Bulletin Officiel n°2000-12

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu les arrêtés des 4 mai et 3 octobre 1995, 12 septembre 1996, 18 août et 12 décembre 1997, 24 et 29 juillet 1998 et 11 février 1999 relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 23 février 2000,

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité), du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-après.

A N N E X E
CONTOURS D'OREILLE
Titulaire du marquage CE : Bernafon
Société : Prodition

RÉFÉRENCE ou type de l'appareil	MARQUE	NUMÉRO d'agrément de prise en charge	DATE de fin de validité de prise en charge	REMBOURSEMENT pour les patients avant le 16e anniversaire au tarif de (en francs)	REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du 16e anniversaire au tarif de (en francs)
Dualine DL 100 DSP	Bernafon	98-12008C	4 août 2003	7 241	1 310
Audioflex 100	Bernafon	97-12005C	8 octobre 2001	5 849	1 310
Audioflex 110	Bernafon	97-12006C	»	6 042	1 310
Audioflex 120	Bernafon	97-12017C	»	5 849	1 310
Opus 2 Mini	Bernafon	98-12009C	25 août 2003	5 092	1 310
Opus 2 Power	Bernafon	98-12010C	»	4 982	1 310
Colibri C2	Bernafon	97-12004C	7 mai 2000	5 151	1 310
P1	Bernafon	97-12001C	26 octobre 2000	4 710	1 310

INTRA-AURICULAIRES
Titulaire du marquage CE : Bernafon A/S
Société : Prodition

RÉFÉRENCE ou type de l'appareil	MARQUE	NUMÉRO d'agrément de prise en charge	DATE de fin de validité de prise en charge	REMBOURSEMENT pour les patients avant le 16e anniversaire au tarif de (en francs)	REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du 16e anniversaire au tarif de (en francs)
Dualine 300	Bernafon	98-12003I	18 février 2004	6 017	1 310
Dualine 310	Bernafon	98-12004I	»	6 017	1 310
Dualine	Bernafon	97-12002I	11 septembre 2002	6 017	1 310
Audioflex 300	Bernafon	97-12001I	31 décembre 2002	5 773	1 310

Art. 2. - Pour l'appareil « Digi Life DLC » de la société Prodition, mentionné dans l'arrêté du 30 novembre 1999, lire :

RÉFÉRENCE ou type de l'appareil	MARQUE	NUMÉRO d'agrément de prise en charge	DATE de fin de validité de prise en charge	REMBOURSEMENT pour les patients avant le 16e anniversaire au tarif de (en francs)	REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du 16e anniversaire au tarif de (en francs)
Digilife.COM	Oticon	98-02018C	15 mai 2003	7 241	1 310

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain

Arrêté du 29 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité