupe d'experts recommande de transformer en valeurs guides, transitoires et limitées aux zones susceptibles d'être concernées par la pollution consécutive au naufrage de l'Erika, les valeurs préalablement définies dans les recommandations du 7 janvier 2000, soit :

• 0,5 milligramme par kilogramme de poids sec pour un dosage portant sur les 16 HAPs de la liste EPA ;
• 0,2 milligramme par kilogramme de poids sec, pour un dosage portant sur les 6 HAPs recommandés par le CSHPF.

Ces valeurs sont applicables aux coquillages et au sel. Elles doivent être divisées par 10 pour les poissons.
Dans le cas de cette pollution, ces valeurs guides doivent être comprises comme devant être utilisées dans le cadre d'un plan de surveillance. Il est recommandé de maintenir ou d'enclencher des mesures de contrôle renforcées en cas de dépassement de ces valeurs guides et, le cas échéant, de prendre des mesures d'exclusion (fermetures des zones de production ou retraits de la consommation des produits).
Le groupe d'experts rappelle que le respect de ces valeurs guides ne doit représenter qu'une étape vers un retour à des valeurs proches de celles qui étaient mesurées avant l'arrivée de la pollution par l'Erika.
Par ailleurs, la réflexion sera poursuivie sur l'évaluation du potentiel toxique par ingestion des composés soufrés et alkylés présents dans le fuel de l'Erika. Le groupe d'experts rappelle également l'intérêt d'une surveillance de type biologique par des biomarqueurs, notamment des marqueurs de génotoxicité (Avis du 28 janvier 2000).

Eléments de présentation

Nota bene : le présent document ne constitue pas un document scientifique et ne peut être considéré comme un avis d'experts. Il vise à rappeler le contexte dans lequel les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, auxquels il convient de se reporter comme documents de référence validés par les groupes d'experts consultés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ont été élaborés.
Saisie le 27 décembre 1999 par les ministres de l'agriculture, de la consommation et de la santé au sujet des risques alimentaires que pourraient présenter les produits de la mer à la suite de la pollution engendrée par le naufrage de l'Erika, l'Agence française de sécurité des aliments a rendu plusieurs avis et recommandations.
Ces avis se fondent sur les travaux demandés aux experts des instances d'évaluation (notamment section des eaux et groupe contaminants du Conseil supérieur d'hygiène publique de France) qui ont constitué plusieurs groupes de travail, auxquels ont été associés des experts d'autres organismes, notamment du CNRS et de l'Ifremer.
Les avis et recommandations émis par l'Agence française de sécurité des aliments ont pu être précisés au fur et à mesure qu'étaient connus :

Les recommandations successives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ont visé à permettre de définir des aides à la décision sur le fondement d'une analyse du risque, pour éviter que ne soient proposés à la consommation des produits de la mer contaminés et pour permettre de ne pas bloquer sans raison sanitaire fondée l'ensemble de la production. C'est dans cet objectif qu'ont été proposés le 7 janvier 2000 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des premiers critères permettant de prendre les premières décisions, alors même que la composition précise du pétrole n'était pas connue par les autorités sanitaires.
Outre les critères organoleptiques (présence visuelle de souillure, présence d'odeur), des premiers critères analytiques ont été ainsi définis. Ils se fondaient sur le fait que le pétrole contient des substances toxiques, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs) pour lesquels il existe :

• des techniques d'analyse couramment utilisables en routine ;
• des données toxicologiques, au moins partielles ;
• des résultats d'analyses sur plusieurs années hors épisode de pollution, permettant de mesurer « un bruit de fond » en HAPs de produits de la mer sur différents points des côtes françaises.

Ces premiers seuils étaient les suivants pour les mollusques :

• 0,5 milligramme de HAPs par kilogramme de poids sec lorsque l'on mesure 16 composés ;
• 0,2 milligramme de HAPs par kilogramme de poids sec lorsque l'on mesure, parmi ces HAPs, 6 d'entre eux identifiés comme présentant les plus forts risques en cas d'exposition par voie alimentaire.

Les résultats des analyses effectuées jusqu'à présent ont confirmé que ces seuils n'étaient jamais dépassés pour les produits de la mer récoltés sur le littoral atlantique sur les zones de production dans les jours qui ont précédé l'épisode de pollution. Jusqu'à présent, parmi les premières analyses réalisées après l'épisode de pollution, une faible proportion de résultats sont supérieurs à ces seuils. Parmi ces résultats positifs, plusieurs produits étaient visiblement souillés par la pollution.
L'analyse du pétrole lui-même a mis en évidence la présence de certains HAPs spécifiques dans le fuel en cause, notamment des dérivés alkylés et soufrés.
Pour adapter les recommandations, le groupe d'experts a procédé à une analyse des risques reposant notamment sur :

Afin de proposer de nouveaux seuils permettant d'éviter une exposition des consommateurs à un risque sanitaire, les experts ont pris en compte les hypothèses les plus défavorables d'exposition, à savoir l'exposition à ces contaminants de la fraction de la population consommant le plus de produits de la mer dans les cas où tous ces produits auraient atteint les valeurs les plus hautes recommandées comme seuil. Faute de données disponibles dans les études internationales permettant de calculer un « équivalent toxique » intégrant la toxicité relative de chacun des composés identifiés dans le fuel de l'Erika, ils ont, pour fonder leurs calculs, pris en compte parmi les HAPs, ceux qui sont considérés comme les plus toxiques (cancérigènes) et qui ne sont présents qu'à hauteur de 20 % en équivalent toxique dans les organismes pollués par le fuel de l'Erika.
Dans ces conditions, ils ont estimés que le risque d'exposition, au vu des données actuelles, pouvait être considéré comme maîtrisé dès lors qu'étaient observées des valeurs guides fondées sur les seuils précédemment proposés.
Comme il est indiqué dans l'avis, ces valeurs constituent des critères de surveillance tant que la situation n'est pas revenue à la normale. Il convient de préciser que la seule exposition ponctuelle d'un consommateur à un des produits qui ne satisferait pas à ces critères ne serait pas en elle-même un facteur de sur-risque de cancer.
Les valeurs proposées sont destinées à éviter, soit une exposition prolongée de consommateurs réguliers de produits de la mer, soit des expositions ponctuelles à des valeurs de contamination élevées. C'est à cette fin que peuvent être proposées des valeurs d'exclusion, c'est-à-dire des valeurs servant de critères pour un retrait de la commercialisation ou de la consommation des produits de la mer. Il est rappelé dans l'avis que dans des situations analogues, il est habituellement retenu des valeurs d'exclusion deux à cinq fois plus élevées que les valeurs guides.
Il convient de préciser que ces différentes recommandations s'appliquent à la situation exceptionnelle qui résulte de cet épisode de contamination et du risque spécifique que pourrait présenter, en l'absence de mesures de prévention et de surveillance, pour le consommateur, la présence de contaminants issus de l'Erika dans les produits de la mer.
Des travaux complémentaires seront conduits, dans le cadre de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour élaborer des valeurs qui pourraient permettre, en dehors des épisodes de crise, une surveillance de la teneur en HAPs des produits de la mer. La situation continuera à faire l'objet d'un suivi régulier par le groupe d'experts.
(1) Wilesmith, J. W., J. B. M. Ryan, W. D. Hueston, and H. L.-J. 1992. Bovine spongiform encephalopathy : epidemiological features 1985 to 1990. Veterinary Record. 130:90-94.
(2) Source : MAFF, statistics for DBES eligibility checks on cattle from 28 July to 28 november 1999.
(3) Observation qui ne pourrait être confirmée que par la lecture des résultats et définitifs de l'inspection de l'OAV, non disponible à ce jour.
(4) Il faut rappeler que la constatation que des animaux non éligibles avaient été acceptés à tort dans le cadre du schéma ECHS appliqué à l'Irlande du Nord a conduit à la suspension temporaire de ce schéma à la mi-1999.
(5) Il conviendrait, également, plus généralement de prendre en compte les techniques d'abattage utilisées et les éventuels risques de dissémination de tissus nerveux liés à ces techniques ; il faut préciser, à cet égard, que contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis du groupe ad hoc TSE/BSE du Comité scientifique directeur de la Commission européenne, définitivement adopté le 16 novembre 1999, l'un des abattoirs agréés utilise la technique du jonchage (pithing) et qu'une étude est en cours sur les méthodes utilisées en France.
(6) Voir notamment l'avis du groupe ad hoc TSE/BSE du comité scientifique directeur de la Commission européenne définitivement adopté le 16 novembre 1999 (paragraphe 4-2)
(7) Il convient toutefois de noter que l'identification par lots de produits provenant d'animaux abattus le même jour n'est pas prévue, ce qui pourrait impliquer, si nécessaire, des mesures larges de retrait dans le cas de survenue d'un dysfonctionnement accidentel.
(8) Les objectifs poursuivis ne seront pas effectivement atteints si, lors de leur application, les contrôles mettent en évidence des écarts significatifs ; des données transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, il apparaît que le respect de la réglementation dans ce domaine, tel qu'il peut être apprécié par le taux de non-conformité, est variable : si le taux d'infraction au regard du respect de l'embargo au cours des quatre dernières années est faible (de 0,59 % à 1,14 %), il peut être plus élevé pour d'autres réglementations concernant l'étiquetage ou la composition des produits. Compte tenu de l'importance en terme de sécurité sanitaire de ce dispositif, on ne peut que recommander de viser, pour l'efficacité du dispositif envisagé, le taux de non-conformité le plus faible possible et, à défaut, de reconsidérer le dispositif.
(9) Commission présidée par le Professeur Jean-Pierre Flandrois.
(10) Le groupe d'experts était composé de membres de la section des eaux et du groupe de travail « contaminants » de la section de l'alimentation et de la nutrition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).
(11) La précision de ces dosages est ± 20 %.
(12) Le travail approfondi d'évaluation de risque lié aux HAPs étant en cours depuis plus d'un an, le groupe d'experts a vérifié si les valeurs guides retenues étaient compatibles avec un niveau de risque acceptable tel que défini dans le document du RIVM.
(13) Ce qui implique que sont essentiellement considérées les personnes appartenant à la fraction de la population qui présente la plus forte consommation de ces produits.
(14) Une saisine récemment adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments porte sur la contamination des denrées alimentaires, en général, par le benzo(a) pyrène et d'autres HAPs.
(15) La notion de « seuls consommateurs » identifie une fraction de la population générale qui a une tendance particulière à consommer le produit concerné.