Circulaire DAS-TS 2/DSS-1A n° 2000-92 du 18 février 2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2000 dans les établissements médico-sociaux

NOR : MESA0030074C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 ;
Circulaire DAS n° 99-125 du 1er mars 1999 ;
Circulaire MARTHE/DSS/DAS/DH n° 99-398 du 7 juillet 1999 relative à l'évaluation de la consommation de soins des résidents en établissements ;
Circulaire MARTHE/DAS/DH/DSS n° 99-578 du 14 octobre 1999 relative aux principales mesures à prendre au titre de la campagne budgétaire de l'exercice 2000 applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et à diverses autres dispositions concernant ces établissements ;
Arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Arrêté du 17 février 2000 pris en application de l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, fixant les dotations régionales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour information)
L'évolution de l'objectif sectoriel pour les dépenses des établissements médico-sociaux est fixé pour l'année 2000 à + 4,94 %, au moment où l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 est fixé à hauteur de + 2,5 %. Elle traduit la priorité accordée par le gouvernement à la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
Cette progression exceptionnelle des financements est d'abord affectée à l'extension des capacités d'accueil, au développement des prises en charge et à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (I).
Le fonctionnement courant des établissements (II) déjà ouverts sera assuré, et permettra la mise en oeuvre en 2000 de la réduction du temps de travail dans les établissements privés (III) tout en maintenant la qualité des prises en charge.
La priorité renforcée accordée au secteur médico-social en 2000 oblige à une grande rigueur dans la gestion des dotations, afin d'en respecter les objectifs. La réforme des outils de suivi des dotations doit y aider sans perturber le fonctionnement des services déconcentrés ni celui des établissements (IV).

1. Le renforcement et la poursuite des programmes sectoriels
1.1. La réponse accrue aux besoins des personnes handicapées mobilisera
au total 470 MF soit + 1,47 % de l'enveloppe correspondante

1.1.1. Le plan pluriannuel de création de places nouvelles en faveur des personnes adultes handicapées est poursuivi : la circulaire n° 99-469 du 10 août 1999, assortie du dossier technique d'aide à la répartition départementale des dotations régionales, a rappelé les motifs et les objectifs de ce plan, puis en a exposé les différentes phases et les modalités de gestion. Les crédits annoncés pour l'année 2000 - 270 MF dont 40 MF de crédits redéployés - sont aujourd'hui effectivement dégagés et notifiés dans l'annexe 1, en année pleine.
En outre, le complément de crédits nécessaire au financement intégral des places imparties au titre de l'année 1999 - 152 MF - est également notifié ci-après : les moyens sont donc mis à la disposition des services pour que l'engagement des nouveaux programmes ne souffre pas des délais qui ont été initialement nécessaires à la constitution des perspectives régionales et départementales. Les places nouvelles d'accueil dont l'ouverture était prévue en contrepartie pourront ouvrir dans des délais rapides.
1.1.2. Une attention supplémentaire est manifestée en faveur de certains publics particuliers par la mise en place en 2000 de dotations nationales spécifiques dont les modalités de gestion sont précisées en annexe 1 :

• 50 MF aideront à la prise en considération des spécificités des personnes atteintes d'un syndrome autistique ;
• 50 MF aideront de même, à la prise en charge adaptée des personnes atteintes d'un traumatisme crânien ;
• 90 MF permettront d'intervenir pour développer des services en faveur des enfants handicapés :
• 20 MF pour le développement des CAMSP ;
• 40 MF pour le développement de SESSAD ;
• 30 MF pour améliorer l'accueil des enfants lourdement handicapés.

Il convient de souligner ici que l'effort affecté au développement des places de SESSAD s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des 20 mesures gouvernementales pour améliorer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. A cet égard, votre attention est appelée sur la mesure n° 9 qui prévoit qu'une réunion annuelle du CROSS doit être organisée en lien avec le rectorat, pour faire régulièrement le bilan régional sur la scolarisation des jeunes handicapés à partir des travaux départementaux des groupes « Handiscol' ».
1.2. L'accueil en établissement et le soutien à domicile des personnes âgées restent une préoccupation majeure du gouvernement : 540 MF sont dégagés hors effet en année pleine des mesures 1999, soit une progression de 3,36 % de l'enveloppe correspondante, pour poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la réforme de la tarification, la médicalisation programmée des établissements, pour développer le nombre de places de soutien à domicile et pour impulser la création d'un véritable réseau de coordination gérontologique couvrant le territoire national.
1.2.1. Le complément en année pleine, des crédits de 1999 pour la création de sections de cure médicale et pour le développement de SSIAD est assuré.
1.2.2. L'amélioration de la qualité des prises en charge des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement sera inscrite dans les conventions tripartites prévues à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 modifiée
Des moyens nouveaux de l'assurance maladie y sont consacrés dès 2000, année de transition entre le dispositif à tarification binaire et la nouvelle tarification issue du cadre juridique de la loi du 24 janvier 1997.
Ils permettront l'entrée dans la nouvelle tarification d'un certain nombre d'établissements réunissant d'ores et déjà les conditions qualitatives et financières d'éligibilité.
442 MF permettront d'assurer d'une part, la montée en charge de la réforme de la tarification en 2000, essentiellement pour financer les effets « mécaniques » du passage à la nouvelle tarification et d'autre part, la poursuite de l'apurement du financement des places de section de cure médicale autorisées non financées qui devra autant que possible, être envisagé dans le cadre d'une convention tripartite.
Cet apurement concernera prioritairement les départements où la densité des lits médicalisés n'est pas nettement supérieure à la moyenne nationale.
Ces 442 MF prennent en compte notamment les crédits en provenance de l'enveloppe « soins de ville » qui correspondent à l'intégration dans les tarifs soins des établissements signataires de la convention tripartite (tarifs partiels ou globaux) d'une partie des actes exercés par les professionnels libéraux. Les crédits en provenance de l'enveloppe sanitaires qui correspondent à la réintégration dans les budgets des EHPAD des transferts de fait constatés au titre du compte 628, viendront s'y agréger dans les conditions rappelées au II.2.1.
1.2.3. Une enveloppe de 93 MF est destinée à la création de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile, qui constituent le pivot du soutien des personnes âgées dépendantes et sont appelés à devenir le support de véritables services polyvalents de vie à domicile, combinant les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Les modalités de répartition de ces places figurent en annexe 1 e et une enveloppe correspondant à 20 % de la mesure est réservée au plan national pour permettre les arbitrages de nature à renforcer les rééquilibrages régionaux, à projeter l'installation de SSIAD pour adultes handicapés et à contribuer au développement des services polyvalents de vie à domicile.
1.2.4. La mise en place des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC), leur labellisation pour sceller la constitution d'un réseau et leur financement feront prochainement l'objet d'instructions spécifiques. 5 MF, qui pourraient être abondés, permettront le co-financement de 25 sites expérimentaux adossés à un hôpital local, à une maison de retraite médicalisée, à un SSIAD autonome ou à un CCAS gérant l'un de ces établissements ou services.

1.3. Les mesures spécifiques

1.3.1. Comme l'an dernier, une enveloppe de 10 MF est consacrée au financement des actions expérimentales de caractère médical et social régies par les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 du code de la sécurité sociale qui seront agréés par la ministre en 2000.
1.3.2. L'action médico-sociale des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) constitue un appui prioritaire de l'action en faveur des personnes en difficultés avec l'alcool.
La circulaire DGS/SP 3 n° 99-556 du 1er octobre 1999 a fait connaître le montant des crédits prévus au projet de loi de financement de la sécurité sociale - 27,5 MF - et leur finalité : consolidation et création de structures dans un contexte de travail en réseau avec les acteurs concourant à la lutte contre ce fléau. Ce montant a été confirmé par la loi définitivement votée.
En fonction des informations appelées par cette circulaire, et qui sont actuellement en cours d'exploitation nationale, les enveloppes de mesures nouvelles seront notifiées au cours du 1er trimestre 2000.
L'annexe 1 présente les modalités d'attribution de l'ensemble de ces crédits.

