| SS 2 223 927 |
NOR : MESH0020710A
(Journal officiel du 25 mars 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse stabilisatrice de cheville ;
Vu les arrêtés des 9 septembre 1997 et 24 mars 1998 relatifs à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prise en charge ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 1999 et de celle du 23 février 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 « Orthèses stabilisatrices de cheville » du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi complétée.
(Voir tableau page suivante.)
« A N N E X E
« ADDITIF A LA LISTE DES ORTHÈSES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE
| CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | NUMÉRO d'agrément | DATE DE FIN de prise en charge | |
|---|---|---|---|---|---|
| 201G00.18 | Ligacast | Thuasne | 00-00601G0.18 | 1er février 2005 | |
| 201G00.18 | Ezy Wrap | SM Europe | 00-00701G0.18 | 1er avril 2005 | |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain