Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants »

NOR : MESS0020866A

(Journal officiel du 22 mars 2000)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2210 g (1) « déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5063501.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).