| SP 2 26 880 |
NOR : MESP0020869A
(Journal officiel du 23 mars 2000)
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu la directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513 et R. 5118 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou les produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 janvier 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les bonnes pratiques de laboratoire en conformité desquelles doivent être réalisés les essais de sécurité des médicaments à usage humain définis à l'article L. 511 du code de la santé publique ainsi que les produits insecticides et acaricides mentionnés à l'article L. 658-11 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté (1).
Art. 2. - L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel spécial du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e).