2. La nouvelle définition des dotations de crédits et les dotations de reconduction des moyens pour les structures en place
2.1. La reconduction des moyens

Les dotations de crédits médico-sociaux notifiées au titre de 1999 ont préalablement été majorées du montant des crédits transférés durant l'année par les DDASS ou les DRASS d'une sous-enveloppe à l'autre, mais surtout des crédits en provenance des établissements sanitaires (207,14 MF), et d'autres enveloppes de l'ONDAM : le montant global de ces transferts s'élève à 238,117 MF en dépenses des établissements.
Il convient toujours de faire jouer pleinement la fongibilité entre les diverses composantes de vos enveloppes sanitaire et médico-sociale, au bénéfice notamment d'une meilleure médicalisation des établissements qui accueillent des personnes dépendantes, qu'il s'agisse des établissements médico-sociaux ou des établissements de santé dotés de services de soins de longue durée ou gérant des maisons de retraite.
Cette fongibilité est à organiser tant entre les deux enveloppes sanitaire et médico-sociale qu'entre les sous-enveloppes les composant.
Pour ce faire les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation et les conférences administratives régionales sont les instances à privilégier pour déterminer et mobiliser les redéploiements de crédits nécessaires à l'amélioration du niveau des soins prodigués par ces établissements, en complément des mesures nouvelles allouées dans le cadre de l'ONDAM.
Du point de vue du calendrier d'harmonisation des comptes centraux et régionaux, il importe que les services régionaux informent tant la direction des hôpitaux que la direction de l'action sociale, au plus tard le 1er septembre, des mouvements dont ils assurent l'effectivité avant la fin de l'année. A défaut, leur projet ne pourra pas être enregistré dans les notifications de crédits de l'année suivante.
Enfin, du fait de la constitution des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM), les frais de gestion qui étaient jusqu'à présent supportés par le budget de gestion administrative des caisses, seront financés par le budget des établissements eux-mêmes. Les sommes correspondantes sont incluses dans les enveloppes notifiées.

2.2. Les facteurs d'évolution des taux de reconduction sont les suivants :

L'effet de glissement-vieillesse-technicité (GVT) reste normé à 0,8 % de la masse salariale.
L'effet report de la seconde tranche du protocole Zuccarelli dans les établissements du secteur public (augmentation de la valeur du point et points indifférenciés) ainsi que sa transposition au secteur privé non lucratif pour permettre l'équilibre financier des accords agréés de réduction du temps de travail (voir infra point 4), produiront une augmentation de la masse salariale variable selon l'effet des points indifférenciés, de 1,235 % dans les établissements pour personnes handicapées, 1,184 % dans les établissements médicalisés pour personnes âgées, 1,233 % dans les SSIAD.
Pour les seuls établissements du secteur public, l'effet report des mesures catégorielles (repyramidage NEI et ES et revalorisation de la carrière des aides soignantes) est de 78,53 MF dans les établissements médicalisés pour personnes âgées et 23,5 MF dans les SSIAD.
Le taux de cotisation au fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) est porté, par décret n° 2000-23 du 12 janvier 2000, à 0,80 % au 1er janvier 2000. La contribution à la formation initiale et continue des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux (hors maisons de retraite) sera augmentée : ce taux, assis sur la masse salariale passe à 0,20 % au titre de l'année 2000. 12 MF sont prévus pour ces deux mesures.
Enfin le taux de cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la charge de l'employeur, sera augmenté et porté à 25,60 % au 1er janvier 2000 (32,49 MF).
Les crédits permettant le financement de ces quatre mesures, qui ne concernent que les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, ont été répartis en proportion du poids du secteur public dans chaque région, tel qu'il ressort de l'enquête faite en 1999 sur l'impact du protocole Zuccarelli.
2.3. Les différents forfaits plafond sont réévalués en fonction du niveau de progression des crédits d'assurance maladie, hors mesures nouvelles, autorisé pour chaque secteur et s'établissent à compter du 1er janvier 2000 à :
- Forfait section de cure médicale : Secteur public Secteur privé
- Forfait soins courants :

21,33 F
21,14 F

- Forfait section de cure médicale :

171,79 F
170,30 F

Le système de ces forfaits soins plafonnés est maintenu pour les établissements médicalisés qui n'auront pas signé de convention tripartite.
En revanche, il ne constituera plus une référence en cas d'anticipation totale ou partielle de l'application de la nouvelle tarification au cours de l'exercice 2000. Les tarifs afférents aux soins issus de la nouvelle tarification n'ont plus aucun lien avec l'ancien système de forfaits « soins » plafonnés.
- Forfait section de cure médicale : Secteur public Secteur privé
- Forfait SSIAD :

210,02 F
208,74 F

- Forfait FDT :

373,28 F
373,12 F

2.5. L'euro est désormais la monnaie scripturale de référence, et durant la période transitoire qui s'est ouverte le 1er janvier 1999, l'ensemble des prix doit être affiché à la fois en francs et en euros. Aussi convient-il que les arrêtés qui fixent la tarification des établissements et services soient également libellés dans ces deux références monétaires. Je vous rappelle que 1 euro = 6,55957 francs.

3. Le suivi des dotations

3.1. La circulaire du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour l'année 1999 avait rappelé que la loi définit un objectif national pour les dépenses de l'assurance maladie, et que la gestion des enveloppes nationales et des dotations régionales et départementales devait désormais s'organiser en fonction du critère des dépenses effectives des caisses.
Le logiciel GEODE a été conçu pour enregistrer les dépenses et recettes prévisionnelles puis réelles totales des établissements, réparties en groupes de dépenses et de recettes. Mais l'encadrement que suppose la loi, portera pour sa part sur la seule « recette de la tarification », c'est à dire les prix de journées, forfaits, prix de séances..., attendus de l'assurance maladie. Ce logiciel a été constitué et sera diffusé aux services déconcentrés dans les premiers mois de l'année 2000.
Dans l'immédiat vous trouverez ci-après en annexe 2, avant la mise en service effective de GEODE, la notification des enveloppes régionales pour l'année 2000 au sens ancien de PAGE, c'est à dire la classe 6 des budgets diminuée de quelques recettes en atténuation. Un envoi parallèle sur support informatique (excel) permettra d'assurer localement la gestion des dotations.
3.2. Pour assurer la transition mathématique entre l'ancienne définition des enveloppes et la nouvelle définition des dotations encadrées, l'annexe 2 indique ensuite à titre préparatoire, les dotations régionales équivalentes au sens nouveau de GEODE, c'est à dire les montants des dépenses à la charge de l'assurance maladie au 31 décembre 1999.
Cette transposition s'est appuyée sur les tableaux d'enquête demandés par la circulaire du 1er mars 1999 sus-visée et les réponses des services, qui établissent l'équivalence entre les deux agrégats lors de la campagne budgétaire puis le montant en francs des bases régionales nouvelles.
Quelques DDASS et DRASS n'ont toujours pas fait connaître les données demandées pour l'année passée. Leurs montants seront complétés dès la réception des informations aujourd'hui manquantes.
3.3. La gestion prochaine des dotations de financement de l'assurance maladie impose une vigilance accrue sur le résultat financier des établissements à la fin des exercices budgétaires : le logiciel GEODE appelle l'identification et la saisie de ce chiffre, et permettra à chaque niveau de l'intervention publique, de synthétiser cet indicateur de la bonne ou mauvaise santé économique des établissements.
Dans l'attente, la mesure des instances contentieuses en cours reflète le niveau des désaccords entre les partenaires locaux. Aussi le recensement de ces contentieux est-il demandé cette année par l'annexe 4 pour les établissements financés par l'assurance maladie.

3.4. L'incidence de la réforme de la tarification des établissements
pour personnes âgées dépendantes

Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme des EHPAD feront l'objet d'évolutions destinées à améliorer les conditions de réalisation de la réforme sans en modifier l'économie générale.
L'année 2000 sera le premier exercice budgétaire où apparaîtront les effets de la réforme pour un nombre significatif d'établissements.

4. La gestion des dotations pour la réduction du temps de travail

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a suscité un mouvement de négociation important dans le champ médico-social. Les partenaires sociaux ont signé au niveau national, un accord de branche (UNIFED) étendu par la suite par arrêté ministériel, puis des avenants aux conventions collectives qui ont été agréés, enfin de nombreux accords d'établissements qui font à leur tour l'objet d'une décision ministérielle après instruction par les services déconcentrés. Ces accords sont appelés à bénéficier de l'aide incitative prévue.
Les incidences financières seront donc variables selon les caractéristiques de chaque établissement, ses références conventionnelles, le calendrier et l'intensité de la réduction du travail puis l'ampleur des embauches compensatoires.
Pour financer ces incidences, les établissements du secteur privé pourront provisionner les mêmes moyens de progression salariale générale que ceux accordés aux établissements du secteur public, et les affecter au financement des embauches nécessitées par la réduction du temps de travail, en fonction de l'équilibre acté dans le tableau de financement fourni à l'appui de leur accord agréé. Les marges indiquées en annexe 2 pour la revalorisation des masses salariales ont été calculées en fonction de la progression déjà acquise des rémunérations du secteur public, et étendues à l'ensemble du champ des établissements médico-sociaux.
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prolonge ce dispositif par des aides pérennes qui abaissent le coût du travail par des réductions de charges patronales appliquées de manière dégressive pour les rémunérations comprises entre le SMIC et 1,8 SMIC. Cet allégement est toutefois subordonné à un accord d'entreprise ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, à « un accord de branche étendu fixant les paramètres essentiels de la réduction de la durée du travail ». La négociation collective est ainsi appelée à s'enrichir de nouveaux accords, qui adapteront les conditions d'organisation des établissements. Des instructions complémentaires vous seront prochainement adressées sur ce point.
Dans l'immédiat, en tout état de cause, aucun moyen complémentaire à ce titre ne peut être accepté dans les budgets, en sus des provisions déjà indiquées.
L'annexe 3 précise les modalités de gestion des dotations puis l'affectation conseillée des crédits dans les budgets et bilans.
L'allocation des moyens aux structures en place reposera sur une appréciation juste des situations différentes des établissements, qu'ils soient de statut public ou privé, et selon leurs projets de réorganisation.
L'année 2000 sera ainsi au premier chef, l'année d'une concertation nourrie au sein des établissements ou services et avec les pouvoirs publics, pour l'adaptation de l'offre de services aux besoins des personnes.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE I
L'affectation des crédits pour accroître les capacités d'accueil des personnes handicapées ou âgées

Pour que l'ouverture des places nouvelles se concrétise dans des délais rapides et que leur programmation s'inscrive dans une perspective d'ensemble, vous trouverez ci-après les recommandations pour la gestion des mesures nouvelles dont la loi de financement de la sécurité sociale a retenu l'incidence :

• l'annexe I a notifie la part des crédits de l'année 2000 engagée par le plan pluriannuel pour les personnes handicapées, et rappelle le nombre de places correspondantes
 (1) ;
• l'annexe I b porte sur la gestion des mesures en faveur des enfants, adolescents et adultes autistes (1) ;
• l'annexe I c concerne cette même gestion pour les personnes atteintes d'un traumatisme crânien et cérébro-lésées (1) ;
• les annexes I d concernent le développement des CAMSP, SESSAD, et établissements pour enfants lourdement handicapés ;
• l'annexe I e notifie les crédits de places nouvelles de SSIAD ;
• l'annexe I f précise les principes d'utilisation et les modalités de notifications des enveloppes destinées au financement de l'amélioration de la médicalisation des EHPAD.

ANNEXE I a
Notification de la tranche 2000
du plan pluriannuel pour adultes handicapés MAS/FDT

RÉGIONS	NOMBRE de places	ENVELOPPE EN FRANCS sur 12 mois
Alsace	27	5 645 430
Aquitaine	41	8 572 690
Auvergne	13	2 718 170
Bourgogne	18	3 763 620
Bretagne	24	5 018 160
Centre	31	6 481 790
Champagne	16	3 345 440
Corse	4	836 360
Franche-Comté	8	1 672 720
Ile-de-France	381	79 663 290
Languedoc	17	3 554 530
Limousin	3	627 270
Lorraine	20	4 181 800
Midi-Pyrénées	15	3 136 350
Nord-Pas-de-Calais	51	10 663 590
Basse-Normandie	10	2 090 900
Haute-Normandie	25	5 227 250
Pays de la Loire	28	5 854 520
Picardie	27	5 645 430
Poitou-Charente	19	3 972 710
PACA	79	16 518 110
Rhône-Alpes	72	15 054 480
Guadeloupe	28	5 854 520
Guyane	13	2 718 170
Martinique	14	2 927 260
Réunion	6	1 254 540
Total	990	206 999 100

ANNEXE I b

AUTISME : QUATRIÈME APPEL D'OFFRE RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES AU BÉNÉFICE DES ENFANTS, ADOLESCENTS ET ADULTES AUTISTES

Modalités d'utilisation de l'enveloppe de 50 millions de francs
inscrits dans l'ONDAM 2000 pour cette catégorie de handicap
I. - ORGANISATION GÉNÉRALE

Ce quatrième appel d'offre sur l'autisme au titre de l'exercice 2000 s'inscrit dans la continuité de ceux organisés en 1995, 1997 et 1999.
Il vous est donc demandé de classer par ordre décroissant de priorités régionales un à cinq projets (chiffres indicatifs) justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à l'enveloppe de 50 millions de francs consacrée à l'autisme.
Les projets sélectionnés devront avoir préalablement fait l'objet d'un avis de la section sociale du CROSS et être compatibles avec les objectifs retenus dans le plan d'action régional sur l'autisme arrêté par le préfet de région.
Le tableau n° 1 ci-joint est à utiliser obligatoirement pour formaliser la récapitulation de vos demandes prioritaires.
Ce récapitulatif, accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches A ou B également jointes, sont à transmettre à la direction de l'action sociale (bureau TS 2) pour le 17 avril 2000 délai de rigueur.
Il vous est demandé d'élaborer vos priorités après avis du comité technique régional sur l'autisme et du CTRI, préalablement à l'examen par la CAR.

II. - LES PRIORITÉS POUR 2000
1. Les deux priorités à vocation interrégionale

La création d'un centre de ressources expérimental pour autistes implanté dans la région Ile-de-France et d'une MAS expérimentale pour autistes adultes présentant des troubles graves du comportement feront l'objet d'une programmation spécifique dès l'exercice 2000. Les préfets des régions concernées recevront ultérieurement une instruction spécifique afin de conduire ces deux opérations.

2. Les enfants et les adolescents autistes

La création de nouvelles sections d'IME et de SESSAD (couplés généralement à des classes d'intégration scolaire) restent une priorité, étant entendu que vous avez la possibilité d'octroyer à ces structures des agréments dérogatoires s'étendant aux jeunes adultes âgés de plus de vingt ans (cf. circulaires n° 24 SS du 9 avril 1969 et AS/EN n° 95-12 du 27 avril 1995).

3. Les adultes autistes

Sans préjudice des opérations qui pourront par ailleurs s'imputer en tout ou partie sur le plan pluriannuel pour personnes adultes handicapées tout particulièrement (pour les adultes autistes les plus lourdement handicapés), il convient de poursuivre la création de places spécifiques de FDT et de MAS, étant entendu que les projets de FDT seront retenus en priorité par l'administration centrale, compte tenu de la lourdeur du coût pour l'assurance maladie d'une place de MAS. Il est toutefois rappelé qu'en application de la circulaire du 27 avril 1995 précitée, vous avez la possibilité de déroger au forfait plafond afférant aux soins dans un FDT pour autistes, afin de tenir compte de la lourdeur de ce handicap.

*
* *

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
Bauduret (Jean-François), tél. : 01-44-36-95-46, fax : 01-44-36-97-22, messagerie : DAS-CHGMISS-1.
Docteur Gilbert (Pascale), tél. : 01-44-36-96-81, fax : 01-44-36-97-22, messagerie : DAS-RVAS-CT (PASCALE GILBERT).
Segui (Michèle), tél. : 01-44-36-97-05, fax : 01-44-36-97-24, messagerie : DAS-TS2-INVESTISSEMENT.

TABLEAU N° 1 : AUTISME
Quatrième appel d'offre 50 MF (2000) : récapitulatif des projets prioritaires au plan régional

Nombre de projets :
Nombre de places :
Coût total
Région :

PRIORITÉ	IMPLANTATION (commune département)	ÉTABLISSEMENT		NATURE du projet		CAPACITÉ			NATURE population		FINANCEMENT du fonctionnement en année pleine (MF)	VALEUR DU PRIX de journée ou montant du forfait soins
		Type	Gestionnaire	Création		Extérieur	Internat	Semi- internat	Total Enfant Adulte
1
2
3
4
5
TOTAL

MODELE A
Région : Département :

AUTISME
Quatrième appel d'offre pour 2000
Fiche relative à l'extension ou à la transformation d'une structure
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné :
Intitulé :
Base d'agrément :
Nombre de places existantes :
N° FINESS :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an (au titre de l'extension) :

CARACTÉRISTIQUES de l'établissement d'origine (population accueillie, type de handicap)CARACTÉRISTIQUES de la population accueillie dans le cadre de l'extension ou de la transformation (âge, mixité ou non, etc.)


Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : emprunts (en %)
Financement de l'investissement : fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Coût total des frais de personnel en année pleine :
Prix de journée :
Prix actuel
Prix prévisionnel après extension ou modification

III. - ENCADREMENT
Avant
Après

Ratio d'encadrement total de l'établissement :
Ratio d'encadrement à proximité de la personne :
Personnel recruté :

Nombre (en ETP)

- administratifs
- médicaux
- auxiliaires médicaux
- éducatifs
- enseignants (préciser si mis à disposition par l'éducation nationale)
- autres (préciser)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT


A. Objectifs généraux du projet :
B. Caractéristiques principales du projet sous l'angle :
(comment sont définis, mis en oeuvre et évalués les projets individualisés ?)

1. Thérapeutique (qui fait quoi ?)
2. Educatif et insertion sociale (vie quotidienne, autonomie, ateliers éducatifs, thérapeutiques, qui supervise ?)
3. Pédagogique (interne, intégration partielle ou totale)
4. Action auprès des familles (y a-t-il cohérence autour d'un projet thérapeutique global ?)
5. Le partenariat et l'intégration de l'établissement dans une logique de réseau de soins
Le partenariat avec qui ?
Quels relais ?
Quelles complémentarités ? (pédo-psychatriques, éducation nationale)
6. Cohérence avec le schéma départemental (grandes lignes)

MODÈLE B
Région : Département :

AUTISME
Quatrième appel d'offres pour 2000
Fiche relative à la création d'une structure spécifique
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Nombre de places :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (âge, mixité ou non, etc.)
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : Emprunts (en %)
Financement de l'investissement : Fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Coût total des frais de personnel en année pleine :
Prix de journée prévu (ou tarif de prestation) :

III. - ENCADREMENT

Ratio d'encadrement total de l'établissement :
Ratio d'encadrement à proximité de la personne
Personnel recruté :

Nombre (en ETP)

- administratifs
- médicaux
- auxiliaires médicaux
- éducatifs
- enseignants (préciser si mis à disposition par l'éducation nationale)
- autres (préciser)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT


A. - Objectifs généraux du projet :
B. - Caractéristiques principales du projet sous l'angle :
(comment sont définis, mis en oeuvre et évalués les projets individualisés ?)

1. Thérapeutique
2. Educatif et insertion sociale
3. Pédagogique

ANNEXE I c
TRAUMATISME CRÂNIEN : troisième appel d'offre relatif
à la création de places nouvelles au bénéfice des traumatisés crâniens et cérébro-lésés
Modalités d'utilisation de l'enveloppe de 50 millions de francs inscrits
dans l'ONDAM 2000 pour cette catégorie de handicap
I. - ORGANISATION GENERALE

Ce troisième appel d'offre sur le traumatisme crânien au titre de l'exercice 2000, s'inscrit dans la continuité de ceux organisés en 1996 et 1998.
Il vous est donc demandé de classer par ordre décroissant de priorités régionales un à cinq projets (chiffres indicatifs) justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à l'enveloppe de 50 millions de francs consacrée aux traumatisés crâniens.
Les projets sélectionnés devront avoir préalablement fait l'objet d'un avis de la section sociale du CROSS (cet avis n'étant pas obligatoire pour les UEROS) et être compatibles avec les objectifs retenus dans le dispositif régional coordonné sur le traumatisme crânien arrêté par le préfet de région.
Le tableau n° 2 ci-joint est à utiliser obligatoirement pour formaliser la récapitulation de vos demandes prioritaires.
Ce récapitulatif, accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches A ou B également jointes sont à transmettre à la direction de l'action sociale (bureau TS2) pour le 17 avril 2000 délai de rigueur.
Il vous est demandé d'élaborer vos priorités après avis du comité de pilotage régional sur le traumatisme crânien et du CTRI, préalablement à l'examen par la CAR.

II. - LES PRIORITES POUR 2000

Deux priorités principales sont à prendre en compte.
1. Première priorité : poursuivre l'extension des capacités d'accueil en FDT ou en MAS au bénéfice des personnes cérébro-lésées les plus lourdement handicapées (GOS 2 et GOS 3 de l'échelle de Glasgow).
Sans préjudice des opérations qui pourront par ailleurs s'imputer en tout ou partie sur le plan pluriannuel pour personnes adultes handicapées, il convient de poursuivre la création de places spécifiques de FDT et de MAS, étant entendu que les projets de FDT seront retenus en priorité par l'administration centrale, compte tenu de la lourdeur du coût pour l'assurance maladie d'une place de MAS. Il est toutefois rappelé que :
1. En application de la circulaire DAS/DE/DSS n° 96-428 du 4 juillet 1996, vous avez la possibilité de déroger au forfait plafond afférent aux soins dans un FDT pour traumatisés crâniens, afin de tenir compte de la lourdeur de ce handicap.
2. Certains projets de MAS pourront être retenus s'ils respectent trois critères :

• accueillir des personnes cérébro-lésées classées en GOS 3 ;


• constituer une section spécialisée adossée à une MAS existante ;

• disposer d'une capacité réduite (8 à 12 places), dans le cadre de l'extension précitée.

Vous avez également la possibilité, en application de l'article 4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de promouvoir des équipes mobiles expérimentales, transposition des SESSAD aux handicapés adultes, afin de favoriser le maintien à domicile de personnes cérébro-lésées, dans le respect du libre choix des familles. De telles équipes mobiles peuvent être rattachées soit à un FDT ou une MAS, soit à une UEROS, soit éventuellement à un établissement de santé compétent dans le domaine des personnes cérébro-lésées.
2. Seconde priorité : compléter le maillage du territoire en matière d'UEROS (unités expérimentales d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle) rattachées à un centre de pré-orientation.
Ces unités expérimentales ont été définies par la circulaire DAS/DE/DSS n° 96-428 du 4 juillet 1996. A ce jour, il existe 20 UEROS, implantées dans 17 régions et desservant 18 régions.
Dans ce domaine, trois objectifs sont à prendre en compte :

• si possible, desservir les régions ne disposant pas de prestations de cette nature (Bourgogne, Centre, Corse, Antilles-Guyane, Réunion), ladite desserte pouvant prendre la forme d'une antenne avancée rattachée à une UEROS existante ou la création d'une unité inter-régionale ;
• conforter les moyens de certaines UEROS existantes, afin qu'elles puissent exercer pleinement leurs missions, in situ ou sous la forme d'antennes avancées (si possible en région PACA notamment) ;
• créer une UEROS supplémentaire dans certaines régions démographiquement importantes et insuffisamment desservies (Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais notamment).

*
* *

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
BAUDURET (Jean-François), tél : 01-44-36-95-46, télécopie : 01-44-36-97-22, messagerie : DAS-CHGMISS-1.
Docteur GILBERT (Pascale), tél : 01-44-36-96-81, télécopie : 01-44-36-97-22, messagerie : DAS-RVAS-CT (Pascale Gilbert).
SEGUI (Michèle), tél : 01-44-36-97-05, télécopie : 01-44-36-97-24, messagerie : DAS-TS2-INVESTISSEMENT.

TABLEAU N° 2 : TRAUMATISME CRÂNIEN
Troisième appel d'offre 50 MF (2000) : récapitulatif des projets prioritaires au plan régional

Nombre de projets :
Nombre de places :
Coût total
Région :

MODELE A
Région : Département :

TRAUMATISME CRÂNIEN
Troisième appel d'offre pour 2000
Fiche relative à l'extension ou à la transformation d'une structure
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné :
Intitulé :
Base d'agrément :
Nombre de places existantes :
N° FINESS :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an (au titre de l'extension) :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : Emprunts (en %)
Financement de l'investissement : Fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Coût total des frais de personnel en année pleine :
Prix de journée :
Prix actuel
Prix prévisionnel après extension ou modification

III. - ENCADREMENT
Avant
Après

Ration d'encadrement total de l'établissement :
Ratio d'encadrement à proximité de la personne :
Personnel recruté :

Nombre (en ETP)

- administratifs
- médicaux
- auxiliaires médicaux
- éducatifs
- enseignants (préciser si mis à disposition par l'éducation nationale)
- autres (préciser)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT

MODELE B
Région : Département :

TRAUMATISME CRÂNIEN
Troisième appel d'offre pour 2000
Fiche relative à la création d'une structure spécifique
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Nombre de places :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (âge, mixité ou non, etc.)
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : Emprunts (en %)
Financement de l'investissement : Fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Coût total des frais de personnel en année pleine :
Prix de journée prévu (ou tarif de prestation) :

III. - ENCADREMENT

Ratio d'encadrement total de l'établissement :
Ratio d'encadrement à proximité de la personne :
Personnel recruté :

Nombre (en ETP)

- administratifs
- médicaux
- auxiliaires médicaux
- éducatifs
- enseignants (préciser si mis à disposition par l'éducation nationale)
- autres (préciser)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT

ANNEXE I d
APPEL D'OFFRES RELATIF A LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES
DE CAMSP ET DE SESSAD
Modalités d'utilisation des 60 millions de francs de crédits
inscrits dans l'ONDAM 2000 pour ces catégories de structures
I. - ORGANISATION GÉNÉRALE

Les programmes CAMSP et SESSAD disposent respectivement, au titre de l'année 2000, d'une enveloppe spécifique de 20 et 40 millions de francs. Ces crédits seront répartis dans le cadre d'un appel d'offre.
Il vous est donc demandé de classer, par ordre décroissant des priorités régionales, un à cinq projets (chiffres indicatifs) justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à ces deux enveloppes.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2000, c'est-à-dire avoir préalablement fait l'objet d'un avis de la section sociale du CROSS, avoir reçu l'autorisation préfectorale pour ouvrir en 2000 et, pour les CAMSP, être assurés de l'engagement financier du conseil général.
Les tableaux n° 1 (CAMSP) et n° 2 (SESSAD) ci-joints sont à utiliser obligatoirement pour formaliser le récapitulatif de vos demandes prioritaires.
Ces récapitulatifs régionaux, accompagnés d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches également jointes, sont à transmettre à la direction de l'action sociale (bureau TS 2) pour le 17 avril 2000, délai de rigueur.

