| SS 1 134 972 |
NOR : MESS0021078A
(Journal officiel du 2 avril 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2000 fixant pour les mois de janvier à avril 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 700 millions de francs correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 21 858 300 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 12 437 800 F ;
Section professionnelle des médecins : 242 912 800 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 75 040 000 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 70 629 400 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 1 433 900 F ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 131 353 600 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 13 215 400 F ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 26 028 600 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 20 504 500 F ;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 13 847 300 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 70 738 400.
Art. 2. - Les sections professionnelles versent le 2 avril 2000 pour l'acompte du 5 avril à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly