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NOR : MESS0020897A
(Journal officiel du 21 mars 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales en date du 21 février 2000 est approuvée. Le directeur de la sécurité sociale est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D'INTÉRÊT PUBLIC GIP MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES
Membres
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
La Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA).
La Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CNSBTP).
La Fédération française des sociétés d'assurances-SINTIA (FFSA-SINTIA).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
La Fédération des mutuelles de France (FMF).
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
L'Union professionnelle artisanale (UPA).
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Objet
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles au moyen de produits économiques, performants, simples d'installation et d'utilisation et intégrant le plus possible d'actes communs à ses différents membres, notamment en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Pour ce faire :
1. Ses membres conviennent de lui confier le soin d'effectuer un certain nombre de tâches d'intérêt communautaire :
a) Le recueil de l'expression des besoins de chacun des acteurs concernés par les déclarations sociales, et en premier lieu des entreprises ;
b) L'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces besoins ;
c) La planification et le suivi de la mise en oeuvre des solutions qui auront été retenues par les membres, afin qu'elles soient accessibles pour l'ensemble des déclarants, quels que soient leur taille, leur statut, leur secteur d'activité, leur situation géographique ou leur mode d'organisation. Le groupement est notamment chargé de spécifier et de développer ou de susciter le développement de tout composant matériel ou logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du système. Dans le même esprit, le groupement propose en outre toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existant lors de sa création avec ceux définis conjointement dans le cadre du groupement ;
d) La veille technologique et juridique permettant de suggérer les modifications utiles ou nécessaires à une bonne évolution dans le temps des dispositifs proposés. A cette fin, le groupement participera notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ défini dans la présente convention ;
e) La promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts, tant internes aux organismes destinataires des déclarations qu'externes à destination des déclarants ou de leurs mandataires.
Pour ces tâches, les membres du groupement conservent la liberté de continuer à développer et à proposer eux-mêmes pour leur propre compte les services qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission. Ils en informent les autres membres du groupement par l'intermédiaire de celui-ci dès lors que lesdits services ont un objet similaire à ceux mis en place dans le cadre du groupement ;
2. A la demande de tout ou partie de ses membres et dans la limite des attributions qui lui ont été conférées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut, après approbation de la convention de projet par le conseil d'administration de ce dernier :
a) Effectuer les opérations de déploiement nécessaires à la mise en place de produits ou services ;
b) Assurer l'exploitation de tels produits ou services ;
3. Le groupement peut également intervenir, après accord de son conseil d'administration, comme prestataire de services pour des tiers.
L'ambition du groupement étant de permettre aux entreprises d'effectuer l'ensemble de leurs déclarations sociales selon une procédure unique dématérialisée, il est convenu que, dans un premier temps, l'offre de services sera proposée sur l'internet et prendra la dénomination de « Net-Entreprises ».
Siège
Le siège du groupement est fixé au 4, rue Leroux, 75116 Paris.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.
Droits et obligation des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.