Bulletin Officiel n°2000-13

Arrêté du 31 mars 2000 fixant pour les mois de janvier à avril 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

SS 1 134
971

NOR : MESS0020706A

(Journal officiel du 2 avril 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
ANNEXE I

BAPSA = Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France = Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM = Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANSSM = Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS = Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS = Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL = Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNRACL = Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN = Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
ENIM = Etablissement national des invalides de la marine.
Etat = Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
RATP = Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA = Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF = Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

ANNEXE II
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2000)

(Millions de francs)

COMPENSATION
démographique maladie
MONTANTS
acomptes
pour 2000
MERCREDI
05-04-2000
Régimes débiteurs2 0002 000
CNAMTS500500
CANAM1 5001 500
Régime créditeur(-) 2 000(-) 2 000
BAPSA(-) 2 000(-) 2 000
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2000)

(Millions de francs)

COMPENSATIONS
bilatérales
MONTANTS
acomptes
pour 2000
MARDI
25-01-2000
VENDREDI
25-02-2000
déjà versésVENDREDI
24-03-2000
MARDI
25-04-2000
Régimes débiteurs3 108773773781781
CNAMTS3 002773773781675
RATP12» » » 12
Banque de France32» » » 32
CRPCEN62» » » 62
Régimes créditeurs(-) 3 108(-) 773(-) 773(-) 781(-) 781
CANSSM(-) 1 672(-) 415(-) 415(-) 421(-) 421
SNCF(-) 1 254(-) 314(-) 314(-) 313(-) 313
ENIM(-) 182(-) 44(-) 44(-) 47(-) 47
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.

A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2000)

(Millions de francs)

COMPENSATION
démographique vieillesse
MONTANTS
acomptes
pour 2000
LUNDI
06-03-2000
MERCREDI
05-04-2000
Régimes débiteurs7 700300   7 400
CNAVTS2 500» 2 500
Etat3 5003003 200
CNRACL1 000» 1 000
CNAVPL700» 700
Régimes créditeurs(-) 7 700(-) 300(-) 7 400
BAPSA(-) 7 000» (-) 7 000
CANSSM(-) 600(-) 300(-) 300
ENIM(-) 100» (-) 100
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2000)

(Millions de francs)

COMPENSATION
spécifique
MONTANTS
acomptes
pour 2000
LUNDI
06-03-2000
MERCREDI
05-04-2000
Régimes débiteurs3 7002 200   1 500
Etat2 2002 200»
CNRACL1 500» 1 500
Régimes créditeurs(-) 3 700(-) 2 200(-) 1 500
CANSSM(-) 1 400(-) 200(-) 1 200
SNCF(-) 1 500(-) 1 500»
ENIM(-) 650(-) 500(-) 150
SEITA(-) 150» (-) 150
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.