FEUILLET DE RENVOI

Circulaire DSS/4 A n° 2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d'allocations familiales

NOR : MESS0030101C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification SS 5 52.)