II. - CRITERES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENVELOPPE

Les critères qui présideront à la répartition de ces crédits sont les suivants :
Enveloppe destinée à la création de CAMSP (20 MF).
Cet appel d'offres s'inscrit dans la continuité de l'action engagée en 1998 et 1999. La priorité est donnée, encore cette année, aux départements dépourvus de CAMSP, soit huit départements concernés (La Lozère, la Meuse, les Vosges, le Gers, la Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tarn-et-Garonne, les Deux-Sèvres).
La répartition du disponible, après satisfaction de ce premier critère, se fera au profit des régions apparaissant les plus déficitaires, au regard de l'enquête réalisée par l'ANECAMSP. L'objectif est, en effet, de renforcer l'action médico-sociale par une meilleure couverture des besoins par département.
Enveloppe destinée à la création de SESSAD (40 MF).
S'agissant de la création de places de SESSAD, les projets retenus répondront aux besoins des départements qui disposent d'un taux d'équipement en SESSAD inférieur à 1 place pour 1000 habitants de moins de vingt ans et d'un taux global d'équipement en établissements et services d'éducation spéciale inférieur à 8 places pour 1000 habitants.
Une attention particulière sera accordée aux projets de SESSAD destinés à accompagner les enfants et adolescents handicapés intégrés en milieu ordinaire dans le cadre des dispositifs collectifs d'intégration que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie entend développer, en particulier les unités pédagogiques d'intégration (UPI).

III. - BILAN DE LA RÉALISATION
DES MESURES NOUVELLES RELATIVES AUX CAMSP ET AUX SESSAD

Un bilan des mesures ainsi réalisées sera établi en fin d'année 2000. Des fiches vous seront adressées ultérieurement à cet effet.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
GARONNE (Annick), tél. : 01-44-36-96-53, télécopie : 01-44-36-97-78.
VEBER (Anne), tél. : 01-44-36-96-59, télécopie : 01-44-36-97-78.
SEGUI (Michèle), tél. : 01-44-36-97-05, télécopie : 01-44-36-97-24.

TALBEAU N° 1

Région :

APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CRÉATION OU DE L'EXTENSION DE CAMSP (2000)
Propositions

Région : Département :

Mesures nouvelles 2000 pour le développement de CAMSP
fiche relative à la création d'une structure spécifique
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date : Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement :

Coût total du fonctionnement en année pleine :

Participation de la dotation départementale ou régionale :
Participation du conseil général :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des charges de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT
Personnel recruté

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT

A. - Objectifs généraux du projet :
B. - Caractériques principales de la prise en charge sous l'angle :

du dépistage :
thérapeutique et rééducatif :
de l'accompagnement :

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné (établissements sanitaires, PMI...) :
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?
Région :

Département :
MESURES NOUVELLES 2000
Fiche relative à l'extension d'un CAMSP
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération d'extension en investissements :
Financement de l'investissement :

Coût total du fonctionnement en année pleine avant extension :

• participation du conseil général :
• financement sur dotation régionale :

Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des frais de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT
A. Objectifs généraux du projet
B. Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

- du dépistage :

C. Modalités d'inscription dans un réseau coordonné
(établissements sanitaires, PMI...)
D. Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?
TABLEAU 2

Région :

Appel d'offres en vue de la création ou de l'extension de SESSAD
2000
Propositions

Département :
mesures nouvelles 2000 pour le développement des SESSAD
fiche relative à la création d'un service
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Nombre de places :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIERES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement :
Emprunt (en pourcentage) =
Fonds propres (en pourcentage) =
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Participation de la dotation régionale :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DU SERVICE
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

C. - Partenariats envisagés
D. - Ce projet est-il inscrit

- dans les priorités du schéma départemental ?

(*) Ce groupe est-il installé, en voie d'installation, non installé ?
Région : ...

Département : ...
mesures nouvelles 2000 pour le développement des sessad
fiche relative à l'extension d'un service
I. Données générales

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - Données financières

Coût total de l'opération d'extension en investissement :
financement de l'investissement :

Coût total du fonctionnement en année pleine de l'extension :
Financement de l'extension sur dotation régionale :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :

III. Encadrement

IV. - PROJET DU SERVICE
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales
de la prise en charge sous l'angle

C. - Partenariats envisagés
D. - Ce projet est-il inscrit

(*) Ce groupe est-il installé, en voie d'installation, non installé ?

ANNEXE I d
appel d'offres relatif à la création de places nouvelles
pour enfants lourdement handicapés
Modalités d'utilisation des 30 millions de francs de crédits inscrits dans l'ONDAM 2000 pour ces catégories de structures
I. - ORGANISATION GÉNÉRALE

Ce programme dispose, au titre de l'année 2000, d'une enveloppe spécifique de 30 millions de francs. Ces crédits seront répartis dans le cadre d'un appel d'offres.
Il vous est donc demandé de classer par ordre décroissant des priorités régionales un à trois projets justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à cette enveloppe.
Les critères qui présideront à la répartition de cette enveloppe sont les suivants : ces crédits seront attribués prioritairement à des projets d'extension de capacités d'établissements pour enfants polyhandicapés (annexe XXIV ter) ou à la création, au sein d'autres établissements, de sections annexes pour jeunes polyhandicapés. Une attention particulière sera accordée aux besoins des départements dont le taux d'équipement figure parmi les plus bas.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2000, c'est-à-dire avoir préalablement fait l'objet d'un avis de section sociale du CROSS et avoir reçu l'autorisation préfectorale pour ouvrir en 2000.
Ce récapitulatif régional, d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches également jointes sont à transmettre à la direction de l'action sociale (bureau TS 2) pour le 17 avril 2000 délai de rigueur.
II. - BILAN de la réalisation des mesures nouvelles relatives aux extensions de capacité pour les enfants polyhandicapés
Un bilan des mesure ainsi réalisées sera établi en fin d'année 2000. Des fiches vous seront adressées ultérieurement à cet effet.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
Annick Garonne, tél. : 01-44-36-96-53, télécopie : 01-44-36-97-78.
Anne Veber, tél. : 01-44-36-96-59, télécopie : 01-44-36-97-78.
Michèle Ségui, tél. : 01-44-36-97-05, télécopie : 01-44-36-97-24.

TABLEAU N° 1

Région :

APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CRÉATION
DE PLACES POUR ENFANTS POLYHANDICAPÉS
2000
Propositions

Département :
mesures nouvelles 2000
fiche relative à la création d'un établissement pour enfants polyhandicapés (annexe XXIV ter)
I. Données générales

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Caractéristiques de la population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - DONNÉES FINANCIERES

Coût total de l'opération en investissement :
Emprunts (en pourcentage) =
Fonds propres (en pourcentage) =
Coût total du fonctionnement en année pleine de la structure :
Financement de la création sur dotation régionale :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DU SERVICE
A. Objectifs généraux du projet
B. Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

C. Partenariats envisagés
D. Ce projet est-il inscrit
dans les priorités du schéma départemental ?

Région : ...

Département : ...
mesures nouvelles 2000

Fiche relative à la création d'une section pour enfants polyhandicapés au sein d'un établissement d'éducation spéciale

I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - DONNÉES FINANCIERES

Coût total de l'opération d'extension en investissements :
Financement de l'investissement :
Emprunt (en pourcentage) =
Fonds propres (en pourcentage) =
Coût total du fonctionnement en année pleine de la structure (avant création de la section) :
Coût total du fonctionnement en année pleine de la section pour enfants polyhandicapés :
Financement de la section sur dotation régionale :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DU SERVICE
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

C. - Partenariats envisagés
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?

Région :

Département :
mesures nouvelles 2000
Fiche relative à la création d'une section
pour enfants polyhandicapés (annexe XXIV ter)
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Communes d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération d'extension en investissements :
Financement de l'investissement :
Emprunt (en pourcentage) =
Fonds propres (en pourcentage) =
Coût total du fonctionnement en année pleine de la structure (avant l'extension) :
Coût total du fonctionnement en année pleine de l'extension :
Financement de la section sur dotation régionale :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DU SERVICE
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

C. - Partenariats envisagés
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?
ANNEXE I e
modalités de répartition du contingent national
de places de ssiad (2)
1. Répartition de la moitié des places en fonction des besoins régionaux

1.1. Détermination des taux d'équipement régionaux :
Taux d'équipement = (places financées (3)/population régionale de 75 ans et plus (4)) 100.
1.2. Détermination des indicateurs de besoins :
Indicateur régional = population régionale de 75 ans et plus/taux d'équipement régional.
Indicateur national = somme des indicateurs régionaux.
1.3. Détermination du contingent régional :
Contingent régional = contingent national (indicateur régional/indicateur national).
2. Répartition de la moitié des places en fonction des écarts entre les taux d'équipement régionaux et le taux d'équipement national (cette répartition ne concerne que les régions dont le taux d'équipement est inférieur au taux d'équipement national).
2.1. Détermination des indicateurs de répartition :
Seules les régions dont le taux d'équipement est inférieur au taux d'équipement national sont concernées par cette répartition.
Indicateur régional = écart entre le taux d'équipement régional (inférieur au taux d'équipement national) et le taux d'équipement national.
Indicateur national = somme des indicateurs régionaux.
2.2. Détermination du contingent régional :
Contingent régional = contingent national (indicateur régional/indicateur national).

notification des mesures nouvelles de ssiad pour 2000

ANNEXE I ter

Personne chargée du dossier :

Téléphone :

Région :
Département :

Tableaux à transmettre le 30 avril 2000 et le 31 décembre 2000 (1)
Programme départemental prévisionnel de financement des places de SSIAD

ANNEXE I f
Mesures nouvelles pour les personnes âgées
hébergées en établissement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 comprend notamment des mesures nouvelles d'accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification.

I. - CES MESURES NOUVELLES SONT DESTINÉES

D'une part à apurer le financement des sections de cure médicale (SCM) autorisées avant le 1er janvier 1997 et jusqu'à présent sans base budgétaire.
D'autre part à amorcer le financement des « effets mécaniques » de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il y a lieu à cet égard de distinguer l'« effet mécanique » de la réforme et la convergence tarifaire.

1. « L'effet mécanique » de la réforme

Il convient d'appeler effet « mécanique » de la réforme la variation d'enveloppe qui résulte automatiquement du passage des anciennes règles de calcul aux nouvelles, toutes choses égales par ailleurs (donc à charges totales inchangées). Il résulte du seul mécanisme comptable et précède toute réflexion sur l'évolution des moyens de l'établissement.
Pour l'assurance maladie, trois cas peuvent se présenter lorsqu'on compare, à moyens globaux constants, la nouvelle présentation ternaire à l'ancienne.
a) Soit le total des charges de la section soins calculé selon les nouvelles imputations (notamment avec la répartition 70/30 des aides-soignants et AMP) est supérieur au produit des forfaits (5). Dans ce cas, l'enveloppe d'assurance maladie devra être portée dès le premier exercice de la convention à hauteur des charges réelles de la section soins. L'enveloppe de mesures nouvelles 2000 est d'abord destinée à ces rééquilibrages.
b) Soit le total des charges est inférieur au produit des forfaits mais l'établissement a droit au bénéfice du « cliquet anti-retour ». Dans ce cas, le niveau de l'enveloppe assurance maladie est maintenu à un niveau supérieur à celui des charges de soins.
c) Soit le total des charges est inférieur au produit des forfaits et les conditions du « cliquet anti-retour » ne sont pas réunies. Il peut alors y avoir diminution de l'enveloppe de l'assurance maladie. Dans ce cas, cette diminution ne sera pas automatique et pourra être étalée sur plusieurs exercices pour en lisser l'effet, dans le cadre de l'examen global que vous pourrez faire de la situation de l'établissement.
Pour l'année 2000, la part des soins de ville intégrés dans les tarifs soins, selon l'option globale ou partielle choisie par les établissements, est prise en compte de façon prévisionnelle à hauteur de 224 MF dans l'enveloppe « personnes âgées » pour la mise en oeuvre de la réforme de la tarification. Les transferts constatés à ce titre entre l'enveloppe « soins de ville » et l'enveloppe médico-sociale devront faire l'objet d'un suivi attentif dans le cadre de l'application ANGELE dont les modalités vous seront précisées prochainement par circulaire.
Lorsque vous constaterez des niveaux de dépenses de soins de ville trop élevés ou trop bas au regard des éléments d'appréciation disponibles, vous ajusterez en conséquence l'enveloppe avant de la transférer.

2. La convergence tarifaire

Alors que le réajustement mécanique de l'enveloppe doit être effectué dès le premier exercice, comme il vient d'être indiqué, l'évolution des moyens des établissements en référence à leurs missions en vue d'harmoniser l'allocation des moyens de l'assurance maladie en fonction de l'état des personnes doit faire l'objet de programmations pluriannuelles :

• pour l'établissement, dans la convention tripartite quinquennale ;
• pour les financeurs, au niveau national dans un plan pluriannuel de l'assurance maladie 2001-2005 et au niveau départemental dans un cadrage d'ensemble dont les modalités seront précisées dans une circulaire particulière.

Ce cadrage d'ensemble au niveau départemental est un préalable logique à l'inscription dans des conventions tripartites d'évolutions d'enveloppe pour les années 2001 et suivantes. En l'absence d'un tel cadrage d'ensemble, les conventions que vous signerez au cours de la première partie de 2000 ne pourront pas comporter d'engagements pluriannuels d'augmentations de moyens qui se révèleraient le moment venu incohérents avec le cadrage général.
Nous vous invitons donc à vous limiter dans cette première vague :

• aux établissements pour qui, une fois effectué le rééquilibrage mécanique, le niveau des moyens de l'assurance maladie ne nécessite pas de renforcement dans les cinq ans ;
• aux établissements pour qui une augmentation minimum des moyens est urgente et peut être entièrement prévue sur l'enveloppe 2000, une clause de revoyure pouvant être prévue le cas échéant pour déterminer par avenant des programmations ultérieures de moyens renforcés.

II. - RAPPEL DE LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR LA LOI DU 24 JANVIER 1997 ET LES DECRETS DU 26 avril 1999

Seules les créations ou extensions de section de cure médicale autorisées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire avant le 1er janvier 1997, peuvent faire l'objet d'un financement au titre de l'apurement définitif prévu par l'article 23-V de la loi du 24 janvier 1997.

III. - PRINCIPES ET MODALITÉS DE RÉPARTITION
DES DOTATIONS NOUVELLES

1. Un objectif majeur de la réforme de la tarification est d'allouer les ressources de l'assurance maladie en fonction de l'état de dépendance des personnes âgées et non plus en fonction du statut de l'établissement, en améliorant prioritairement les situations qui le justifient le plus.
La réforme a aussi pour effet de corriger progressivement les inégalités de dotations que ne justifieraient ni l'état des personnes ni aucune circonstance particulière.
C'est pourquoi les modalités de répartition des crédits de mesures nouvelles sont différenciées suivant qu'il s'agit d'apurer les sections de cure médicale autorisées avant le 1er janvier 1997 ou, qu'il s'agit de financer les effets de la réforme de la tarification.
2. Les crédits afférents à l'apurement du financement des places de sections de cure médicale autorisées avant le 1er janvier 1997 vous sont immédiatement notifiés.
Vous trouverez en annexe 1 f bis le tableau de répartition des mesures de SCM pour 2000.
Ces crédits doivent être alloués aux seuls établissements titulaires d'une autorisation de création ou d'extension sans base budgétaire avant le 1er janvier 1997 dans les conditions énoncées au IV ci-après.
Les places qui auraient été autorisées sur dossiers de demande de création ou d'extension déclarés complets entre la promulgation de la loi et le 1er avril 1997, ne peuvent en aucune façon bénéficier de l'enveloppe d'apurement. Les établissements bénéficiaires de ces autorisations postérieures au 31 décembre 1996 devront entrer directement dans le cadre commun de la nouvelle tarification.
3. L'abondement des dotations régionales en mesures nouvelles destinées à financer les effets mécaniques de la réforme n'interviendra qu'ultérieurement au regard de leur chiffrage et de l'analyse des propositions.
L'enveloppe correspondante est réservée au niveau national qui déléguera les crédits au regard :

• d'une part des propositions de convention dont vous estimerez la négociation aboutie au moins sur les points essentiels ;
• d'autre part, des éléments dont nous disposons sur les écarts de taux de médicalisation entre régions.

En effet, l'effort de rééquilibrages inter-régionaux doit être poursuivi ; Les régions dont le taux de médicalisation au regard de la population âgée de quatre-vingt cinq ans et plus se situe en dessous de la moyenne nationale, bénéficieront prioritairement du relèvement des moyens de l'assurance maladie.

IV. - PRINCIPES ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES MESURES
NOUVELLES AUX ÉTABLISSEMENTS

La circulaire MARTHE-DAS-DH-DSS n° 99-578 du 14 octobre 1999 vous a indiqué les principales mesures à prendre au titre de la campagne budgétaire de l'exercice 2000. Les termes en restent valides, sous bénéfice des précisions apportées par la présente.
La notification des crédits afférents à l'apurement des places de sections de cure médicale, avec effet au 1er avril 2000, vous donne, sauf difficulté particulière, un délai suffisant pour permettre la mise en place effective de la nouvelle tarification par anticipation totale ou partielle au cours de l'exercice 2000 dans les conditions précisées par la circulaire du 14 octobre 1999 précitée.
Les établissements déjà médicalisés et pour lesquels les places nouvelles complètent cette médicalisation devront normalement opter pour le tarif journalier global. Vous nous signalerez toute difficulté particulière résultant d'un souhait différent de l'établissement.
Les établissements non médicalisés et pour lesquels l'attribution de places nouvelles consacre la médicalisation pourront opter :

D'ores et déjà les DRASS feront remonter le tableau de synthèse régionale relatif aux projets de conventions 2000 prévu par la circulaire précitée du 14 octobre 1999 joint en annexe 1 f ter qui vous a été adressé par messagerie.

ANNEXE I f bis
Modalités de répartition des crédits
d'apurement des places de SCM
autorisées et sans base budgétaire

La répartition des crédits d'apurement des places autorisées au 1er janvier 1997 et non financées est réalisée les modalités ci-après :
Pour les départements présentant un taux de médicalisation inférieur à 230/000 P.A. de 85 ans et plus. Les crédits sont notifiés pour l'ensemble des places sur 9 mois.
Pour les départements présentant un taux de médicalisation supérieur à 230/000 P.A. de 85 ans et plus. Un tiers des places autorisées non financées a été pris en compte sur 9 mois.

ANNEXE I f ter
TABLEAU DE SYNTHÈSE RELATIF AUX PROJETS DE CONVENTIONS 2000

Région :

ANNEXE II
La gestion des enveloppes de crédits de reconduction

Les tableaux 2 a ci-après retracent, comme les années précédentes, la récapitulation finale de la gestion 1999, et la composition de la base initiale de calcul des crédits pour l'année 2000.
Les tableaux 2 b notifient les enveloppes régionales de l'année 2000, selon la définition ancienne des enveloppes au sens de PAGE : sur la base initiale ci-dessus est appliqué le taux de reconduction, puis un transfert avec une enveloppe sous objectif quantifié national, l'intégration des frais de siège décidée pour les établissements gérés par les UGECAM, enfin l'incidence en année pleine des mesures nouvelles financées partiellement en 1999. Le total constitue la base régionale reconductible de l'année 2000, auquel s'ajoute en crédit non reconductible, la dotation de 8 MF qui a été accordée en 1999 pour la création d'emplois jeunes.
Les tableaux 2 c présentent, à titre préparatoire, l'allocation équivalente de dépenses à la charge de l'assurance maladie pour l'année 2000.
Ces montants nouveaux ont été calculés en prenant acte des chiffres produits par les services déconcentrés en 1999, qui reposaient sur les documents budgétaires et tarifaires de l'année passée. Ils reflètent donc strictement les montants engagés lors de cette tarification.
De nombreux services ont fait justement remarquer qu'il existe parfois un décalage significatif entre la prévision de dépenses (c'est-à-dire les enveloppes définies au sens de PAGE) et sa réalisation (appelée à être prise en compte par GEODE), ceci ayant dans le champ médico-social très souvent pour origine la suractivité des établissements, elle-même liée majoritairement à l'insuffisance de places ou à l'engorgement des structures de débouché.
Aussi est-il bien entendu que les montants indiqués dans les tableaux 2 c seront réexaminés dans le courant de l'année 2000, en fonction des résultats constatés aux derniers comptes administratifs connus, c'est-à-dire les comptes administratifs de l'année 1998, dont la synthèse a été demandée aux DRASS pour le 1er novembre 1999, selon les normes des années passées : en fonction de ces résultats, le décalage moyen entre les enveloppes au sens de PAGE et les dépenses à la charge de l'assurance maladie effectivement constaté permettra le réexamen des dotations d'assurance maladie initiales ci-dessus.
Le second impact de la nouvelle définition des dotations tient au fait que, reposant sur les paiements attendus des organismes de protection sociale, elle est directement fonction du calcul du tarif fait par les préfets selon les dispositions réglementaires, c'est-à-dire qu'elle tient compte de la reprise des résultats de l'année N-2. Or le sens positif ou négatif de ce résultat aura une incidence certaine sur le besoin de financement.
Mais d'une part, les informations ci-dessus transmises par les DRASS, reproduisaient elles-mêmes déjà l'impact de la tarification 1999 qui incluait cet effet de reprise des résultats antérieurs. D'autre part, ce point n'a pas lieu d'inquiéter car depuis deux exercices, les résultats cumulés nationalement ne font pas apparaître de déséquilibre justifiant un abondement de crédits : au plan national, voire au plan régional, le cumul des résultats prochainement inclus dans les dotations, n'appelle pas de correctif.
Il n'en reste pas moins que localement, les situations peuvent être hétérogènes et appeler l'intervention soit de quelques région pour allouer des crédits différenciés entre les départements, soit des départements pour tenir compte des situations inégales des différents établissements : les enveloppes actuelles puis les dotations permettent d'y pourvoir.
Pour le moyen terme néanmoins, il sera important que désormais les services déconcentrés et les services centraux veillent à l'évolution de la situation financière globale des établissements et à l'allocation équitable des financements de l'assurance maladie selon les résultats constatés à la clôture des exercices budgétaires, ce que le logiciel GEODE identifie.
Dans le courant de l'année, le service de l'application GEODE simplifiera la transmission synthétique des chiffres entre départements, régions et administration centrale. Néanmoins, pour préparer dès maintenant la bonne collecte des informations, il importe encore que les tableaux figurant en annexe 2 d (équivalence entre les enveloppes au sens de PAGE et les dotations au sens de GEODE pour les structures ouvertes), en annexe 2 e (prévision d'équivalence pour les structures en instance d'ouverture et dont le financement a été notifié) et en annexe 2 f (récapitulatif des dotations au sens de GEODE) soient remplis et transmis à la DAS bureau TS2 pour le 1er juin 2000.
Enfin, afin de préparer la gestion de l'année 2001, l'identification des transferts entre dotations et sous-dotations, dont il sera acquis qu'elles entreront en vigueur avant le 31 décembre 2000 seront transmis avant le 1er septembre 2000 et pour des montants identiques, à la direction des Hôpitaux et à la direction de l'Action sociale, sous le double timbre selon les situations, de l'agence régionale de l'hospitalisation ou des caisses régionales d'assurance maladie (tableaux 2 g).

Bilan des enveloppes 1999
Sous-enveloppe n° 3. - Médico-sociale/Personnes âgées

Sous-enveloppe n° 4. - Médico-sociale/Handicap

Récapitulatif de la composition des bases 2000
Sous-enveloppe n° 3. - Médico-sociale/Personnes âgées

Sous-enveloppe n° 4. - Médico-sociale/Handicap

Notification des enveloppes médico-sociales 2000

Notification préparatoire de dotations au sens de Géode
SSIAD. - Rappel de la gestion 1999

Notification préparatoire de dotations au sens de Géode
SSIAD. - Rappel de la gestion 1999

Notification préparatoire de dotations au sens de Géode
Personnes handicapées. - Rappel de la gestion 1999

ANNEXE II-d

Région :
Département :

BUDGETS PRIMITIFS 2000 AUX NORMES GÉODE
Sous-enveloppe n° 3. - Personnes âgées, SSIAD

ANNEXE II-d

Région :
Département :

BUDGETS PRIMITIFS 2000 AUX NORMES GEODE
Sous-enveloppe n° 3. - Personnes âgées, SC/SCM

Budgets primitifs 2000 aux normes Géode
Sous-enveloppe n° 4. - Médico-sociale/handicap

Réserve de financements pour établissements en instance d'ouverture
Dotation personnes âgées - SSIAD
Le total des annexes 2-d-SSIAD + le total non utilisé ci-après est égal au total de l'enveloppe personnes âgées - SSIAD, en ONDAM

Réserve de financements pour établissements en instance d'ouverture
Dotation personnes âgées - SC/CM
Le total des annexes 2-d-SC/SCM + le total non utilisé ci-après est égal au total de l'enveloppe personnes âgées - SC/S/C/M, en ONDAM

Réserve de financements pour établissements en instance d'ouverture
Dotation personnes handicapées
Le total des annexes 2-d-PH + le total non utilisé ci-après est égal au total de l'enveloppe personnes handicapées, en ONDAM

Fiche de suivi des opérations de transferts entre champs sanitaire et médico-social

ANNEXE III
LE FINANCEMENT DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS MÉDICO-SOCIAUX
1. Les différentes situations juridiques des établissements
1.1. Les établissements qui ont négocié
un accord soumis à l'agrément ministériel

Les accords collectifs nationaux (UNIFED, CC de 1951, CC de 1966, Croix-Rouge, CC de 1965) agréés, ont posé chacun pour sa part, les principes généraux de mise en oeuvre de la loi. Ils appellent la négociation d'accords d'établissements pour moduler selon les situations particulières, l'ampleur de la réduction du temps de travail des personnels en place et le niveau des embauches, en fonction de la nouvelle organisation du travail qui aura été définie.
Ils déterminent aussi la nature et les modalités de la modération salariale appelée à compléter les aides incitatives, et donc à assurer le financement de la RTT :

• certains accords nationaux agréés (CC 1951 et Croix-Rouge) autorisent la revalorisation générale des salaires au niveau de celle qui a été décidée pour le secteur public, et en affectent le produit à la compensation du coût résiduel des embauches, puis l'ont complété par un gel de l'ancienneté ;
• d'autres (CC 1965 et 1966) ont inscrit le principe d'une valorisation annuelle de l'impact de cette même augmentation générale des salaires dans les budgets des établissements, complété par un gel des majorations familiales de traitement et le cas échéant d'un gel de l'ancienneté.

La traduction au budget 2000 de ces choix aboutit à une moindre dépense de personnel : allégement de charges au titre des aides incitatives, gel des augmentations générales des traitements, gel des majorations familiales, gel éventuel de l'ancienneté : les autorités de tarification devront donc estimer d'abord cette dépense réelle minorée de personnel, puis en complément le montant des diminutions et gels de coûts, pour fixer un tarif au niveau de la dépense qu'il aurait fallu prendre en considération si les allégements de charges et les gels salariaux n'avaient pas eu lieu.
Puis au moment du compte administratif, le produit réel des allégements de charges et des efforts salariaux ne devra pas être considéré comme un élément d'excédent financier dont la reprise se fera par le tarif de l'année N+2.
De ce fait, pour capitaliser effectivement ces sommes, leur affectation sur un compte de bilan sera nécessaire avant de déterminer le résultat financier de l'exercice. De ce point de vue, le compte de bilan 198 « fonds dédiés RTT » est conseillé. La vérification annuelle de son évolution par les autorités de tarification est sur ce point indispensable.
NB. Sur l'année 2000, 2001 et souvent 2002, les dépenses nouvelles générées par l'engagement de nouveaux personnels seront inférieures aux « recettes de la RTT » c'est-à-dire les moindres dépenses ci-dessus. Par contre, dès l'an 2003 au plus tard, du fait de la dégressivité des aides incitatives, les coûts de ces nouvelles embauches seront supérieurs. Si les « recettes de la RTT » accumulées au cours des exercices financiers initiaux ont bien été évaluées et capitalisées, ils absorberont la montée ultérieure des coûts réels, et il n'y aura pas lieu de majorer à ce moment les tarifs pour ce motif.
Ainsi sur une échéance de cinq ans, la réduction du temps de travail n'aura pas généré de coût supérieur à la progression qui aurait été constatée si les masses salariales avaient évolué au même rythme que celui des établissements publics. En contrepartie, le temps de travail aura été réduit, des embauches auront lieu, le fonctionnement des établissements aura été repensé collectivement à l'issue d'un dialogue tenant compte des spécificités des structures. En outre, durant les cinq années imparties pour que se réalise l'équilibre financier négocié et accepté par les pouvoirs publics, les prix des établissements progresseront de manière mesurée et régulière, sans effet de « dent de scie ».
1.2. Les établissements qui ont négocié, mais dont l'accord n'a pas encore donné lieu à décision définitive d'agrément ou de refus, ne peuvent mettre immédiatement en oeuvre leur accord de RTT, mais leur situation est traitée à titre prioritaire par la Commission nationale d'agrément.
1.3 Les établissements qui n'ont pas conclu d'accord seront incités à le faire : en effet la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail soutient la signature d'accords de mise en oeuvre de la RTT par un dispositif d'abattement permanent de charges sociales (APCS) dont le montant varie selon la pyramide des salaires dans chaque établissement.
Il sera d'ailleurs rappelé que la négociation qui s'ensuivra devra bien entendu porter sur la réduction du temps de travail, la réorganisation du fonctionnement, mais aussi sur l'annualisation souvent utile de ce temps de travail : en effet, l'accord de branche UNIFED étendu a ouvert la possibilité d'annualiser le temps de travail, après avoir engagé une négociation, même si celle-ci n'a pas débouché. Après le premier janvier 2000, l'application de cette disposition devra se lire en fonction du texte de la loi de 1999.

2. Les différents niveaux de l'effort salarial sur les augmentations
générales de salaires, selon les conventions collectives

Chaque convention collective a évalué selon son contexte, le niveau de la modération salariale correspondant au gel des progressions générales de rémunérations. Ainsi :

• la convention collective de 1951 a estimé ce gel à 0,74 % au titre de 1999 (0,44 pour la valeur du point + 0,21 pour les points uniformes + 0,09 pour la mesure bas salaires) et 1,39 % au titre de l'année 2000 (0,86 pour l'effet report de la valeur du point 1999 + 0,28 pour l'effet report des points uniformes 1999 + 0,01 pour l'effet report des mesures bas salaires 1999 + 0,24 au titre du rattrapage 1998) ; 0,45 est par ailleurs prévu au titre des mesures salariales futures ;
• les conventions collectives de 1966 et 1965 l'ont évalué à 0,6 % au titre de 1999 (0,44 pour la valeur du point et 0,16 pour les points uniformes) et 1,14 % au titre de l'année 2000 (0,86 d'effet report valeur du point 99 + 0,28 d'effet report des points uniformes 99) ; + 0,6 est également prévu au titre des mesures salariales futures.
• la convention collective de la Croix-Rouge à 0,65 % au titre de 1999 (0,44 pour la valeur du point + 0,21 pour les points uniformes) puis 1,14 % au titre de l'année 2000 (0,86 d'effet report valeur du point 99 + 0,28 d'effet report des points uniformes 99) ; + 0,43 est prévu au titre des mesures salariales futures.

Il incombait par la suite à chaque accord d'établissement de prévoir l'incidence de ce gel, puis de mobiliser les autres gels salariaux (d'ancienneté ou de majoration familiales notamment) pour aboutir à un équilibre prévisionnel fondé sur ses propres contraintes.
Il n'est bien évidemment pas envisageable que le calendrier d'allocation des moyens nationaux s'adapte à chaque situation particulière, nationale ou locale. Les dotations sont par contre dégagées au rythme de la progression des rémunérations constatée pour le secteur public telle qu'intégrée dans l'Ondam ou dans la loi de finances de l'Etat, ce qui constituait la condition acceptée de l'agrément ministériel.

3. Les moyens dégagés par la loi de financement
de la sécurité sociale 2000

Les dotations de reconduction notifiées en annexe 1 comprennent une progression estimée des masses salariales qui permettra aux services de tarification d'assurer l'équilibre financier pluriannuel malgré la diversité constatée ci-dessus. Cette augmentation correspond à la transposition du coût des mesures générales accordées aux établissements du secteur public, c'est-à-dire, en pourcentage d'augmentation des masses salariales et selon la nature des établissements :

• 1,235 % dans les établissements et services pour personnes handicapées ;
• 1,184 % dans les établissements médicalisés pour personnes âgées ;
• 1,233 % dans les SSIAD.

Ces niveaux pris en compte pour le calcul des enveloppes régionales devront être ajustés selon les budgets des établissements pour correspondre à leurs choix de modération salariale inscrits dans leur accord et convention collective, et distribués dans les conditions ci-dessous.
a) Les établissements dont l'accord d'établissement ou d'entreprise a reçu l'agrément ministériel bénéficient de l'intégralité des mesures salariales ; pour les établissements ayant signé un accord en instance d'agrément, ces mesures seront inscrites à titre provisionnel au budget 2000 et confirmées en cas d'agrément.
b) En cas de refus de l'accord, cette provision pourra être réaffectée selon la méthode développée en c).
c) Les établissements qui n'ont pas encore négocié seront invités à mesurer très vite l'incidence financière d'un accord au titre de la loi RTT de 1999 et l'incidence financière de leur inaction. L'effet d'une annualisation sera également estimé à ce moment. Cette réflexion s'étendra alors aux impacts sur le fonctionnement global des structures et la qualité des prestations fournies aux usagers qui doit en toute priorité être préservée.
C'est en fonction de cette estimation que les services de tarification seront fondés à allouer les montants utiles de crédits.

ANNEXE IV

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

fiche de suivi financier des contentieux pour les établissements médico-sociaux